Quid de l’année blanche ?

Intermittents du spectacle, quelles règles d’indemnisation du chômage pendant la crise ?

 Communiqué de presse du Ministère de la Culture du 22 octobre 2020

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Pour faire face aux difficultés particulières rencontrées dans le domaine du spectacle, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures d’urgence pour les intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 au règlement d’assurance chômage.
Ces dispositifs consiste pour les intermittents concernés à bénéficier :

  • D’une prolongation exceptionnelle de l’indemnisation jusqu’au 31 août 2021, avec le report de la date anniversaire ou de la fin de droit à cette date ;
  • D’un examen spécifique de renouvellement des droits au 1er septembre 2021.

Les intermittents du spectacle concernés par ce dispositif sont ceux qui justifient d’une date anniversaire ou d’une fin de droits aux allocations qui se situe entre le 1er mars 2020 et le 30 août 2021 (inclus) (Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail) :

La durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d’emploi atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il épuise ses droits et la date du 31 août 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables.

Vous n’avez aucune démarche à faire pour demander la prolongation de vos droits, hormis celle de vous actualiser mensuellement sur pole-emploi.fr entre le 28 et le 15 du mois suivant.

Quel montant toucherez-vous pendant la période de prolongation ?

Les allocations concernées sont :

  • l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’ARE de la clause de rattrapage,
  • l’allocation de professionalisation et de solidarité (APS) et l’allocation de fin de droits (AFD).

Pour les bénéficiaires de l’ARE de rattrapage ainsi que de l’APS ou de l’AFD, Pôle Emploi examine si vous avez droit à une réadmission au titre de l’ARE à chaque fin de contrat de travail.

Concernant le calcul, l’ARE ne sera pas réévaluée avant le 1er septembre 2021 et reste donc identique jusqu’au 31 août 2021, excepté si vous demandez un renouvellement anticipé de vos droits pour bénéficier d’une réadmission spectacle à votre date anniversaire initiale (Remarque : cet examen peut occasionner l’application de nouvelles franchises et remettre en cause les allocations versées depuis la dernière fin de contrat de travail, notamment les heures prises en compte dans les 507 heures ne pourront plus être utilisées pour une nouvelle ouverture de droits).

Et après le 1er septembre 2021 ?

Vos droits (prolongés) prenant fin le 31 août 2021, Pôle Emploi examinera leur renouvellement, à condition d’en avoir fait la demande dans votre espace personnel après actualisation de votre situation jusqu’au mois d’août 2021. Le calcul du nombre d’heures s’effectuera de la date de fin de votre dernier contrat de travail (antérieur au 1er septembre 2021) en remontant 12 mois en arrière afin de vérifier si vous justifiez des 507 heures spectacle nécessaires pour renouveler vos droits à l’ARE.

Si vous remplissez les conditions d’ouverture de droits, votre nouvelle allocation tiendra compte des salaires sur la période allongée.

Exemple : Pour un dernier contrat prenant fin le 5 août 2021, les 507 heures seront recherchées jusqu’au 6 août 2020. Si la condition des 507 heures est remplie, vous ouvrirez des droits du 6 août 2021 (lendemain de la fin du dernier contrat) au 5 août 2022 (nouvelle date anniversaire).

A défaut de justifier des 507 heures spectacle dans les 12 mois et à titre exceptionnel, ces heures pourront être recherchées au-delà des 12 mois, dans la limite de 507 heures et du dernier contrat ayant servi à ouvrir le droit prolongé.

A SAVOIR

L’activité partielle étant considérée comme une période travaillée, elle ouvre ainsi des droits au chômage. A ce titre, les journées d’activité partielle comptent :

  • pour 7 heures par jour du 1er mars au 31 mai 2020 ;
  • pour 5 heures par jour depuis le 1er juin 2020.

Ces jours ouvrent des droits au chômage mais ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’ARE ; Pôle Emploi s’assurant que votre indemnité chômage partielle ne dépasse pas la limite de 1,18 PASS mensuel de revenus (4045 € en 2020) pour vous verser le complément de l’ARE.

Sécurisation dans les cîntres.

Que se passera-t-il si vous n’avez pas les 507 heures au 1er septembre 2021 ?

Vous pourrez éventuellement prétendre à la clause de rattrapage (Consultez à ce sujet le Guide indemnisation des intermittents du spectacle)

Les 338 heures spectacle requises pour bénéficier de cette clause de rattrapage pourront être recherchées au-delà des 12 mois, dans la limite du dernier contrat ayant servi à vous ouvrir le droit prolongé. Les heures d’enseignement dispensées par les artistes ou techniciens du spectacle pourront être retenues exceptionnellement : à hauteur de 140 heures pour les moins de 50 ans , à hauteur de 170 heures pour les 50 ans et plus.

Vous pourrez aussi avoir droit aux allocations de solidarité spectacle : l’Allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’Allocation de fin de droits (AFD) (Consultez à ce sujet le Guide des allocations de solidarité des intermittents du spectacle)

Pour bénéficier de l’APS ou de l’AFD, les 507 heures pourront être recherchées au-delà des 12 mois.
Les heures d’enseignement dispensées par les artistes ou techniciens du spectacle, habituellement prises en compte à hauteur de 120 heures, pourront être retenues exceptionnellement à hauteur de 170 heures.

Quid des heures d’enseignement ?

Les heures d’enseignement dispensées par les artistes ou les techniciens du spectacle (habituellement prises en compte à hauteur de 70 ou 120 heures selon l’âge) seront retenues exceptionnellement pour la justification des 507 heures (Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle) :

  • A hauteur de 140 heures pour personnes de moins de 50 ans ;
  • A hauteur de 170 heures pour les 50 ans et plus.

Ces heures ne seront retenues que sous certaines conditions :

  • L’enseignement doit être dispensé au titre d’un contrat de travail, conclu avec un établissement d’enseignement ou de formation figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel.
  • Pour les techniciens, la fin de contrat de travail doit être intervenue au cours de la période de recherche des 507 heures et doit être justifiée par une attestation d’employeur destinée à Pôle emploi.
  • Pour les artistes, le contrat de travail peut être en cours ou avoir pris fin durant la période de recherche des 507 heures.
  • L’enseignement dispensé doit être en rapport avec l’exercice de votre métier.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page pole-emploi.fr.

 

En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




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