Titres-restaurant : quels avantages ?

Les restaurants et les commerces alimentaires n’ont aucune obligation d’accepter les règlements en titres-restaurant. Pourtant, plus de 180 000 établissements acceptent aujourd’hui le paiement en titre-restaurant.

Quels en sont les avantages ?

Quid de l’année blanche ?

Intermittents du spectacle, quelles règles d’indemnisation du chômage pendant la crise ?

 Communiqué de presse du Ministère de la Culture du 22 octobre 2020

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Pour faire face aux difficultés particulières rencontrées dans le domaine du spectacle, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures d’urgence pour les intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 au règlement d’assurance chômage.
Ces dispositifs consiste pour les intermittents concernés à bénéficier :

  • D’une prolongation exceptionnelle de l’indemnisation jusqu’au 31 août 2021, avec le report de la date anniversaire ou de la fin de droit à cette date ;
  • D’un examen spécifique de renouvellement des droits au 1er septembre 2021.

Les travaux juridiques annuels, de quoi s’agit-il ?

Vous avez créé votre entreprise et vous êtes à 100 % dans son développement.
Dès sa constituion et tout au long de son existence, votre société est soumise à de nombreuses obligations légales.
Chaque année, vous devez accomplir les formalités juridiques au risque d’être pénalisé.
Nous vous détaillons ces formalités juridiques récurrentes à ne pas oublier.

Coronavirus – baisse d’activité

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INFOS Gouvernement

 

 

 

 

L’épidémie de COVID-19 a plusieurs impacts sur notre société et notamment sur l’économie de nos entreprises.

Vous subissez une baisse d’activité pour différentes raisons : fermeture administrative de votre établissement, interdiction de manifestations publiques, absence massive de salariés, suspension des transports en commun ou encore annulation de commandes, difficultés d’approvisionnement… Vous pouvez faire appel aux dispositifs suivants.

Diffusion d’oeuvre musicale et liberté de droit ?

Claris-Technision-sonDiffuser de la musique nécessite une déclaration auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique… la SACEM !

Quand une oeuvre tombe dans le domaine public, sa diffusion est libre de droit…mais comment le savoir ?

Une oeuvre est protégée par des droits d’auteur (droits patrimoniaux). La règle énonce une durée de 70 ans à compter du 1er janvier qui suit le décès de l’auteur  (protection pouvant être prorogée : guerre, auteurs morts pour la France…) ; durée à laquelle s’ajoute le respect du droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible du ou des auteurs-compositeurs.

Le site de la SACEM vous propose un répertoire non exhaustif des oeuvres. Leur utilisation (diffusion, interprétation, reproduction…) nécessite d’obtenir une autorisation et de payer des droits d’auteur. Vous pouvez aussi contacter la délégation régionale de la SACEM.

Pour info : l’utilisation d’une œuvre protégée dans le non respect des droits d’auteur ou de leurs ayants droit est passible de sanctions prévues aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Votre évènement musical est gratuit. Devez-vous payer des droits d’auteur ?

Formation Professionnelle : OPCO, qu’est-ce que c’est ?

Les OPCA deviennent des Opérateurs de Compétences (OPCO).

Parmi leurs missions :

  • accompagner le développement et le financement de l’apprentissage,
  • aider les branches à construire les certifications professionnelles,
  • accompagner les PME pour définir leurs besoins et développer leur accès à la formation.

Les OPCO collectent les contributions conventionnelles (décidées par les  partenaires sociaux des branches professionnelles) et volontaires des entreprises.

La contribution unique sera quant à elle collectée par l’URSSAF à compter du 1er janvier 2021.

Les partenaires sociaux continuent à assurer la gestion des OPCO.

Les arrêtés du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences fixent les 11 organismes reconnus comme OPCO.

https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco

La loi du 5 septembre 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel  prévoit la création d’une instance unique de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage : France compétences. Elle est placée sous la tutelle du Ministre chargé de la formation professionnelle et est composée de trois collèges : l’État, les régions et les partenaires sociaux. Elle est notamment chargée de réguler la qualité et le coût des formations.

https://www.francecompetences.fr

En pratique

Quel statut pour le directeur de collection ?

Bulletin de Paie

Par un jugement du juge des référés en date du 7 novembre 2018, le conseil d’Etat a suspendu la décision de l’AGESSA d’exclure à compter du 1er janvier 2019, les directeurs de collection du régime social des auteurs !

