LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION EN 6 QUESTIONS

 

"100% Conseil" (Bleu)Quels sont les bénéficiaires ?

 

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans ou 15 ans pour les jeunes sous contrat d’apprentissage. Le CPF est ouvert à chaque personne sous contrat ou en recherche d’emploi ou encore en accompagnement dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle. Le compte Personnel de Formation est ouvert au premier emploi et est clos lors de la prise de la retraite du bénéficiaire.

Comment en bénéficier ?

 

Chaque bénéficiaire a un accès gratuitement à un service internet géré par la Caisse des Dépôts et Consignation lui permettant de connaître ses droits et les formations éligibles au CPF selon la branche professionnelle applicable et le lieu géographique d’exécution du travail.

Adresse d’activation : https://espaceprivé.moncompteformation.gouv.fr

A la première connexion, il convient de renseigner son nom, prénom, son numéro de sécurité sociale et son adresse mail.

Le site d’accès est www.moncompteformation.gouv.fr

 

A quel nombre d’heures ai-je droit ?

 

En régime général :

Le nombre d’heures disponibles est fonction du temps de travail.

L’alimentation du CPF se fait à hauteur de 24 heures par an dans la limite de 120 heures puis à hauteur de 12 heures dans la limite de 150 heures, sur une période minimale de 7 ans et demi.

Les heures ainsi obtenues sont acquises en cas de changement d‘emploi ou de perte d’emploi ou de tout changement de situation professionnelle.

Le décompte d’heures acquises se fait sur la base de 1607 heures de travail pour un contrat à temps plein pour 35 heures par semaine.

Pour les contrats de travail à temps partiel, le calcul des heures entrant dans le CPF se fait sur la base du rapport entre les heures effectuées et l’équivalent d’un temps plein de 1607 heures par an.

Exemple :

Pour un salarié ayant travaillé 25 heures par semaine, le nombre d’heures imputées sur le CPF la première année est de : 24 heures * (855/1607)=13 heures.

 

En intermittence :

Selon l’accord interbranche su 25 septembre 2014, pour les artistes, L’inscription au CPF se fait sur la base de 8 heures acquises pour 30 jours de travail ou 30 cachets effectués sur 12 mois.

Pour les techniciens de l’image enregistrée, du spectacle vivant ainsi que le metteur en scène, 8 heures seront acquises pour 50 heures de travail ou 50 cachets  sur 12 mois pour le metteur en scène.

Le calcul des heures de CPF acquises est à faire prorata-temporis selon les heures réellement effectuées.

 

Tous les salariés ont été informés par leurs employeurs au 31 janvier 2015 du solde des heures de Droit Individuel de Formation (DIF) restant disponibles. Chaque salarié doit reporter ce solde au crédit de son  le CPF.

 

Quelles sont les formations éligibles ?

A la différence du DIF qui permettait de participer à tout type de formation sous réserve de l’acceptation de l’employeur, seuls 3 types de formations sont finançables par le CPF :

-          Les formations certifiantes et qualifiantes présentes sur des listes élaborées par les branches professionnelles. Ces listes peuvent être consultées sur le site  www.moncompteformation.gouv.fr

-          Les formations incluses dans le socle de connaissances et de compétences professionnelles défini à l’article D.6113-2 du Code du Travail par décret du 13 février 2015.

-          Les formations sous forme de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

 

Comment en profiter ?

 

Le salarié a l’initiative de l’utilisation de ses heures du CPF. En cas de demande de l’employeur, le salarié est en droit de refuser la mobilisation des heures de formations issues de son CPF.

Toutefois, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l’accord de l’employeur sur le contenu et le planning de la formation. La demande doit être faite par écrit au moins 60 jours avant le début de la formation ou 120 jours avant si la durée de la formation est d’au moins 6 mois. L’absence de réponse de l’employeur dand les 30 jours calendaires vaut acceptation de sa part.

Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, aucune autorisation n’est nécessaire.

Quelle prise en charge ?

 

L’AFDAS est l’organisme de prise en charge des formations sous CPF sauf si l’employeur a décidé d’internaliser la gestion du CPF.

La prise en charge couvre les frais pédagogiques, les frais annexes (hébergement, transport…).

Pour les intermittents qui ne sont pas sous contrat au moment de la formation, c’est le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) qui prend en charges les coûts de formation et non l’Afdas.

 

Rédaction Sylvie G Pôle social

Le 16 aout 2015

 

En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




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