A la suite de la saisine de plusieurs associations de défense des salariés intermittents, le conseil d’Etat s’est prononcé et annule l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation Pôle Emploi.
Cette convention devra être renégociée avant le 1er mars 2016, date d’annulation effective.
Trois clauses ont été jugées illégales et doivent être rediscutées entre les partenaires sociaux :
La première avait ému de nombreux intermittents tant les conséquences étaient retenties comme lourdes et totalement injustifiées à savoir le différé d’indemnisation. A ce titre, et suite à la mobilisation de nombreux salariés du secteur culturel, le gouvernement avait fait machine arrière en demandant à Pôle emploi d’indemniser les intermittents sans tenir compte de de différé, l’Etat s’engageant à rembourser Pôle Emploi du montant du différé non appliqué.
1ere clause illégale :
Le mécanisme du différé d’indemnisation est considéré comme illégal par le conseil d’Etat. Les Sages ont considéré que le dispositif pouvait le cas échéant priver des salariés licencié illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus portant sur le licenciement lui-même.
