Le fonds de solidarité (volet 1) pour les entreprises et commerces fermés administrativement

Vous faites partis des entreprises ayant dû fermer leurs portes du fait du couvre-feu et/ou du confinement.

Vous pouvez bénéficier du volet 1 du fonds de solidarité.

Septembre

Dispositions communes

Le montant de l’aide est de 1500 € maximum. Il dépend :

  • du montant de la perte de chiffres d’affaires,
  • des sommes perçues telles que les indemnités journalières (IJSS) et les pensions de retraite qui sont soustraites du montant de l’aide.

La demande peut être effectuée jusqu’au 30 novembre 2020.

Votre entreprise remplit les conditions suivantes :

  • date de début d’activité antérieure au 10 mars 2020,
  • pas de procédure de liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
  • effectif de l’entreprise inférieur ou égal à 20 salariés,
  • montant du chiffre d’affaires du dernier exercice clos inférieur à 2 millions d’euros ou chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 inférieur à 166 666 euros.

Entreprises des secteurs d’activité relevant de l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 (secteurs S1 version du 30/03/2020)

Vous n’avez pas de conditions de perte de CA vu que votre entreprise a fait l’objet d’une restriction d’accueil.

Entreprises des secteurs d’activité relevant de l’annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 (Secteurs S1 bis du 30/03/2020)

Vous devez avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15/03/2020et le 15/05/2020.

Cas particulier

Vous faites partis des entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 et le 30 septembre 2020, vous pouvez bénéficier d’une aide d’un montant maximal de 333 € par jour de restriction (soit 1 998 € pour 6 jours maximum) si vous remplissez les conditions suivantes :

  • début d’activité antérieur au 31/08/2020,
  • pas de procédure de liquidation judiciaire au 01/03/2020,
  • effectif inférieur ou égal à 50 salariés,
  • les ventes à distance ne sont pas comptabilisées dans le CA des jours de restrictions du mois de septembre 2020.

Octobre

Le montant de l’aide est de 10 000 € maximum. Il dépend :

  • du montant de la perte de chiffres d’affaires (333 € maximum par jour d’interdiction d’accueil du public),
  • les ventes à distance ne sont pas comptabilisés dans le CA des jours de restriction du mois d’octobre 2020,
  • des sommes perçues telles que les indemnités journalières (IJSS) et les pensions de retraite qui sont soustraites du montant de l’aide.

La demande peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2020.

Votre entreprise remplit les conditions suivantes :

  • date de début d’activité antérieure au 30 septembre 2020,
  • pas de procédure de liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
  • effectif de l’entreprise (ou effectif cumulé) inférieur ou égal à 50 salariés.

Novembre

Le montant de l’aide est de 10 000 € maximum. Il dépend :

  • du montant de la perte de chiffres d’affaires,
  • les ventes à distance ne sont pas comptabilisés dans le CA des jours de fermeture administrative de novembre 2020,
  • des sommes perçues telles que les indemnités journalières (IJSS) et les pensions de retraite qui sont soustraites du montant de l’aide.

La demande peut être effectuée jusqu’au 31 janvier 2021.

Votre entreprise remplit les conditions suivantes :

  • date de début d’activité antérieure au 30 septembre 2020,
  • pas de procédure de liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
  • effectif de l’entreprise (ou effectif cumulé) inférieur ou égal à 50 salariés.
En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




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