Le mécénat est-il envisageable dans votre structure de spectacle vivant ?

ahnungslosA ne pas confondre avec le parrainage ou sponsoring, le mécénat ce définit comme « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général « .

 

Quels sont les organismes concernés ?

 

Personnes morales : Il s’agit de personnes morales organismes privés (associations fondations etc.), publics (Etats, collectivités, établissements publics  etc.).

L’intérêt général : l’organisme doit être d’intérêt général, condition remplie si l’activité concernée n’est pas lucrative est exercée de manière désintéressée et si l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint d’intéressés.

Une activité qualifiée de : philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou plus généralement concourant à la valorisation du patrimoine culturel, à la défense de l’environnement, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

 Conditions particulières pour les activités de spectacle vivant :

  • Gestion désintéressée de l’activité (notamment bénévolat des membres du bureau d’une association) ;
  • L’activité principale doit être la présentation au public des spectacles ; Ce critère s’apprécie à la fois au niveau des moyens affectés (locaux et personnels notamment) et au niveau financier ( part de cette activité dans le chiffre d’affaires).
  • Le fait que la structure soit considérée comme fiscalisée par l’administration s’influe pas sur la possibilité de bénéficier du dispositif.
  • Les spectacles et plus généralement les œuvres présentées au public  « revêtent un caractère dramatique, lyrique ou chorégraphique les représentations théâtrales dont l’action s’organise autour d’un thème central (comédies, tragédies, drames, vaudevilles, opéras, opérettes, ballets classiques, modernes, ou folkloriques, et récital de danse, théâtres de marionnettes, de mime, spectacles de rues) […]. Les œuvres musicales comprennent notamment les concerts symphoniques, concerts de musique légère, concerts de musiques de chambre, concerts de musique moderne pouvant inclure  une composition plastique, graphique  ou vidéo, concerts de jazz, comédies »…(BOI-IR-RICI-250-10-20-10) ;

Dans le cas où l’organisme ne satisferait pas à ces conditions une amende fiscale est prévue par l’article 1740-A du CGI, égale à 25% du montant indument versé par le mécène. Il est à noter que le mécène le sera pas sanctionné.

 

Quelle est le montant de la réduction d’impôt prévue pour le mécène ?

 

Le mécénat d’entreprise permet au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt égal à 60% de la somme versée au titre du mécénat d’entreprise, dans la limite de 5 pour mille  du chiffre d’affaires de l’année de versement. En cas de dépassement, le reliquat est imputable sur les impôts qui seront le cas échéant à verser au cours des 5 années suivantes (Art 238 du CGI).

Une déclaration 2060-RCI-SD soit être remplie pour que le crédit d’impôt soit utilisable (Cerfa 15252) via  les services en ligne de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr).

 

Le mécénat d’entreprise en nature est-il possible ?

 

Oui si le don en nature est valorisé. Il et toutefois assez délicat de procéder à cette valorisation.

En cas de don d’un bien acheté, il convient d’appliquer un amortissement afin de déterminer sa valeur résiduelle. Lorsque le don en nature revêt l’aspect d’une prestation de service, il convient de déterminer le prix de revient de ce service. Dans ce contexte, il est judicieux d’exploiter les données issues d’une comptabilité analytique ou de faire valoriser cette prestation par son expert-comptable.

 

Fournir des justificatifs ?

 

Ce n’est pas obligatoire mais fortement recommandé afin d’éviter toute remise en question tardive de la part de l’administration.

Contrairement aux dons personne physiques qui nécessitent la production du formulaire Cerfa 11580, aucun écrit n’est prévu par la loi. Toutefois une convention de mécénat, peut être rédigée en cas de versement en numéraire et notamment en cas de contreparties envisagées (Places de spectacles, entrées libres, invitations cocktail…).

En cas de mécénat en nature et notamment de compétence, l’entreprise mécène doit pouvoir justifier de la réalité du don. Dans ce contexte, il convient de rédiger un document mentionnant notamment l’identité des parties, la date, la description du don sans nécessité de la valeur de ce don, le mécène étant seul responsable de la valorisation de son mécénat.

