Le Barème fiscal des indemnités kilométriques plafonné

Les URSSAF, confirment le plafonnement des indemnités kilométriques versées par les employeurs à compter du 1er janvier 2013.

Lorsqu’un salarié utilise son véhicule personnel pour des besoins professionnels, l’employeur verse une indemnité visant à couvrir les frais inhérents à son utilisation ainsi qu’à son usure. Ne sont pas inclus dans cette indemnité les frais d’autoroute et les frais de parking.

Ces indemnités étaient totalement exonérées de charges sociales jusqu’au 31 décembre 2012, dès lors qu’elles sont à considérer comme des remboursements de frais réels.

depuis le  1er janvier 2013, les indemnités versées sont soumises à charges sociales pour les véhicules de plus de 7 chevaux fiscaux, sur la part des indemnités calculées entre le nombre de chevaux du véhicule et 7 chevaux.

Petit exemple pour être plus clair :

Nouvelle taxation des CDD courts

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 avait mis en place un système de taxation des CDD d’une durée inférieure à 3 mois en majorant la cotisation patronale d’assurance chômage. Par contre, le taux de la cotisation salariale est inchangé.

Conformément à l’article 11 de la loi n°2013-504 de sécurisation de l’emploi, cette taxation des CDD courts est rendue effective depuis le 1er juillet 2013.

Dans le secteur culturel, du spectacle vivant du cinéma et de l’audiovisuel, les CDD d’usage de moins de 3 mois, ont  une cotisation patronale est augmentée de 0,5%. Dans ce cadre, pour les artistes et techniciens embauchés en CDD d’usage, l’employeur est redevable d’une cotisation d’assurance chômage de 7,5%.

Pour les CDD conclus dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, l’augmentation de la cotisation patronale a été fixée comme suit :

- CDD inférieurs à 1 mois : augmentation de 3% ;
- CDD compris entre 1 mois et 3 mois : augmentation de 1,5%.

Que se passe-t-il en cas de contrat à durée déterminée suivi d’un contrat à durée indéterminée ?

Lorsque le salarié est embauché en CDI à la suite d’un CDD de moins de 3 mois, l’employeur n’est plus redevable de l’augmentation de la cotisation patronale d’assurance chômage.

Rédaction Stéphane G

La loi sur la sécurisation de l’emploi : ce qui change pour vous

manifestationDispositif de lutte contre la précarité

 

3 dispositions sont instaurées :

- la modulation des cotisations Pôle Emploi

A compter du 1er juillet 2013, les cotisations patronales sont augmentées sur les CDD de courte durée. Pour les CDD de moins de 1 mois la cotisation patronale est augmentée de 3 points s’établissant à 7%. Pour les contrats de moins de 3 mois et de plus d’1 mois le taux passe à 5,5% soit une augmentation de 1,5 points.

 Pour les secteurs Culturels, artistiques :