Salariés détachés en France, Vous recevez un spectacle en France, quelles sont vos obligations ?

 

event_204_medium_frLe décret du 30 mars 2015  relatif à la lutte contre les fraudes au détachement des salariés étrangers en France et à la lutte contre le travail dissimulé s’applique notamment à tous les contrats de production et d’achat de spectacles étrangers par un organisateur ou un diffuseur français.

Nous sommes dans le cas d’un organisateur de spectacle disposant d’un lieu d’exploitation (salle de spectacles, festival…), souhaitant acheter un spectacle étranger à exploiter en France,  dans ce type de relation, c’est au producteur étranger de respecter de nouvelles règles applicables aux salariés étranger détachés sur le territoire français. Ces nouvelles règles sont présentées ci-après :

Les nouvelles obligations de l’employeur étranger

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, appelée plus communément : « Abattement »

"100% Conseil" (Bleu)En janvier 2014, vous allez pouvoir modifier le choix de l’abattement de vos salariés,
Nous vous rappelons que l’abattement, c’est un choix exclusif de l’artiste, sauf lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. Dans ce cas seulement, l’employeur peut imposer l’abattement à l’ensemble des artistes.

Les avantages et inconvénients de la pratique de l’abattement pour le salarié

L’avantage, c’est

Un net plus élevé (environ 4.3 %)

L’inconvénient, c’est

Une allocation journalière chômage moins élevée (environ 10 %)

Une allocation retraite réduite

Les avantages et inconvénients de la pratique de l’abattement pour la structure

Le Barème fiscal des indemnités kilométriques plafonné

Les URSSAF, confirment le plafonnement des indemnités kilométriques versées par les employeurs à compter du 1er janvier 2013.

Lorsqu’un salarié utilise son véhicule personnel pour des besoins professionnels, l’employeur verse une indemnité visant à couvrir les frais inhérents à son utilisation ainsi qu’à son usure. Ne sont pas inclus dans cette indemnité les frais d’autoroute et les frais de parking.

Ces indemnités étaient totalement exonérées de charges sociales jusqu’au 31 décembre 2012, dès lors qu’elles sont à considérer comme des remboursements de frais réels.

depuis le  1er janvier 2013, les indemnités versées sont soumises à charges sociales pour les véhicules de plus de 7 chevaux fiscaux, sur la part des indemnités calculées entre le nombre de chevaux du véhicule et 7 chevaux.

Petit exemple pour être plus clair :