La loi sur la sécurisation de l’emploi : ce qui change pour vous

manifestationDispositif de lutte contre la précarité

 

3 dispositions sont instaurées :

- la modulation des cotisations Pôle Emploi

A compter du 1er juillet 2013, les cotisations patronales sont augmentées sur les CDD de courte durée. Pour les CDD de moins de 1 mois la cotisation patronale est augmentée de 3 points s’établissant à 7%. Pour les contrats de moins de 3 mois et de plus d’1 mois le taux passe à 5,5% soit une augmentation de 1,5 points.

 Pour les secteurs Culturels, artistiques :

Les CDD d’usage de moins de 3 mois bénéficient d’une augmentation mesurée de 0,5%  portant le taux patronal sur le chômage à 4,5%.

En matière d’intermittence, si le contrat est un CDD, le taux qui s’applique depuis 2011 est de 7%. Il est porté à 7,5%.

-les dispositions liées au temps partiel

A compter du 1er janvier 2014,  l’encadrement des contrats à temps partiel est renforcé :

- Durée hebdomadaire minimale de 24 heures ;

- la rémunération de toutes les heures complémentaires est majorée d’au moins 10%.

Des exceptions sont prévues à la durée minimale, notamment pour les étudiants mais également en cas de demande de la part du salarié souhaitant optimiser son temps de travail avec ses autres contrats de travail (décret 2013-551 du 26 juin 2013).

-L’embauche des jeunes

En cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI, le contrat sera exonéré de charges sociales patronales Pôle Emploi pendant 4 mois (3 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés).

Une nouvelle idée de la flexibilité dans l’entreprise

Il s’agit de mesures globales concernant plutôt les grandes entreprises :

- La possibilité de signer des accords de maintien de l’emploi permettant d’aménager sur 2 ans maximum le temps de travail, les salaires et l’emploi.

- Dans le cadre de l’obligations faite aux entreprises de plus de 300 salariés de négociation triennale, il est maintenant prévu d’aborder les conditions des mobilité géographiques et professionnelles au sein de l’entreprise ou du groupe d’entreprise.

- Obligation d’encadrement des procédures collectives de licenciement économique.

-La nécessité de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement avec un plan de licenciement économique de plus de 1000 salariés.

  Fotolia_42774994_XS SALAIRESUn panel de nouveaux acquis pour les salariés

- La couverture complémentaire santé

A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront disposer d’une complémentaire santé collective à proposer à leurs salariés. Des accords de branches devront être signés d’ici le 1er juillet 2014.

Cette avancée en matière de protection des salariés a déjà eu lieu dans le secteur culturel depuis 2006 avec des textes et accords progressivement signés entre 2006 et 2009 portant sur notamment sur les intermittents des secteurs de l’audiovisuel, de l’édition phonographique, du spectacle vivant. Ces régimes sont gérés par le groupe Audiens Prévoyance.

Le secteur privé des entreprises de spectacle vivant est couvert par la convention collective du 3 février 2012 étendue qui prévoit l’application de dispositions en matière de prévoyance. La partie complémentaire Santé est en cours de discussions.

Des textes sont également en application pour le secteur public soumis à la convention collective des entreprises artistiques et culturelles avec notamment une application précise du régime de prévoyance/santé depuis avril 2012.

- La mobilité externe dans les entreprises de plus de 300 salariés

Un salarié disposant d’une ancienneté d’au moins 2 ans pourra découvrir un nouvel emploi chez un autre employeur sans devoir rompre son contrat initial. Son éventuel retour devra être possible sur son poste antérieur ou sur un poste équivalent à rémunération au moins égale. S’il choisit de ne pas réintégrer l’entreprise, son départ définitif sera à considérer comme une démission.

- La création d’un compte personnel de formation (CPF)

Applicable à partir de l’année 2014, ce compte sera créée dès l’entrée de tout salarié sur le marché du travail. Ce compte sera alimenté d’heures disponibles de formation. Ce compte a pour objet le remplacement du Droit Individuel de formation (DIF) et sera alimenté dans les mêmes conditions.

- Création des droits rechargeables au chômage

A compter de 2014, en cas de reprise d’un emploi après une période de chômage, le salarié conserve l’éventuel reliquat de droits acquis avant la période de chômage.

Source : Loi 2013-504 du 14 juin 2013

Rédaction : Sylvie G.

En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




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