Salariés détachés en France, Vous recevez un spectacle en France, quelles sont vos obligations ?

 

event_204_medium_frLe décret du 30 mars 2015  relatif à la lutte contre les fraudes au détachement des salariés étrangers en France et à la lutte contre le travail dissimulé s’applique notamment à tous les contrats de production et d’achat de spectacles étrangers par un organisateur ou un diffuseur français.

Nous sommes dans le cas d’un organisateur de spectacle disposant d’un lieu d’exploitation (salle de spectacles, festival…), souhaitant acheter un spectacle étranger à exploiter en France,  dans ce type de relation, c’est au producteur étranger de respecter de nouvelles règles applicables aux salariés étranger détachés sur le territoire français. Ces nouvelles règles sont présentées ci-après :

Les nouvelles obligations de l’employeur étranger

Déclaration préalable

L’employeur étranger qui souhaite détacher du personnel étranger doit faire parvenir à l’unité territoriale de la Direccte (direction régionale du travail), une déclaration préalable de détachement. Cette déclaration doit être rédigée par tout moyen et être transmise en lettre recommandée permettant de justifier de sa réalité.

Représentant en France à désigner

L’employeur étranger qui détache un ou plusieurs salariés doit désigner un représentant sur le territoire français. La demande doit être faite par écrit en Français et comporter les noms prénoms, date, lieur de naissance, et les coordonnées du représentant. La demande doit également contenir l’acceptation du représentant ainsi désigné.

Les documents à mettre à disposition par l’employeur étranger

L’employeur étranger doit mettre à disposition sur le lieu de travail ou auprès du représentant désigné certains documents et notamment :

-        L’attestation examen médical ;

-        L’autorisation de la DIreccte,

-        La justification du respect de la rémunération minimale (bulletin de paye ou contrat)…

Les nouvelles obligations du co-contractant (organisateur)

Le co-contractant doit obtenir du producteur étranger :

-         l’autorisation de travail qu’il aura préalablement obtenu de la Direccte et ce avant chaque période de détachement d’un ou plusieurs salariés ;

-        la copie du document le désignant le cas échéant représentant du producteur en France ;

-        La copie des titres autorisant l’autorisation de travail pour chaque salarié détaché, à annexer au Registre unique du Personnel.

Dans les relations commerciales et de travail du producteur et de l’organisateur, il convient de préciser que l’organisateur est solidairement responsable en cas de travail dissimulé de la part de l’employeur étranger. Il s’agit du devoir général de vigilance existant entre le donneur d’ordre et le prestataire. Ce devoir de vigilance s’applique pour les contrats d’un montant supérieur ou égal à 5000€HT.

Source : notamment décret 2015-364 du 30 mars 2015, Art R8222 Code du Travail.

Rédaction : Clotilde François

 

En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




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