Mesures de soutien annoncées par le Ministre de la Culture !

Dans son premier communiqué de presse du 19 mars 2020, le Ministre de la Culture annonce que « la crise sanitaire sans précédent qui touche notre pays frappe de plein fouet les acteurs de la Culture. Nous devons tout mettre en oeuvre pour assurer leur survie. C’est l’avenir même de notre modèle culturel qui est en jeu. »

Il rappelle qu’il est urgent de répondre au risque de disparition des structures culturelles et notamment les plus fragiles.

Coronavirus Covid-19, votre cabinet vous accompagne !

Le Décret 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle jusqu’au 31 mars 2020. A ce titre, vos salariés doivent circuler avec le justificatif de déplacement professionnel.

En complément, tout déplacement, hors professionnel, doit être justifié par une attestation de déplacement dérogatoire.

Coronavirus Covid-19, dispositifs d’aides gouvernementales

Face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a annoncé une première série de mesures destinées à venir en aide aux entreprises et aux salariés. Pour renforcer les mesures déjà annoncées, le Président de la République, Emmanuel Macron, a ajouté des mesures supplémentaires, présentées ci-après et complétées des modalités pratiques.

Coronavirus – baisse d’activité

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INFOS Gouvernement

 

 

 

 

L’épidémie de COVID-19 a plusieurs impacts sur notre société et notamment sur l’économie de nos entreprises.

Vous subissez une baisse d’activité pour différentes raisons : fermeture administrative de votre établissement, interdiction de manifestations publiques, absence massive de salariés, suspension des transports en commun ou encore annulation de commandes, difficultés d’approvisionnement… Vous pouvez faire appel aux dispositifs suivants.

Coronavirus – Je suis employeur

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INFOS Gouvernement

 

L’article L4121-1 du Code du travail prévoit que l’employeur prenne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs… L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

CORONAVIRUS – Je suis salarié.e

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INFOS Gouvernement

 

 

 

 

L’article L.4122-1 du Code du travail précise qu’il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

L’article L.4131-1 du Code du travail sur le devoir d’alerte ajoute que le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Lettre d’infos#2

Consulter ici notre actualité du mois de février !

Focus sur deux mesures de la loi PACTE :

  • suppression de l’obligation de compte bancaire dédié pour les chiffres d’affaires ne dépassant pas 5000 €
  • révision des seuils d’effectif
Prime Macron reconduite mais… Obligation de signer un accord d’intéressement d’une durée réduite à 1 an (au lieu de 3)

Diffusion d’oeuvre musicale et liberté de droit ?

Claris-Technision-sonDiffuser de la musique nécessite une déclaration auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique… la SACEM !

Quand une oeuvre tombe dans le domaine public, sa diffusion est libre de droit…mais comment le savoir ?

Une oeuvre est protégée par des droits d’auteur (droits patrimoniaux). La règle énonce une durée de 70 ans à compter du 1er janvier qui suit le décès de l’auteur  (protection pouvant être prorogée : guerre, auteurs morts pour la France…) ; durée à laquelle s’ajoute le respect du droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible du ou des auteurs-compositeurs.

Le site de la SACEM vous propose un répertoire non exhaustif des oeuvres. Leur utilisation (diffusion, interprétation, reproduction…) nécessite d’obtenir une autorisation et de payer des droits d’auteur. Vous pouvez aussi contacter la délégation régionale de la SACEM.

Pour info : l’utilisation d’une œuvre protégée dans le non respect des droits d’auteur ou de leurs ayants droit est passible de sanctions prévues aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Votre évènement musical est gratuit. Devez-vous payer des droits d’auteur ?

Formation Professionnelle : OPCO, qu’est-ce que c’est ?

Les OPCA deviennent des Opérateurs de Compétences (OPCO).

Parmi leurs missions :

  • accompagner le développement et le financement de l’apprentissage,
  • aider les branches à construire les certifications professionnelles,
  • accompagner les PME pour définir leurs besoins et développer leur accès à la formation.

Les OPCO collectent les contributions conventionnelles (décidées par les  partenaires sociaux des branches professionnelles) et volontaires des entreprises.

La contribution unique sera quant à elle collectée par l’URSSAF à compter du 1er janvier 2021.

Les partenaires sociaux continuent à assurer la gestion des OPCO.

Les arrêtés du 29 mars 2019 portant agrément d’un opérateur de compétences fixent les 11 organismes reconnus comme OPCO.

https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco

La loi du 5 septembre 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel  prévoit la création d’une instance unique de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage : France compétences. Elle est placée sous la tutelle du Ministre chargé de la formation professionnelle et est composée de trois collèges : l’État, les régions et les partenaires sociaux. Elle est notamment chargée de réguler la qualité et le coût des formations.

https://www.francecompetences.fr

En pratique

Un artiste peut-il faire don de son temps et de son art ?

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En d’autres termes, un artiste peut-il être une artiste bénévole ?

Un spectacle d’artistes bénévoles est parfaitement autorisé et est très courant dans le cadre d’associations artistiques et culturelles dans de nombreuses villes en France.

Le spectacle amateur implique que tous les artistes sur scène soient bénévoles, à ne pas confondre avec un spectacle produit par une structure de spectacle vivant disposant d’une licence d’entrepreneur de spectacle, spectacle nécessitant l’intervention d’artistes professionnels et amateurs dans le cadre par exemple d’un projet « insitu ».

Comment définir alors l’artiste bénévole ?