Contreparties aux actions de dons et mécenat : Les limites

Les dons et versements sous forme de mécénat représentent des sources de financement en progression au sein des entreprises culturelles. Il est tentant pour les donateurs d’obtenir des contreparties directes ou indirectes. Le principe à respecter est l’absence totale de contrepartie pour tout versement de dons ou mécénats. Néanmoins certaines mesures d’assouplissement de cette règle sont prévues. Par ailleurs, des pratiques sont également rencontrées et expliquées dans cet article.

Contreparties aux versements effectués par des particuliers

Les versements ne doivent pas comporter de contrepartie directe ou indirecte pour l’entreprise donatrice, ce qui ne fait pas obstacle aux points suivants :

Contrepartie symboliques ou de faible valeur

Les versements n’ouvrent en principe droit à réduction d’impôt que s’ils sont consentis sans contrepartie au profit du donateur. Toutefois, les cotisations et les dons versés à une association peuvent être prises en compte lorsque leur versement ne procure à l’adhérent ou au donateur qu’un avantage statutaire (droit de vote, éligibilité…) ou symbolique (distinction honorifique…) ou encore qu’une contrepartie matérielle de 65 € maximum ou 25% du montant du don ou de la cotisation.

Associations fiscalisées et entreprises : quels changements pour 2013 ?

Avez-vous entendu parler du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) ?

Afin de compenser les hausses de taux de TVA, le gouvernement a adopté dans le cadre de son séminaire du 6 novembre dernier le principe du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et introduit par amendement dans le projet de loi des finances 2013.

Êtes-vous concernés ?

Ce crédit d’impôt concerne toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises bénéficiant d’allégements temporaires fonction de certaines zones géographiques.