La convention assurance Chomage du 14 mai 2014 annulée par le conseil d’Etat !

Bulletin de salaireA la suite de la saisine de plusieurs associations de défense des salariés intermittents, le conseil d’Etat s’est prononcé et annule l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation Pôle Emploi.

Cette convention devra être renégociée avant le 1er mars 2016, date d’annulation effective.

Trois clauses ont été jugées illégales et doivent être rediscutées entre les partenaires sociaux :

La première avait ému de nombreux intermittents tant les conséquences étaient retenties comme lourdes et totalement injustifiées à savoir le différé d’indemnisation. A ce titre, et suite à la mobilisation de nombreux salariés du secteur culturel, le gouvernement avait fait machine arrière en demandant à Pôle emploi d’indemniser les intermittents sans tenir compte de de différé, l’Etat s’engageant à rembourser Pôle Emploi du montant du différé non appliqué.

1ere clause illégale :

Le mécanisme du différé d’indemnisation est considéré comme illégal par le conseil d’Etat. Les Sages ont considéré que le dispositif pouvait le cas échéant priver des salariés licencié illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus portant sur le licenciement lui-même.

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Un fonds de professionnalisation a été constitué afin d’beautiful young dressmaker in workroomaccompagner les artistes et techniciens dans leurs carrières professionnelles.

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La convention chômage des intermittents – A SUIVRE !

Le texte du 14 mai 2014 :

 

Les modifications en 3 points :

  1. Modification du calcul du différé d’indemnisation
  2. Augmentation des taux de cotisation chômage
  3. Abaissement du plafond d’indemnisation en cas de salaires sur un même mois.

L’accord signé par les partenaires sociaux dans le cadre de la nouvelle convention le 14 mai 2014 s’applique à compter du 1er juillet 2014 sous réserve d’agrément de la parte du gouvernement.

L’Unedic a publié fin mai une documentation portant sur les conséquences de l’application des nouvelles mesures.

Modification du calcul du différé d’indemnisation

Il existe un différé d’indemnisation entre la fin de la période travaillée et le début de la prise en compte par Pôle Emploi. Initialement, la formule suivante était appliquée :

(Salaire de référence/Smic mensuel    x   Salaire journalier moyen /  3 Smic Jour)   -  30 jours

 

La formule adoptée est la suivante :

(Salaire de référence-(1,68 Smic Horaire  x  nombre d’heures travaillées)  /  Salaire journalier moyen plafonné à 350 €

 

Voici la grille présentée par L’Unedic :

Nouvelle taxation des CDD courts

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 avait mis en place un système de taxation des CDD d’une durée inférieure à 3 mois en majorant la cotisation patronale d’assurance chômage. Par contre, le taux de la cotisation salariale est inchangé.

Conformément à l’article 11 de la loi n°2013-504 de sécurisation de l’emploi, cette taxation des CDD courts est rendue effective depuis le 1er juillet 2013.

Dans le secteur culturel, du spectacle vivant du cinéma et de l’audiovisuel, les CDD d’usage de moins de 3 mois, ont  une cotisation patronale est augmentée de 0,5%. Dans ce cadre, pour les artistes et techniciens embauchés en CDD d’usage, l’employeur est redevable d’une cotisation d’assurance chômage de 7,5%.

Pour les CDD conclus dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, l’augmentation de la cotisation patronale a été fixée comme suit :

- CDD inférieurs à 1 mois : augmentation de 3% ;
- CDD compris entre 1 mois et 3 mois : augmentation de 1,5%.

Que se passe-t-il en cas de contrat à durée déterminée suivi d’un contrat à durée indéterminée ?

Lorsque le salarié est embauché en CDI à la suite d’un CDD de moins de 3 mois, l’employeur n’est plus redevable de l’augmentation de la cotisation patronale d’assurance chômage.

Rédaction Stéphane G

La loi sur la sécurisation de l’emploi : ce qui change pour vous

manifestationDispositif de lutte contre la précarité

 

3 dispositions sont instaurées :

- la modulation des cotisations Pôle Emploi

A compter du 1er juillet 2013, les cotisations patronales sont augmentées sur les CDD de courte durée. Pour les CDD de moins de 1 mois la cotisation patronale est augmentée de 3 points s’établissant à 7%. Pour les contrats de moins de 3 mois et de plus d’1 mois le taux passe à 5,5% soit une augmentation de 1,5 points.

 Pour les secteurs Culturels, artistiques :

Congés Spectacles : le Grand déballage !

Fotolia_42774994_XS SALAIRESSuite au très commenté rapport de la cour des comptes sur la gestion de la caisse des congés spectacles préconisant la fermeture pure et simple de l’institution, le Gouvernement a répondu.

Rappel des faits :