Le contrat de génération : Arme anti-licenciement ou opportunité sociale ?

Bulletin de salaireL’objectif de ce contrat est de favoriser l’embauche de jeunes et le maintien en poste de seniors souvent exposés à des ruptures de contrats avant l’arrivée de l’âge de la retraite.

Le contrat de génération permet le recruter des jeunes tout en conservant les séniors dans leurs emplois. Ce dispositif sera à l’évidence difficile à imaginer mais peut cependant permettre aux entreprises d’aides à ne pas négliger dès lors qu’elles disposent de moins de 300 salariés.

 

Êtes-vous concernés ?

Oui, toutes les structures le sont à des niveaux différents :

Les entreprises de plus de 300 salariés ont l’obligation de se doter d’un accord collectif ou d’un plan d’action liée au contrat de génération sous peine de se voir infliger d’une sanction financière dans la limité la plus élevée de 10% de la réduction Fillon ou de 1% des rémunérations brutes.

Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont incitées à signer un accord sur le sujet, pour pouvoir bénéficier d’une aide de l’État en cas de recrutement d’un jeune et le maintien dans le même temps d’un senior.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier du dispositif sans qu’il soit nécessaire de signer un accord sur le sujet.

 Y-a-t-il des conditions d’emploi du jeune ?

Oui, il doit être âgé de moins de 26 ans, 30 ans en cas d’handicap.

Le contrat doit être un CDI. Toutefois, si le jeune était âgé de moins de 26 ans au moment de la signature d’un 1er contrat préalable au CDI (exemple, contrat d’apprentissage, CIE…), le dispositif est applicable.

Y-a-t-il des conditions de maintien dans l’emploi du senior ?

L’employeur doit s’engager à maintenir un senior en CDI pendant la durée de l’aide au jusqu’au départ en retraite du senior.

Le texte considère un senior comme :

Un salarié de 57 ans ou plus ou de 55 ans en cas d’handicap ;

Un salarié recruté à l’âge de 55 ans ;

Les cas d’impossibilité inhérents à la situation de la structure sont :

- le cas de licenciement dans les 6 mois qui précèdent l’embauche pour motif économique sur la catégorie des postes à pourvoir ou le cas d’une rupture conventionnelle ou licenciement pour faute autre que grave sur le poste à pourvoir.

- Ne pas être à jour du paiement des charges sociales ou de ses obligations en matière de déclarations sociales.

A partir de quand le dispositif est-il applicable ?

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, une dérogation est prévue pour un effet rétroactif au 1er janvier 2013, afin de ne pas repousser les recrutements déjà prévus en attendant le décret d’application à venir.

Est-ce intéressant ?

Pour les entreprises de 2 à moins de 300 salariés, l’aide est fixée 2000 € pour l’embauche du jeune et de 2000 € pour le maintien du senior, soit 4000 € chaque année sur 3 ans.

L’aide est versée par Pole Emploi et la sanction financière est encaissée par l’URSSAF.

Source : Loi 2013-185 du 01/03/13 et Décret 222 du 15/03/13

Rédaction : Sylvie G

 

 

 

 

 

 

 

En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




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