Diffusion d’oeuvre musicale et liberté de droit ?

Claris-Technision-sonDiffuser de la musique nécessite une déclaration auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique… la SACEM !

Quand une oeuvre tombe dans le domaine public, sa diffusion est libre de droit…mais comment le savoir ?

Une oeuvre est protégée par des droits d’auteur (droits patrimoniaux). La règle énonce une durée de 70 ans à compter du 1er janvier qui suit le décès de l’auteur  (protection pouvant être prorogée : guerre, auteurs morts pour la France…) ; durée à laquelle s’ajoute le respect du droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible du ou des auteurs-compositeurs.

Le site de la SACEM vous propose un répertoire non exhaustif des oeuvres. Leur utilisation (diffusion, interprétation, reproduction…) nécessite d’obtenir une autorisation et de payer des droits d’auteur. Vous pouvez aussi contacter la délégation régionale de la SACEM.

Pour info : l’utilisation d’une œuvre protégée dans le non respect des droits d’auteur ou de leurs ayants droit est passible de sanctions prévues aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Votre évènement musical est gratuit. Devez-vous payer des droits d’auteur ?

Droits d’auteurs : Réduction du délai de prescription des actions en paiement des droits

Black female profile speaking

 

Attention, les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes, vidéogrammes doivent être vigilants sur les délais en matière d’actions en justice :