L’initiative du Syndicat National de l’édition (SNE) a permis de dénoncer une décision unilatérale de l’AGESSA d’exclure près de 900 directeurs et directrices de collection  du régime social des auteurs.

Il est en effet d’usage de rémunérer par des notes de droits d’auteurs la direction de collection considérant la part de l’apport créatif de cette fonction dans les maisons d’édition. Il est par ailleurs entendu de considérer qu’il n’existe aucun lien de subordination entre le directeur de collection et la maison d’édition pour cette seule fonction alors même que l’auteur pourrait être salariés pour d’autres fonctions dans la même maison d’édition..

Si la décision de l’Agessa était validée, les maisons d’édition auraient été dans l’obligation de rémunérer les directeur(trices) de collections sous un format de salariat ou honoraires beaucoup plus lourd financièrement. Cela aurait pénalisé fortement la santé économique déjà précaire de nombreuses maisons d’édition.

Conseil d’Etat, Juge des référés 7 novembre 2018.

Le mécénat est-il envisageable dans votre structure de spectacle vivant ?

ahnungslosA ne pas confondre avec le parrainage ou sponsoring, le mécénat ce définit comme « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général « .

 

Quels sont les organismes concernés ?

 

Le mécénat est-il envisageable dans votre structure de spectacle vivant ?

classical music collage

A ne pas confondre avec le parrainage ou sponsoring, le mécénat ce définit comme « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général « .

Quelles sont les organismes concernés ?

 

Personnes morales : Il s’agit de personnes morales organismes privés (associations fondations etc.), publics (Etats, collectivités, établissements publics  etc.).

L’intérêt général : l’organisme doit être d’intérêt général, condition remplie si l’activité concernée n’est pas lucrative et est exercée de manière désintéressée et si l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint d’intéressés.

Une activité qualifiée de : philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou plus généralement concourant à la valorisation du patrimoine culturel, à la défense de l’environnement, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

 Conditions particulières pour les activités de spectacle vivant :

  • Gestion désintéressée de l’activité (notamment bénévolat des membres du bureau d’une association) ;
  • L’activité principale doit être la présentation au public des spectacles ; Ce critère s’apprécie à la fois au niveau des moyens affectés (locaux et personnels notamment) et au niveau financier ( part de cette activité dans le chiffre d’affaires).
  • Le fait que la structure soit considéré comme fiscalisée par l’administration s’influe pas sur la possibilité de bénéficier du dispositif.
  • Les spectacles et plus généralement les œuvres présentées au public  « revêtent un caractère dramatique, lyrique ou chorégraphique les représentations théâtrales dont l’action s’organise autour d’un thème centrale (comédie tragédies, drames, vaudevilles, opéras, opérettes, ballets classiques, modernes, ou folkloriques, et récital de danse, théâtres de marionnettes, de mime, spectacles de rues) […]. Les œuvres musicales comprennent notamment les concerts symphoniques, concerts de musique légère, concerts de musiques de chambre, concerts de musique moderne pouvant inclure  une composition plastique, graphique  ou vidéo, concerts de jazz, comédies »…(BOI-IR-RICI-250-10-20-10) ;

Dans le cas où l’organisme ne satisferait pas à ces conditions une amende fiscale est prévue part l’article 1740-A du CGI égale au montant indument versé par le mécène. Il est à noter que le mécène le sera pas sanctionné.

 

Quelle est le montant de la réduction d’impôt prévue pour le mécène ?

Demandes de subventions : Quelles sont les obligations comptables et financières ?

ahnungslosQu’en est-il de la nécessité de disposer d’une comptabilité dans le cadre de l’octroi d’une subvention auprès de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou de l’Europe ?

 

Il est indispensable d’avoir mis en place une comptabilité, par nature, pour l’exploiter dans le cadre de l’élaboration de la demande de subvention puis de la restitution d’un compte-rendu financier au terme de l’utilisation de la subvention.

Dans le cadre d’une demande d’obtention de fonds européens, une comptabilité générale dite développée est obligatoire ainsi qu’une comptabilité analytique.

La structure doit en outre établir des comptes annuels composés d’un bilan, compte de résultat et d’une annexe aux comptes.

 

Quels sont les documents financiers à présenter lors de la demande de subvention ?