Nouvelle taxation des CDD courts

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 avait mis en place un système de taxation des CDD d’une durée inférieure à 3 mois en majorant la cotisation patronale d’assurance chômage. Par contre, le taux de la cotisation salariale est inchangé.

Conformément à l’article 11 de la loi n°2013-504 de sécurisation de l’emploi, cette taxation des CDD courts est rendue effective depuis le 1er juillet 2013.

Dans le secteur culturel, du spectacle vivant du cinéma et de l’audiovisuel, les CDD d’usage de moins de 3 mois, ont  une cotisation patronale est augmentée de 0,5%. Dans ce cadre, pour les artistes et techniciens embauchés en CDD d’usage, l’employeur est redevable d’une cotisation d’assurance chômage de 7,5%.

Pour les CDD conclus dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, l’augmentation de la cotisation patronale a été fixée comme suit :

- CDD inférieurs à 1 mois : augmentation de 3% ;
- CDD compris entre 1 mois et 3 mois : augmentation de 1,5%.

Que se passe-t-il en cas de contrat à durée déterminée suivi d’un contrat à durée indéterminée ?

Lorsque le salarié est embauché en CDI à la suite d’un CDD de moins de 3 mois, l’employeur n’est plus redevable de l’augmentation de la cotisation patronale d’assurance chômage.

Rédaction Stéphane G

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Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




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