Tarif forfaitaire des publications dans un journal d’annonces légales

La constitution et certaines modifications de société imposent une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).

Les tarifs appliqués pour ces publications sont imposés par l’arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

Pile of newspapers on white background

Concernant la constitution de société, vous pouvez noter les tarifs forfaitaires appliqués à compter du 1er janvier 2021 :

Forme de la société

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés dans les annexes I à VI

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés à l’annexe VII

 

Société anonyme (SA)

395 euros

473 euros

Société par actions simplifiée (SAS)

197 euros

236 euros

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

141 euros

169 euros

Société en nom collectif (SNC)

219 euros

263 euros

Société à responsabilité limitée (SARL)

147 euros

176 euros

Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL)

124 euros

149 euros

Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)

221 euros

266 euros

Société civile à objet immobilier (SCI)

189 euros

227 euros

Les autres annonces légales, hors constitution, restent à ce jour facturées à la ligne, au millimètre colonne… en fonction du journal choisi.

En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


+ huit = 17

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>