Loi de finances et Nouveautés 2021

De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en vigueur avec la loi de finances pour 2021. Découvrez les principales mesures applicables aux entreprises.

Impôt sur les société (IS)

La baisse du taux d’IS amorcée en 2019 se poursuit. L’objectif est d’atteindre 25 % en 2022.

Le taux d’IS passe à 26,5 % en 2021 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur 250 millions € HT et 27,5 % pour les autres.

Tableau IS

Les entreprises réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires HT peuvent bénéficier du taux réduit à 15 % jusqu’à 38 120 € HT de bénéfices sous réserve de respecter les critères suivants :

  • CA HT < 7,63 M€
  • capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques

Baisse des impôts de production

Cette mesure vise à alléger les impôts de production des entreprises, déconnectés de leurs performances économiques, dans un objectif de renforcement de leur compétitivité et de l’attractivité du territoire.

Cette baisse se traduit concrètement par les mesures suivantes :

  • réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
  • réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.

Pour en savoir plus, cliquez ici !

Suppression progressive de la majoration de 25 % – AGA/OGA

Jusqu’alors les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles qui n’adhéraient pas à un organisme de gestion agréé (ou association de gestion agréée pour les professions libérales) voyaient leurs bénéfices majorés de 25 % pour le calcul de l’impôt.

La Loi de Finances 2021 prévoit une suppression progressive du coefficient multiplicateur (majoration des bénéfices) à compter de la déclaration des revenus de l’année 2020 :

  • Majoration de 20 % pour l’imposition des revenus 2020 ;
  • Majoration de 15 % pour l’imposition des revenus 2021 ;
  • Majoration de 10 % pour l’imposition des revenus 2022.

La suppression définitive de ce coefficient multiplicateur est prévue pour l’imposition des revenus de l’année 2023.

Taxe sur les véhicules de société (TVS)

Qui est concerné ?

Une société doit payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés qu’elle possède ou utilise en France. Elle concerne les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes). Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules. La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Montant de la TVS

La TVS est calculée de façon trimestrielle et dépend du nombre de véhicules possédés ou utilisés par la société au premier jour de chaque trimestre, ou loués pour plus de trente jours au cours du trimestre.

Le montant de la taxe pour chaque véhicule est calculé sur la base de deux composantes :

  • un tarif qui dépend soit du taux d’émission de CO2, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule) ;
  • un tarif basé sur les émissions de polluants atmosphériques.

À savoir

Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques : un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l’ensemble de ces véhicules.

Plus d’infos ? Lisez la notice N° 2855-NOT-SD de la DGFIP.

Cas d’exonération

En fonction de votre activité, vous pouvez prétendre à une exonération de TVS de façon permanente, notamment si les véhicules sont destinés exclusivement aux activités suivantes :

  • Vente (voitures des négociants en automobile par exemple)
  • Location, si l’objet de la société est la location de véhicules
  • Transport à la disposition du public (taxis et VTC, par exemple)
  • Enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables)
  • Usage agricole
  • Usage exclusivement commercial ou industriel

Aides pour la maîtrise et la diffusion du numérique

Afin d’accompagner la transformation numérique, le Gouvernement met en œuvre des mesures d’accompagnement en engageant une enveloppe de 1,5 Md€ en faveur de la mise à niveau numérique de l’État et des territoires dont 1 Md€ de crédits de paiement dès 2021.

Trois dispositifs distincts sont mis en place à destination de toutes les entreprises :

  • un dispositif de sensibilisation et des accompagnements collectifs de l’ensemble des TPE et des PME grâce aux actions de France Num,
  • un dispositif d’audit et d’accompagnement de l’ensemble des PME et ETI ayant déjà acquis un premier niveau de maturité numérique dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle fin de moderniser leur outil de production avec IA Booster,
  • un soutien à l’ensemble des PME et ETI industrielles souhaitant réaliser un investissement dans les  technologies de l’industrie du futur,  via une subvention se substituant au mécanisme de suramortissement fiscal pour des investissements dans les technologies d’avenir.
En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




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