Le contrat de génération : Arme anti-licenciement ou opportunité sociale ?

Bulletin de salaireL’objectif de ce contrat est de favoriser l’embauche de jeunes et le maintien en poste de seniors souvent exposés à des ruptures de contrats avant l’arrivée de l’âge de la retraite.

Le contrat de génération permet le recruter des jeunes tout en conservant les séniors dans leurs emplois. Ce dispositif sera à l’évidence difficile à imaginer mais peut cependant permettre aux entreprises d’aides à ne pas négliger dès lors qu’elles disposent de moins de 300 salariés.

 

Êtes-vous concernés ?

Oui, toutes les structures le sont à des niveaux différents :

Les entreprises de plus de 300 salariés ont l’obligation de se doter d’un accord collectif ou d’un plan d’action liée au contrat de génération sous peine de se voir infliger d’une sanction financière dans la limité la plus élevée de 10% de la réduction Fillon ou de 1% des rémunérations brutes.

Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont incitées à signer un accord sur le sujet, pour pouvoir bénéficier d’une aide de l’État en cas de recrutement d’un jeune et le maintien dans le même temps d’un senior.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier du dispositif sans qu’il soit nécessaire de signer un accord sur le sujet.

 Y-a-t-il des conditions d’emploi du jeune ?

Nouvelle taxation des CDD courts

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 avait mis en place un système de taxation des CDD d’une durée inférieure à 3 mois en majorant la cotisation patronale d’assurance chômage. Par contre, le taux de la cotisation salariale est inchangé.

Conformément à l’article 11 de la loi n°2013-504 de sécurisation de l’emploi, cette taxation des CDD courts est rendue effective depuis le 1er juillet 2013.

Dans le secteur culturel, du spectacle vivant du cinéma et de l’audiovisuel, les CDD d’usage de moins de 3 mois, ont  une cotisation patronale est augmentée de 0,5%. Dans ce cadre, pour les artistes et techniciens embauchés en CDD d’usage, l’employeur est redevable d’une cotisation d’assurance chômage de 7,5%.

Pour les CDD conclus dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, l’augmentation de la cotisation patronale a été fixée comme suit :

- CDD inférieurs à 1 mois : augmentation de 3% ;
- CDD compris entre 1 mois et 3 mois : augmentation de 1,5%.

Que se passe-t-il en cas de contrat à durée déterminée suivi d’un contrat à durée indéterminée ?

Lorsque le salarié est embauché en CDI à la suite d’un CDD de moins de 3 mois, l’employeur n’est plus redevable de l’augmentation de la cotisation patronale d’assurance chômage.

Rédaction Stéphane G