Le contrat de génération : Arme anti-licenciement ou opportunité sociale ?

Bulletin de salaireL’objectif de ce contrat est de favoriser l’embauche de jeunes et le maintien en poste de seniors souvent exposés à des ruptures de contrats avant l’arrivée de l’âge de la retraite.

Le contrat de génération permet le recruter des jeunes tout en conservant les séniors dans leurs emplois. Ce dispositif sera à l’évidence difficile à imaginer mais peut cependant permettre aux entreprises d’aides à ne pas négliger dès lors qu’elles disposent de moins de 300 salariés.

 

Êtes-vous concernés ?

Oui, toutes les structures le sont à des niveaux différents :

Les entreprises de plus de 300 salariés ont l’obligation de se doter d’un accord collectif ou d’un plan d’action liée au contrat de génération sous peine de se voir infliger d’une sanction financière dans la limité la plus élevée de 10% de la réduction Fillon ou de 1% des rémunérations brutes.

Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont incitées à signer un accord sur le sujet, pour pouvoir bénéficier d’une aide de l’État en cas de recrutement d’un jeune et le maintien dans le même temps d’un senior.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier du dispositif sans qu’il soit nécessaire de signer un accord sur le sujet.

 Y-a-t-il des conditions d’emploi du jeune ?

Le Barème fiscal des indemnités kilométriques plafonné

Les URSSAF, confirment le plafonnement des indemnités kilométriques versées par les employeurs à compter du 1er janvier 2013.

Lorsqu’un salarié utilise son véhicule personnel pour des besoins professionnels, l’employeur verse une indemnité visant à couvrir les frais inhérents à son utilisation ainsi qu’à son usure. Ne sont pas inclus dans cette indemnité les frais d’autoroute et les frais de parking.

Ces indemnités étaient totalement exonérées de charges sociales jusqu’au 31 décembre 2012, dès lors qu’elles sont à considérer comme des remboursements de frais réels.

depuis le  1er janvier 2013, les indemnités versées sont soumises à charges sociales pour les véhicules de plus de 7 chevaux fiscaux, sur la part des indemnités calculées entre le nombre de chevaux du véhicule et 7 chevaux.

Petit exemple pour être plus clair :

Avez-vous entendu parler du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) ?

 

 Afin de compenser les hausses de taux de TVA, le gouvernement a adopté dans le cadre de son séminaire du 6 novembre dernier le principe du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et introduit par amendement dans le projet de loi des finances 2013.

Est-vous concernés ?

Ce crédit d’impôt concerne toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises bénéficiant d’allégements temporaires fonction de certaines zones géographiques.

 Malgré le fait que cela ne soit pas mentionné, il semblerait étonnant que les structures associatives soumises à l’impôt sur les sociétés ne puissent bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

 Compte tenu du mode de calcul, les entreprises concernées sont celles employant au moins un salarié à compter du 1er janvier 2013.

Quel est l’avantage fiscal de cette nouvelle niche à grande envergure ?

Comment calculer votre CICE prévisionnel ?

 

Le Ministere de l’economie lance un nouveau site internet pour calculer le crédit d’impôt Compétitivité : www.ma-competitivite.gouv.fr

le Gouvernement a présenté le 6 novembre 2012 dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et l’emploi (CICE) qui a été finalement adopté et publié au Journal Officiel le 30 décembre 2012.

Le calcul est assez simple, mais pour aider les sociétés à calculer le montant du crédit d’impôt auquel elles pourront prétendre en 2014 sur la base des chiffre de l’année 2013, Bercy a mis en ligne, le 7 janvier 2013,un nouveau site internet, www.ma-competitivite.gouv.fr

Associations fiscalisées et entreprises : quels changements pour 2013 ?

Avez-vous entendu parler du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) ?

Afin de compenser les hausses de taux de TVA, le gouvernement a adopté dans le cadre de son séminaire du 6 novembre dernier le principe du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et introduit par amendement dans le projet de loi des finances 2013.

Êtes-vous concernés ?

Ce crédit d’impôt concerne toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises bénéficiant d’allégements temporaires fonction de certaines zones géographiques.

La loi des finances pour 2013 et la Culture : la TVA

Les taux de TVA ont été modifiés en 2012 et sont applicables à compter du 1er janvier 2013 puis à compter du 1er janvier 2014.

Le retour du taux de 5,5%, applicable au 1er janvier 2013 dans quelles conditions ? 

 Le taux à appliquer est de 5,5% à compter du  1er janvier 2013 :

- aux spectacles de théâtre, de théâtre de cirques de chansonniers, les concerts, &galemnt les spectacles de variétés à l’exception de ceux donnés dans des lieux où il est d’usage de consommer pendant les séances ;

- aux billets d’entrées payants donnant exclusivement accès à des concerts caractérisés par la présence de chanteurs et/ou musiciens dans des lieux où la consommation est facultative pendant le spectacle. L’exploitation de la salle de café-concert, de cafés-jazz, de concerts, clubs, doit être permise par une licence catégorie 1 exploitant de spectacles.

La loi des finances pour 2013 et la Culture

Le projet de Loi des Finances pour l’année 2013 est soumis à de nombreuses sources d’économie et de rigueur; le budget de la culture n’y échappe pas.

Quelques Chiffres

Le budget prévu est de 7363 Millions d’euros soit une baisse de 2,3%. Le budget pour le le spectacle vivant et les arts plastiques d’un montant de près de 386 Millions d’euros est maintenu ainsi que le budget pour les monuments historiques d’un montant de 322 Millions d’euros.

Qu’en est-il des crédits d’impôts ?