Q’EN EST-IL DE LA PRÉSOMPTION DE SALARIAT DES ARTISTES

Salariat d'artistes

 

Les artistes du spectacle, sont pour le code du travail notamment, l’artiste lyrique, l’artiste dramatique, l’artiste chorégraphique, l’artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l’artiste de complément, le chef d’orchestre, l’arrangeur orchestrateur et, pour l’exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène (article L 7121-2 CT).

 

La présomption de salariat des artistes s’applique notamment dans les cas suivants :

 

  • Indépendamment de la nationalité de l’artiste, mais également du type de spectacle qu’il soit vivant ou enregistré ;
  • Aux artistes de complément, les figurants, les doublures, les silhouettes… ;
  • Aux enfants qui participent au spectacle ;
  •  Indépendamment de la qualification juridique donnée au contrat.

 

Quels sont les contrats concernés ?

 

Selon l’article  L. 7121-3 du code du Travail : « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du Commerce ».

 

La présomption de salariat des artistes subsiste notamment :

  •  Indépendamment de la qualification juridique donnée au contrat.
  • Le mode et le montant de la rémunération ;
  • La qualification donnée au contrat par les parties ;
  • Même si l’artiste conserve la liberté d’expression de son art, propriétaire ou non de tout ou partie du matériel utilisé ;
  • En cas d’emploi par l’artiste d’une ou plusieurs personnes pour l’assister, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle.

 

Une exception à cette présomption :

Il s’agit d’une exception reprise notamment par l’arrêt du 15 juin 2006 de la cour de justice des communautés européennes (CJCE)  et reprise par l’article  L. 7121-5 du code du Travail. Elle  concerne les artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France à titre temporaire et indépendant. Il s’agit d’appliquer cette présomption avec prudence. En effet, la Cour de Cassation précise  qu’il appartient à l’employeur d’apporter la preuve que les artistes employés sont « reconnus comme prestataires de services établis dans leur Etat membre d’origine où ils fournissent des services analogues ». (arrêt Hartung de la Cour de

Cassation du 12 octobre 2010 n° 54894).

Exemple : un metteur en scène anglais exerçant son activité à titre professionnel sous la forme de prestataire de services et inscrit en Angleterre sous un format indépendant peut être rémunéré sous une forme de facturation en France.

 

Quelle est la forme du contrat de travail de l’artiste ?

 

Il doit être en principe individuel mais par exception, peut être commun à plusieurs artistes lorsqu’il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre.

Ce contrat « collectif » doit mentionner les références de tous les artistes engagés ainsi que le montant des rémunérations attribuées à chaque salarié.

 

La question du spectacle et auto-entreprise

 

La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 par laquelle a été créé le régime de l’autoentrepreneur, permet la création d’une activité indépendante de prestations de services ou de livraisons de marchandises.

En ce qui concerne les activités de spectacles, c’est la circulaire du ministère de la culture du 28 janvier 2010 qui prévoit la mise en œuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des dispositions de l’autoentreprise et prévoit que artiste du spectacle qui exerce son activité en qualité de salarié dans le cadre des dispositions de l’article L. 7121-3 du code du travail ne peut pas se déclarer autoentrepreneur pour la même profession.

Le monde du spectacle et le portage salarial : autorisé ou interdit ?

Sur ce sujet controversé, le ministère de la culture et de la communication a adressée le 29 août 2012 aux services  préfectoraux de région et aux DRAC une directive qui informe que le recours au portage salarial dans le secteur du spectacle comporte des risques conformément à la présomption de salariat préexistante. Le risque pour l’employeur de salarier l’artiste et de procéder aux déclarations sociales et de se rendre passible du délit de dissimulation d’emploi salarié entrainant notamment, une sanction pénale de 45000€ et de 3 ans d’emprisonnement pour la personne physique responsable, une amende de 225000€ pour la personne morale. Le risque porte également sur le redressement URSSAF des sommes versées et l’annulation de toutes les exonérations de la structure sur une durée portée à 5 ans.

Source notamment  articles L 7121-2 à 7 du code du travail

En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




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