 

Les contreparties sont-elles envisageables ?

 

Oui, toutefois, il doit exister « un caractère disproportionné » entre le don et les contreparties envisagées. Aucun texte fiscal ne fait référence à une limite en terme de montant ou de proportion. Il est généralement d’usage de faire référence au rapport applicable aux dons effectués par des personnes physiques à savoir un rapport de un à quatre (25% de contreparties).

 

Auteur : Stéphane G

Bon à savoir : Pour les indépendants en BNC (graphistes, photographes, écrivains…) : Enregistrer ses créances et ses dettes : Dans quels cas opter ?

option BNC

Principe de l’option pour l’enregistrement ses créances et ses dettes ?

Par dérogation à la règle de droit commun, Les indépendants, free-lance et autres exploitants individuels qui soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent légalement opter, pour la détermination de leur résultat fiscal à partir des créances acquises, rattachées aux résultats et des dépenses engagées au cours de l’année d’imposition.

Quand opter pour l’enregistrement ses créances et ses dettes ?

En principe, l’option, établie sur papier libre, doit être exercée avant le 1er février de l’année d’imposition ( par exemple, avant le 1-2-2017 pour une option prenant effet pour l’imposition des revenus de 2017). Cette option est renouvelée par tacite reconduction.

Les indépendants, free-lance et autres exploitants individuels qui ont démarré une activité BNC à compter du 1er janvier 2017 peuvent exercer l’option jusqu’à la date limite de dépôt de leur première déclaration de résultats, qui devrait être fixée au 31 mai 2017.

Pourquoi opter pour l’enregistrement ses créances et ses dettes ?

Contreparties aux actions de dons et mécenat : Les limites

Les dons et versements sous forme de mécénat représentent des sources de financement en progression au sein des entreprises culturelles. Il est tentant pour les donateurs d’obtenir des contreparties directes ou indirectes. Le principe à respecter est l’absence totale de contrepartie pour tout versement de dons ou mécénats. Néanmoins certaines mesures d’assouplissement de cette règle sont prévues. Par ailleurs, des pratiques sont également rencontrées et expliquées dans cet article.

Contreparties aux versements effectués par des particuliers

Les versements ne doivent pas comporter de contrepartie directe ou indirecte pour l’entreprise donatrice, ce qui ne fait pas obstacle aux points suivants :

Contrepartie symboliques ou de faible valeur

Les versements n’ouvrent en principe droit à réduction d’impôt que s’ils sont consentis sans contrepartie au profit du donateur. Toutefois, les cotisations et les dons versés à une association peuvent être prises en compte lorsque leur versement ne procure à l’adhérent ou au donateur qu’un avantage statutaire (droit de vote, éligibilité…) ou symbolique (distinction honorifique…) ou encore qu’une contrepartie matérielle de 65 € maximum ou 25% du montant du don ou de la cotisation.

Le Barème fiscal des indemnités kilométriques plafonné

Les URSSAF, confirment le plafonnement des indemnités kilométriques versées par les employeurs à compter du 1er janvier 2013.

Lorsqu’un salarié utilise son véhicule personnel pour des besoins professionnels, l’employeur verse une indemnité visant à couvrir les frais inhérents à son utilisation ainsi qu’à son usure. Ne sont pas inclus dans cette indemnité les frais d’autoroute et les frais de parking.

Ces indemnités étaient totalement exonérées de charges sociales jusqu’au 31 décembre 2012, dès lors qu’elles sont à considérer comme des remboursements de frais réels.

depuis le  1er janvier 2013, les indemnités versées sont soumises à charges sociales pour les véhicules de plus de 7 chevaux fiscaux, sur la part des indemnités calculées entre le nombre de chevaux du véhicule et 7 chevaux.

Petit exemple pour être plus clair :

Avez-vous entendu parler du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) ?

