Salariés détachés en France, Vous recevez un spectacle en France, quelles sont vos obligations ?

 

event_204_medium_frLe décret du 30 mars 2015  relatif à la lutte contre les fraudes au détachement des salariés étrangers en France et à la lutte contre le travail dissimulé s’applique notamment à tous les contrats de production et d’achat de spectacles étrangers par un organisateur ou un diffuseur français.

Nous sommes dans le cas d’un organisateur de spectacle disposant d’un lieu d’exploitation (salle de spectacles, festival…), souhaitant acheter un spectacle étranger à exploiter en France,  dans ce type de relation, c’est au producteur étranger de respecter de nouvelles règles applicables aux salariés étranger détachés sur le territoire français. Ces nouvelles règles sont présentées ci-après :

Les nouvelles obligations de l’employeur étranger

Entreprises prestataires techniques de l’audiovisuel : Du changement dans vos obligations

projecteurL’arrêté du 14 avril 2014 publié au journal Officiel du 30 janvier 2015 instaure une nouvelle condition à l’emploi des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU).

Les entreprises concernées doivent disposer d’une certification sociale.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les employeurs qui dépendent de l ‘annexe VIII au règlement de l’assurance chômage et qui sont au service de la création et de l’évènementiel doivent avoir une activité répertoriée selon les codes NAF (APE) suivants :

5911C Production de films pour le cinéma (studios de cinéma)

5912Z Postproduction de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision (exception pour les studios d’animation)

5920Z Enregistrement sonore et édition musicale (studios d’enregistrement sonore)

Droits d’auteurs : Réduction du délai de prescription des actions en paiement des droits

Black female profile speaking

 

Attention, les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes, vidéogrammes doivent être vigilants sur les délais en matière d’actions en justice :

La convention chômage des intermittents – A SUIVRE !

Le texte du 14 mai 2014 :

 

Les modifications en 3 points :

  1. Modification du calcul du différé d’indemnisation
  2. Augmentation des taux de cotisation chômage
  3. Abaissement du plafond d’indemnisation en cas de salaires sur un même mois.

L’accord signé par les partenaires sociaux dans le cadre de la nouvelle convention le 14 mai 2014 s’applique à compter du 1er juillet 2014 sous réserve d’agrément de la parte du gouvernement.

L’Unedic a publié fin mai une documentation portant sur les conséquences de l’application des nouvelles mesures.

Modification du calcul du différé d’indemnisation

Il existe un différé d’indemnisation entre la fin de la période travaillée et le début de la prise en compte par Pôle Emploi. Initialement, la formule suivante était appliquée :

(Salaire de référence/Smic mensuel    x   Salaire journalier moyen /  3 Smic Jour)   -  30 jours

 

La formule adoptée est la suivante :

(Salaire de référence-(1,68 Smic Horaire  x  nombre d’heures travaillées)  /  Salaire journalier moyen plafonné à 350 €

 

Voici la grille présentée par L’Unedic :

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, appelée plus communément : « Abattement »

"100% Conseil" (Bleu)En janvier 2014, vous allez pouvoir modifier le choix de l’abattement de vos salariés,
Nous vous rappelons que l’abattement, c’est un choix exclusif de l’artiste, sauf lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. Dans ce cas seulement, l’employeur peut imposer l’abattement à l’ensemble des artistes.

Les avantages et inconvénients de la pratique de l’abattement pour le salarié

L’avantage, c’est

Un net plus élevé (environ 4.3 %)

L’inconvénient, c’est

Une allocation journalière chômage moins élevée (environ 10 %)

Une allocation retraite réduite

Les avantages et inconvénients de la pratique de l’abattement pour la structure

Congés Spectacles : le Grand déballage !

Fotolia_42774994_XS SALAIRESSuite au très commenté rapport de la cour des comptes sur la gestion de la caisse des congés spectacles préconisant la fermeture pure et simple de l’institution, le Gouvernement a répondu.

Rappel des faits :