Diffusion d’oeuvre musicale et liberté de droit ?

Claris-Technision-sonDiffuser de la musique nécessite une déclaration auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique… la SACEM !

Quand une oeuvre tombe dans le domaine public, sa diffusion est libre de droit…mais comment le savoir ?

Une oeuvre est protégée par des droits d’auteur (droits patrimoniaux). La règle énonce une durée de 70 ans à compter du 1er janvier qui suit le décès de l’auteur  (protection pouvant être prorogée : guerre, auteurs morts pour la France…) ; durée à laquelle s’ajoute le respect du droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible du ou des auteurs-compositeurs.

Le site de la SACEM vous propose un répertoire non exhaustif des oeuvres. Leur utilisation (diffusion, interprétation, reproduction…) nécessite d’obtenir une autorisation et de payer des droits d’auteur. Vous pouvez aussi contacter la délégation régionale de la SACEM.

Pour info : l’utilisation d’une œuvre protégée dans le non respect des droits d’auteur ou de leurs ayants droit est passible de sanctions prévues aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Votre évènement musical est gratuit. Devez-vous payer des droits d’auteur ?

Quel statut pour le directeur de collection ?

Bulletin de Paie

Par un jugement du juge des référés en date du 7 novembre 2018, le conseil d’Etat a suspendu la décision de l’AGESSA d’exclure à compter du 1er janvier 2019, les directeurs de collection du régime social des auteurs !

L’initiative du Syndicat National de l’édition (SNE) a permis de dénoncer une décision unilatérale de l’AGESSA d’exclure près de 900 directeurs et directrices de collection  du régime social des auteurs.

Il est en effet d’usage de rémunérer par des notes de droits d’auteurs la direction de collection considérant la part de l’apport créatif de cette fonction dans les maisons d’édition. Il est par ailleurs entendu de considérer qu’il n’existe aucun lien de subordination entre le directeur de collection et la maison d’édition pour cette seule fonction alors même que l’auteur pourrait être salariés pour d’autres fonctions dans la même maison d’édition..

Si la décision de l’Agessa était validée, les maisons d’édition auraient été dans l’obligation de rémunérer les directeur(trices) de collections sous un format de salariat ou honoraires beaucoup plus lourd financièrement. Cela aurait pénalisé fortement la santé économique déjà précaire de nombreuses maisons d’édition.

Conseil d’Etat, Juge des référés 7 novembre 2018.

Droits d’auteurs : Réduction du délai de prescription des actions en paiement des droits

Black female profile speaking

 

Attention, les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes, vidéogrammes doivent être vigilants sur les délais en matière d’actions en justice :