 

 Afin de compenser les hausses de taux de TVA, le gouvernement a adopté dans le cadre de son séminaire du 6 novembre dernier le principe du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et introduit par amendement dans le projet de loi des finances 2013.

Est-vous concernés ?

Ce crédit d’impôt concerne toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises bénéficiant d’allégements temporaires fonction de certaines zones géographiques.

 Malgré le fait que cela ne soit pas mentionné, il semblerait étonnant que les structures associatives soumises à l’impôt sur les sociétés ne puissent bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

 Compte tenu du mode de calcul, les entreprises concernées sont celles employant au moins un salarié à compter du 1er janvier 2013.

Quel est l’avantage fiscal de cette nouvelle niche à grande envergure ?

Comment calculer votre CICE prévisionnel ?

 

Le Ministere de l’economie lance un nouveau site internet pour calculer le crédit d’impôt Compétitivité : www.ma-competitivite.gouv.fr

le Gouvernement a présenté le 6 novembre 2012 dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et l’emploi (CICE) qui a été finalement adopté et publié au Journal Officiel le 30 décembre 2012.

Le calcul est assez simple, mais pour aider les sociétés à calculer le montant du crédit d’impôt auquel elles pourront prétendre en 2014 sur la base des chiffre de l’année 2013, Bercy a mis en ligne, le 7 janvier 2013,un nouveau site internet, www.ma-competitivite.gouv.fr

Associations fiscalisées et entreprises : quels changements pour 2013 ?

Avez-vous entendu parler du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) ?

Afin de compenser les hausses de taux de TVA, le gouvernement a adopté dans le cadre de son séminaire du 6 novembre dernier le principe du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et introduit par amendement dans le projet de loi des finances 2013.

Êtes-vous concernés ?

Ce crédit d’impôt concerne toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises bénéficiant d’allégements temporaires fonction de certaines zones géographiques.

La loi des finances pour 2013 et la Culture : la TVA

Les taux de TVA ont été modifiés en 2012 et sont applicables à compter du 1er janvier 2013 puis à compter du 1er janvier 2014.

Le retour du taux de 5,5%, applicable au 1er janvier 2013 dans quelles conditions ? 

 Le taux à appliquer est de 5,5% à compter du  1er janvier 2013 :

- aux spectacles de théâtre, de théâtre de cirques de chansonniers, les concerts, &galemnt les spectacles de variétés à l’exception de ceux donnés dans des lieux où il est d’usage de consommer pendant les séances ;

- aux billets d’entrées payants donnant exclusivement accès à des concerts caractérisés par la présence de chanteurs et/ou musiciens dans des lieux où la consommation est facultative pendant le spectacle. L’exploitation de la salle de café-concert, de cafés-jazz, de concerts, clubs, doit être permise par une licence catégorie 1 exploitant de spectacles.

La loi des finances pour 2013 et la Culture

Le projet de Loi des Finances pour l’année 2013 est soumis à de nombreuses sources d’économie et de rigueur; le budget de la culture n’y échappe pas.

Quelques Chiffres

Le budget prévu est de 7363 Millions d’euros soit une baisse de 2,3%. Le budget pour le le spectacle vivant et les arts plastiques d’un montant de près de 386 Millions d’euros est maintenu ainsi que le budget pour les monuments historiques d’un montant de 322 Millions d’euros.

Qu’en est-il des crédits d’impôts ?

La politique fiscale du mécénat maintenue ?

fond impôtsLa politique fiscale liée au mécénat est maintenue dans les mêmes conditions très favorables.

Nous pouvons ici les rappeler :

Une entreprise peut effectuer un don en numéraire en nature ou en compétence dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaires avec la possibilité de reporter sur 5 ans les éventuels dépassements. Le crédit d’impôts MECENAT est égal à 60% des sommes engagées. Ce taux est très incitatif et se situe au niveau des taux applicables en matière de dons en ONG et autres organismes d’aides en faveur des plus défavorisés.