Le texte du 14 mai 2014 :
Les modifications en 3 points :
- Modification du calcul du différé d’indemnisation
- Augmentation des taux de cotisation chômage
- Abaissement du plafond d’indemnisation en cas de salaires sur un même mois.
L’accord signé par les partenaires sociaux dans le cadre de la nouvelle convention le 14 mai 2014 s’applique à compter du 1er juillet 2014 sous réserve d’agrément de la parte du gouvernement.
L’Unedic a publié fin mai une documentation portant sur les conséquences de l’application des nouvelles mesures.
Modification du calcul du différé d’indemnisation
Il existe un différé d’indemnisation entre la fin de la période travaillée et le début de la prise en compte par Pôle Emploi. Initialement, la formule suivante était appliquée :
(Salaire de référence/Smic mensuel x Salaire journalier moyen / 3 Smic Jour) - 30 jours
La formule adoptée est la suivante :
(Salaire de référence-(1,68 Smic Horaire x nombre d’heures travaillées) / Salaire journalier moyen plafonné à 350 €
Voici la grille présentée par L’Unedic :
|
Salaire Annuel
|
Effectifs
|
%
|
Différé avant en jours
|
Différé après en jours
|
Effectifs
|
%
|
Différé avant en jours
|
Différé après en jours
|
| Jusqu’à 5 000 € |
527
|
1%
|
0
|
0
|
9 588
|
19%
|
0
|
0
|
| 5001 à 10 000 € |
10 483
|
22%
|
0
|
2
|
25 011
|
50%
|
0
|
0
|
| 10001 à 15 000 € |
13 748
|
29%
|
0
|
14
|
9 011
|
18%
|
0
|
10
|
| 15001 à 20 000 € |
9 383
|
20%
|
0
|
29
|
3 293
|
7%
|
0
|
23
|
| 20 001 à 25 000 € |
5 504
|
12%
|
1
|
42
|
1 366
|
3%
|
2
|
40
|
| 25 001 à 30 000 € |
3 237
|
7%
|
5
|
53
|
517
|
1%
|
9
|
53
|
| 30001 à 35 000 € |
2 026
|
4%
|
14
|
65
|
337
|
1%
|
17
|
67
|
| Plus de 35 000 € |
2 906
|
6%
|
44
|
94
|
544
|
1%
|
55
|
102
|
|
TOTAL
|
47 814
|
100%
|
4
|
27
|
49 667
|
100%
|
1
|
7
|
Les conséquences de l’application de cette nouvelle disposition vont concerner environ 50% des allocataires qui n’avaient à ce jour aucun différé. Il convient de rappeler que 98% des artistes et 85% des techniciens ne subissaient aucun différé d’indemnisation.
En contrepartie, l’Unedic réalisera une économie de 20 Millions d’euros en 2014 puis selon les statistiques de l’Unedic environ 100 millions d’euros par an.
Augmentation des taux de cotisation chômage
Les taux de cotisation à l’assurance chômage vont passer de 10,8% à 12,8% en ajoutant 1 point sur les cotisations salariales et 1 point sur les cotisations patronales.
Il convient de rappeler qu’un nouveau taux supplémentaire de 0,5% sur les CDD d’usage avait été institué à compter du 1er juillet 2013. Le taux global de cotisation chômage est donc porté à 13,30%
En contrepartie, l’Unedic réalisera des recettes supplémentaires de30 Millions d’euros en 2014 puis selon les statistiques de l’Unedic environ 60 millions d’euros par an.
Application d’un plafond d’indemnisation en cas de salaires sur un même mois.
Précédemment, l’indemnité versée par Pôle Emploi est supprimée dès lors que l’allocataire a travaillé plus de 177 heures sous l’annexe 8 ou 238 heures sous l’annexe 10.
Le nouveau dispositif instaure le plafond d’indemnisation d’un montant de 1,4 fois le plafond mensuel de Sécurité Sociale soit 4380,60 Euros pour 2014.
Selon l’Unedic, ce dispositif ne toucherait que 6% des allocataires atteignant ce plafond.
En contrepartie, l’Unedic réalisera une économie de 20 Millions d’euros en 2014 puis selon les statistiques de l’Unedic environ 30 millions d’euros par an.
Source Note Unedic Mai 2014
Pour accéder à toute l’étude cliquez ici
Rédaction Stéphane G Art-Comptable Juin 2014
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Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.
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