Salariés détachés en France, Vous recevez un spectacle en France, quelles sont vos obligations ?

 

event_204_medium_frLe décret du 30 mars 2015  relatif à la lutte contre les fraudes au détachement des salariés étrangers en France et à la lutte contre le travail dissimulé s’applique notamment à tous les contrats de production et d’achat de spectacles étrangers par un organisateur ou un diffuseur français.

Nous sommes dans le cas d’un organisateur de spectacle disposant d’un lieu d’exploitation (salle de spectacles, festival…), souhaitant acheter un spectacle étranger à exploiter en France,  dans ce type de relation, c’est au producteur étranger de respecter de nouvelles règles applicables aux salariés étranger détachés sur le territoire français. Ces nouvelles règles sont présentées ci-après :

Les nouvelles obligations de l’employeur étranger

La convention chômage des intermittents – A SUIVRE !

Le texte du 14 mai 2014 :

 

Les modifications en 3 points :

  1. Modification du calcul du différé d’indemnisation
  2. Augmentation des taux de cotisation chômage
  3. Abaissement du plafond d’indemnisation en cas de salaires sur un même mois.

L’accord signé par les partenaires sociaux dans le cadre de la nouvelle convention le 14 mai 2014 s’applique à compter du 1er juillet 2014 sous réserve d’agrément de la parte du gouvernement.

L’Unedic a publié fin mai une documentation portant sur les conséquences de l’application des nouvelles mesures.

Modification du calcul du différé d’indemnisation

Il existe un différé d’indemnisation entre la fin de la période travaillée et le début de la prise en compte par Pôle Emploi. Initialement, la formule suivante était appliquée :

(Salaire de référence/Smic mensuel    x   Salaire journalier moyen /  3 Smic Jour)   -  30 jours

 

La formule adoptée est la suivante :

(Salaire de référence-(1,68 Smic Horaire  x  nombre d’heures travaillées)  /  Salaire journalier moyen plafonné à 350 €

 

Voici la grille présentée par L’Unedic :

Nouvelle taxation des CDD courts

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 avait mis en place un système de taxation des CDD d’une durée inférieure à 3 mois en majorant la cotisation patronale d’assurance chômage. Par contre, le taux de la cotisation salariale est inchangé.

Conformément à l’article 11 de la loi n°2013-504 de sécurisation de l’emploi, cette taxation des CDD courts est rendue effective depuis le 1er juillet 2013.

Dans le secteur culturel, du spectacle vivant du cinéma et de l’audiovisuel, les CDD d’usage de moins de 3 mois, ont  une cotisation patronale est augmentée de 0,5%. Dans ce cadre, pour les artistes et techniciens embauchés en CDD d’usage, l’employeur est redevable d’une cotisation d’assurance chômage de 7,5%.

Pour les CDD conclus dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, l’augmentation de la cotisation patronale a été fixée comme suit :

- CDD inférieurs à 1 mois : augmentation de 3% ;
- CDD compris entre 1 mois et 3 mois : augmentation de 1,5%.

Que se passe-t-il en cas de contrat à durée déterminée suivi d’un contrat à durée indéterminée ?

Lorsque le salarié est embauché en CDI à la suite d’un CDD de moins de 3 mois, l’employeur n’est plus redevable de l’augmentation de la cotisation patronale d’assurance chômage.

Rédaction Stéphane G