Contreparties aux actions de dons et mécenat : Les limites

Les dons et versements sous forme de mécénat représentent des sources de financement en progression au sein des entreprises culturelles. Il est tentant pour les donateurs d’obtenir des contreparties directes ou indirectes. Le principe à respecter est l’absence totale de contrepartie pour tout versement de dons ou mécénats. Néanmoins certaines mesures d’assouplissement de cette règle sont prévues. Par ailleurs, des pratiques sont également rencontrées et expliquées dans cet article.

Contreparties aux versements effectués par des particuliers

Les versements ne doivent pas comporter de contrepartie directe ou indirecte pour l’entreprise donatrice, ce qui ne fait pas obstacle aux points suivants :

Contrepartie symboliques ou de faible valeur

Les versements n’ouvrent en principe droit à réduction d’impôt que s’ils sont consentis sans contrepartie au profit du donateur. Toutefois, les cotisations et les dons versés à une association peuvent être prises en compte lorsque leur versement ne procure à l’adhérent ou au donateur qu’un avantage statutaire (droit de vote, éligibilité…) ou symbolique (distinction honorifique…) ou encore qu’une contrepartie matérielle de 65 € maximum ou 25% du montant du don ou de la cotisation.

La politique fiscale du mécénat maintenue ?

fond impôtsLa politique fiscale liée au mécénat est maintenue dans les mêmes conditions très favorables.

Nous pouvons ici les rappeler :

Une entreprise peut effectuer un don en numéraire en nature ou en compétence dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaires avec la possibilité de reporter sur 5 ans les éventuels dépassements. Le crédit d’impôts MECENAT est égal à 60% des sommes engagées. Ce taux est très incitatif et se situe au niveau des taux applicables en matière de dons en ONG et autres organismes d’aides en faveur des plus défavorisés.