Les restaurants et les commerces alimentaires n’ont aucune obligation d’accepter les règlements en titres-restaurant. Pourtant, plus de 180 000 établissements acceptent aujourd’hui le paiement en titre-restaurant.
Quels en sont les avantages ?
A ne pas confondre avec le parrainage ou sponsoring, le mécénat ce définit comme « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général « .
A ne pas confondre avec le parrainage ou sponsoring, le mécénat ce définit comme « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général « .
Personnes morales : Il s’agit de personnes morales organismes privés (associations fondations etc.), publics (Etats, collectivités, établissements publics etc.).
L’intérêt général : l’organisme doit être d’intérêt général, condition remplie si l’activité concernée n’est pas lucrative et est exercée de manière désintéressée et si l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint d’intéressés.
Une activité qualifiée de : philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou plus généralement concourant à la valorisation du patrimoine culturel, à la défense de l’environnement, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Conditions particulières pour les activités de spectacle vivant :
Dans le cas où l’organisme ne satisferait pas à ces conditions une amende fiscale est prévue part l’article 1740-A du CGI égale au montant indument versé par le mécène. Il est à noter que le mécène le sera pas sanctionné.
Principe de l’option pour l’enregistrement ses créances et ses dettes ?
Par dérogation à la règle de droit commun, Les indépendants, free-lance et autres exploitants individuels qui soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent légalement opter, pour la détermination de leur résultat fiscal à partir des créances acquises, rattachées aux résultats et des dépenses engagées au cours de l’année d’imposition.
Quand opter pour l’enregistrement ses créances et ses dettes ?
En principe, l’option, établie sur papier libre, doit être exercée avant le 1er février de l’année d’imposition ( par exemple, avant le 1-2-2017 pour une option prenant effet pour l’imposition des revenus de 2017). Cette option est renouvelée par tacite reconduction.
Les indépendants, free-lance et autres exploitants individuels qui ont démarré une activité BNC à compter du 1er janvier 2017 peuvent exercer l’option jusqu’à la date limite de dépôt de leur première déclaration de résultats, qui devrait être fixée au 31 mai 2017.
Pourquoi opter pour l’enregistrement ses créances et ses dettes ?
Les dons et versements sous forme de mécénat représentent des sources de financement en progression au sein des entreprises culturelles. Il est tentant pour les donateurs d’obtenir des contreparties directes ou indirectes. Le principe à respecter est l’absence totale de contrepartie pour tout versement de dons ou mécénats. Néanmoins certaines mesures d’assouplissement de cette règle sont prévues. Par ailleurs, des pratiques sont également rencontrées et expliquées dans cet article.
Contreparties aux versements effectués par des particuliers
Les versements ne doivent pas comporter de contrepartie directe ou indirecte pour l’entreprise donatrice, ce qui ne fait pas obstacle aux points suivants :
Contrepartie symboliques ou de faible valeur
Les versements n’ouvrent en principe droit à réduction d’impôt que s’ils sont consentis sans contrepartie au profit du donateur. Toutefois, les cotisations et les dons versés à une association peuvent être prises en compte lorsque leur versement ne procure à l’adhérent ou au donateur qu’un avantage statutaire (droit de vote, éligibilité…) ou symbolique (distinction honorifique…) ou encore qu’une contrepartie matérielle de 65 € maximum ou 25% du montant du don ou de la cotisation.
La récupération de la TVA mentionnées sur les factures de frais de représentations (déplacements, restaurants, hôtels…), est permise sous réserve du respect d’un formalisme strict, et en particulier en matière d’identification exhaustive du client.
Quelles sont les conditions à respecter :
Le cas particulier des notes de restaurant :
Un point formel est à respecter scrupuleusement. Il s’agit de la mention de l’identification complète de l’entreprise cliente. Il s’agit d’un point réaffirmé par la jurisprudence (notamment Conseil d’Etat 17 avril 2013, 334423).
Attention, la simple mention du nom d’un salarié ne suffit pas à rendre déductible la TVA grevant la note de restaurant. Il est indispensable d’obtenir mention de la raison sociale et l’adresse de l’entreprise qui emploie le salarié
Frais de représentation : Un formalisme allégé pour les factures d’un montant inférieur à 150€ HT :
Afin de compenser les hausses de taux de TVA, le gouvernement a adopté dans le cadre de son séminaire du 6 novembre dernier le principe du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et introduit par amendement dans le projet de loi des finances 2013.
Est-vous concernés ?
Ce crédit d’impôt concerne toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises bénéficiant d’allégements temporaires fonction de certaines zones géographiques.
Malgré le fait que cela ne soit pas mentionné, il semblerait étonnant que les structures associatives soumises à l’impôt sur les sociétés ne puissent bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Compte tenu du mode de calcul, les entreprises concernées sont celles employant au moins un salarié à compter du 1er janvier 2013.
Quel est l’avantage fiscal de cette nouvelle niche à grande envergure ?