La TVA sur les frais de représentation : un formalise strict à respecter

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La récupération de la TVA mentionnées sur les factures de frais de représentations (déplacements, restaurants, hôtels…), est permise sous réserve du respect d’un formalisme strict, et en particulier en matière d’identification exhaustive du client.

Quelles sont les conditions à respecter :

  •  La dépense doit être faite dans l’intérêt de la structure ;
  • La dépense doit être justifiée par une facture ou tout document respectant le formalise prévu ;
  • L’exigibilité de la TVA chez le fournisseur doit être intervenue.

Le cas particulier des notes de restaurant :

Un point formel est à respecter scrupuleusement. Il s’agit de la mention de l’identification complète de l’entreprise cliente. Il s’agit d’un point réaffirmé par la jurisprudence (notamment Conseil d’Etat 17 avril 2013, 334423).

Attention, la simple mention du nom d’un salarié ne suffit pas à rendre déductible la TVA grevant la note de restaurant. Il est indispensable d’obtenir mention de la raison sociale et l’adresse de l’entreprise qui emploie le salarié

"100% Conseil" (Bleu)

Frais de représentation : Un formalisme allégé pour les factures d’un montant inférieur à 150€ HT :

Ces factures peuvent ne pas mentionner :

- Le numéro d’identification de l’assujetti (le restaurant ou société d’autoroute…) ;

- la référence au texte fiscal en cas d’application d’un régime d’exonération ou particulier.

Pensez y :

Pour les notes de restaurant de moins de 150€, La mention de l’entreprise client du restaurant peut être faite par le client lui-même dans une zone réservée à cet effet.

A ne pas oublier : Selon l’administration fiscale, les reçus délivrés par les sociétés d’autoroutes, malgré un manque évidant de formalisme, constituent des factures permettant la déduction de la TVA mentionnée.

Conseil : en matière de factures d’hôtels, la TVA n’est en aucun cas récupérable, si ce sont les salariés et dirigeant qui sont concernés. Seules les botes d’hôtels payées au profits de tiers extérieurs à l’entreprise ou association sont admises base déductible de la TVA.

En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.