Droits d’auteurs : Réduction du délai de prescription des actions en paiement des droits

Black female profile speaking

 

Attention, les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes, vidéogrammes doivent être vigilants sur les délais en matière d’actions en justice :

La loi sur la sécurisation de l’emploi : ce qui change pour vous

manifestationDispositif de lutte contre la précarité

 

3 dispositions sont instaurées :

- la modulation des cotisations Pôle Emploi

A compter du 1er juillet 2013, les cotisations patronales sont augmentées sur les CDD de courte durée. Pour les CDD de moins de 1 mois la cotisation patronale est augmentée de 3 points s’établissant à 7%. Pour les contrats de moins de 3 mois et de plus d’1 mois le taux passe à 5,5% soit une augmentation de 1,5 points.

 Pour les secteurs Culturels, artistiques :