La loi des finances pour 2013 et la Culture : la TVA

Les taux de TVA ont été modifiés en 2012 et sont applicables à compter du 1er janvier 2013 puis à compter du 1er janvier 2014.

Le retour du taux de 5,5%, applicable au 1er janvier 2013 dans quelles conditions ? 

 Le taux à appliquer est de 5,5% à compter du  1er janvier 2013 :

- aux spectacles de théâtre, de théâtre de cirques de chansonniers, les concerts, &galemnt les spectacles de variétés à l’exception de ceux donnés dans des lieux où il est d’usage de consommer pendant les séances ;

- aux billets d’entrées payants donnant exclusivement accès à des concerts caractérisés par la présence de chanteurs et/ou musiciens dans des lieux où la consommation est facultative pendant le spectacle. L’exploitation de la salle de café-concert, de cafés-jazz, de concerts, clubs, doit être permise par une licence catégorie 1 exploitant de spectacles.

Attention, l’application du taux de 2,10% est plus restrictive !

Sont concernés, les représentations théâtrales, d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales chorégraphiques, nouvellement créées, ou d’œuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelles mise en scene, ou encore de spectacles de cirque de conceptions originales faisant appel à un groupe de musiciens. Sont également concernés par ce taux de Taxe sur la valeur ajoutée à 2,10%, les spectacles de musique donnés sous forme de concert de musique moderne, de jazz, de concerts de voix en chœurs, en chorales, de concerts d’ensembles d’instruments, ou les deux, de concerts symphoniques, de musique de chambre, légère.

Les conditions d’application du taux de 2,10% sur les 140 premières représentations sont restrictives. La principale porte sur le fait que ces actions artistiques ne soient données que dans des salles où il n’existe aucun service de consommation.

Le cas des festivals : une position de l’administration fiscale plus sévère ?

D’usage, il était admis d’appliquer le taux de TVA de 2,10% sur les 140 premières représentations données dans le cadre d’un festival de spectacle même en présence d’un service de consommation dans l’enceinte du festival. L’administration fiscale l’avait d’ailleurs admis dans une instruction du 8 février 2012.

Cette faculté disparaît à compter de 2013. L’administration fiscale à travers le BOI-TVA-LIQ30-20-40-20121011 considère que le taux de TVA de 2,10% n’est applicable aux festivals et dans la limite des 140 premières représentations, qu’en l’absence de service de consommation obligatoire ou facultatif.

Le taux de 7% est-il toujours d’actualité dans les domaines de l’art et de la culture ?

 Oui, le taux de TVA de 7% reste exigible pour les spectacles suivants :

- les foires, salons, les expositions qui sont autorisées, les jeux et manèges forains ;

-  et selon l’article 279 du Code Général de Impôts, « les cessions des droits partimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes-intepretes ainsi que de tous les droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres ».

 Dans quels cas appliquer le taux de 19,6% ?

 Sont concernés les spectacles donnés dans des lieux où il est d’usage de consommer pendant les représentations et notamment les spectacles de variétés, les discothèques.

Les taux de TVA vont-ils évoluer en 2014 ?

Oui, le Premier Ministre l’a annoncé le 6 novembre 2012. Le taux de 7% va passer à 10%, le taux de 19,6% va passer à 20%, le taux réduit de 5,5% va quant à lui passer à 5%. Aucun changement n’est prévu pour le taux super réduit de 2,10%.

En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




2 Responses to La loi des finances pour 2013 et la Culture : la TVA

  1. Philzeau dit :

    Bonjour, existe-t-il un cas où une petite structure de théâtre ne serait pas assujettie à la TVA ?
    Merci par avance

    • Bonjour,

      oui cela est possible dans deux situations :

      la première concerne le montant du chiffre d’affaires :

      FRANCHISE EN BASE : LE RÉGIME POUR LES TRÈS PETITES ACTIVITÉS

      Relèvent de la franchise en base, les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas :

      80 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
      32 100 euros pour les prestations de services.
      cf fiche pratique Claris-conseil http://www.claris-conseil.com/vous-etes-createur-dentreprise-vous-ne-savez-pas-quel-est-le-regime-fiscal-applicable/

      La seconde concerne le format de votre structure :

      Si votre structure est en format associatif, dans ce cas, vous pouvez échapper à la TVA dans la mesure où vous respectez les critères de non-fiscalisation des associations.

      Merci

      Stéphane G

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