L’arrêté du 14 avril 2014 publié au journal Officiel du 30 janvier 2015 instaure une nouvelle condition à l’emploi des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU).

Les entreprises concernées doivent disposer d’une certification sociale.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les employeurs qui dépendent de l ‘annexe VIII au règlement de l’assurance chômage et qui sont au service de la création et de l’évènementiel doivent avoir une activité répertoriée selon les codes NAF (APE) suivants :

5911C Production de films pour le cinéma (studios de cinéma)

5912Z Postproduction de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision (exception pour les studios d’animation)

5920Z Enregistrement sonore et édition musicale (studios d’enregistrement sonore)

 

La certification sociale : une nouvelle règlementation à appliquer

La certification sociale a été créée par les partenaires sociaux de la branche des industries techniques du cinéma et de l’audiovisuel. Elle conditionne le recours à des contrats à durée déterminés d’usage (CDDU).

Au même titre que le label Prestataires de service du spectacle vivant est demandé pour les entreprises techniques du spectacle vivant, la certification sociale pour les partenaires techniques et obligatoire à effet au 1^er janvier 2014.

Le défaut d’obtention par l’employeur de la certification sociale entraine le renvoi les salariés employés selon un CDDU au régime général du chômage. Les intermittents dans cette situations ne pourront obtenir aucune indemnisation de Pôle Emploi Spectacle.

L’entreprise audiovisuelle ou de cinéma doit demander la certification sociale tous les deux ans.

Rédaction Sylvie Pôle social Claris Conseil

Source : Arrêté 14 avril 2014 agrément Avenant n°2 du 28 novembre 2013 à l’annexe VIII