Le fonds de solidarité (volet 1) pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis

Vous faites partis des entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis complétés par le Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020.

Vous pouvez bénéficier du volet 1 du fonds de solidarité.

Septembre

Dispositions communes

Le montant de l’aide est de 1500 € maximum. Il dépend :

  • du montant de la perte de chiffres d’affaires,
  • des sommes perçues telles que les indemnités journalières (IJSS) et les pensions de retraite qui sont soustraites du montant de l’aide.

La demande peut être effectuée jusqu’au 30 novembre 2020.

Votre entreprise remplit les conditions suivantes :

  • date de début d’activité antérieure au 10 mars 2020,
  • pas de procédure de liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
  • effectif de l’entreprise inférieur ou égal à 20 salariés,
  • montant du chiffre d’affaires du dernier exercice clos inférieur à 2 millions d’euros ou chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 inférieur à 166 666 euros.

Entreprises des secteurs d’activité relevant de l’annexe 1 et de l’annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 (secteurs S1 version du 30/03/2020)

Vous avez subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre septembre 2020 et la période retenue.

Octobre

Pour les entreprises et les commerces dans les zones de couvre-feu

La demande peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2020.

Votre entreprise remplit les conditions suivantes :

  • date de début d’activité antérieure au 30 septembre 2020,
  • pas de procédure de liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
  • effectif de l’entreprise (ou effectif cumulé) inférieur ou égal à 50 salariés.

Entreprises des secteurs d’activité relevant de l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 complété par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 (S1)

Vous avez perdu plus de 50 % de chiffre d’affaires entre octobre 2020 et la période retenue.

Entreprises des secteurs d’activité relevant de l’annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 complété par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 (S1 bis)

Vous avez perdu plus de 50 % de chiffre d’affaires entre octobre 2020 et la période retenue ET votre chiffre d’affaires a baissé de plus de 80 % entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 (excepté si votre entreprise a été créée après le 10 mars 2020).

Pour les entreprises et les commerces hors zones de couvre-feu

Entreprises des secteurs d’activité relevant de l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 complété par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 (S1)

  • Vous avez perdu entre 50 % et 70 % de chiffre d’affaires entre octobre 2020 et la période retenue, vous pouvez bénéficier d’une aide de 1 500 €.
  • Vous avez perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires entre octobre 2020 et la période retenue, vous pouvez bénéficier d’une aide de 10 000 €, dans la limite de 60 % du CA mensuel de l’année précédente.

Entreprises des secteurs d’activité relevant de l’annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 complété par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 (S1 bis)

Vous justifiez d’une perte de CA de plus de 80 % au premier confinement (entre le 15 mars et le 15 mai 2020) sauf pour les entreprises créées après le 10/03/2020 :

  • ous avez perdu entre 50 % et 70 % de chiffre d’affaires entre octobre 2020 et la période retenue, vous pouvez bénéficier d’une aide de 1 500 €.
  • Vous avez perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires entre octobre 2020 et la période retenue, vous pouvez bénéficier d’une aide de 10 000 €, dans la limite de 60 % du CA mensuel de l’année précédente.

Novembre

Le montant de l’aide est de 10 000 € maximum. Il dépend :

  • du montant de la perte de chiffres d’affaires,
  • les ventes à distance ne sont pas comptabilisés dans le CA des jours de fermeture administrative de novembre 2020,
  • des sommes perçues telles que les indemnités journalières (IJSS) et les pensions de retraite qui sont soustraites du montant de l’aide.

La demande peut être effectuée jusqu’au 31 janvier 2021.

Votre entreprise remplit les conditions suivantes :

  • date de début d’activité antérieure au 30 septembre 2020,
  • pas de procédure de liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
  • effectif de l’entreprise (ou effectif cumulé) inférieur ou égal à 50 salariés.

Entreprises des secteurs d’activité relevant de l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 complété par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 (S1)

Peuvent bénéficier de l’aide toutes les entreprises ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % entre le mois de novembre et la période retenue.

Entreprises des secteurs d’activité relevant de l’annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 complété par le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 (S1 bis)

Vous justifiez d’une perte de CA de plus de 80 % au premier confinement (entre le 15 mars et le 15 mai 2020) sauf pour les entreprises créées après le 10/03/2020, vous pouvez bénéficier d’une aide égale à 80 % de la perte de CA dans la limite maximale de 10 000 €.

Si la perte est inférieure à 1 500 €, l’aide sera égale au montant totale de la perte de CA.

En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




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