L’arrêté du 14 avril 2014 publié au journal Officiel du 30 janvier 2015 instaure une nouvelle condition à l’emploi des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU).
Les entreprises concernées doivent disposer d’une certification sociale.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les employeurs qui dépendent de l ‘annexe VIII au règlement de l’assurance chômage et qui sont au service de la création et de l’évènementiel doivent avoir une activité répertoriée selon les codes NAF (APE) suivants :
5911C Production de films pour le cinéma (studios de cinéma)
5912Z Postproduction de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision (exception pour les studios d’animation)
5920Z Enregistrement sonore et édition musicale (studios d’enregistrement sonore)