La loi des finances pour 2013 et la Culture

Le projet de Loi des Finances pour l’année 2013 est soumis à de nombreuses sources d’économie et de rigueur; le budget de la culture n’y échappe pas.

Quelques Chiffres

Le budget prévu est de 7363 Millions d’euros soit une baisse de 2,3%. Le budget pour le le spectacle vivant et les arts plastiques d’un montant de près de 386 Millions d’euros est maintenu ainsi que le budget pour les monuments historiques d’un montant de 322 Millions d’euros.

Qu’en est-il des crédits d’impôts ?

 Les crédits d’impôt Cinéma et Audiovisuel

L’évaluation des dépenses liées à ce crédit d’impôt Cinéma et audiovisuel donne une estimation d’environ 50 millions d’euros.

Le crédit d’impôt Cinéma et Audiovisuel peut représenter jusqu’à 20% des dépenses éligibles et est plafonné à 1 Million d’euros pour les œuvre de cinéma et à 1150 euros par minute pour une œuvre de fiction ou un documentaires (1200 Euros pour une œuvre d’animation).

Les crédits d’impôt Cinéma et Audiovisuel sont ouverts à des entreprises de productions cinématographique et audiovisuelle soumises à l’impôt sur les bénéfices qui localisent une part important du tournage et de la production en France. La production et la réalisation doit se faire avec le concours d’auteurs de techniciens et d’artistes interprètes français ou européens. Il est nécessaire également que l’œuvre agréée soit tournée en langue francaise ou en langue régionale en usage sur le territoire français.

Qu’en est-il des productions d’œuvres audiovisuelles étrangères ?

Le crédit d’impôt international a été créé pour inciter les productions audiovisuelles internationales à se localiser le temps d’un rournage et d’une production sur le territoire français.

Ce crédit d’impôt international est reconduit pour 2013. Son montant prévisionnel est estimé à 9 à 10  millions d’euros.

Les œuvres agréées par les CNC, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% des dépenses éligibles. Des dépenses sont les mêmes que celles décomptées dans le  crédit d’impôt Cinéma et Audiovisuel auxquelles il convient d’ajouter les frais de déplacement (transports et restaurations) qui peuvent être rattachées à la production française.

En matière cinématographique et audiovisuelles, le mécanisme et la collecte de fonds par les SOFICA (sociétés pour les financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles) sont reconduits pour 2013.

Le crédit d’impôt phonographique existera-t-il toujours ?

Le crédit d’impôt phonographique a été oublié dans le projet de loi des finances pour 2013. La ministre Mme Aurélie FILIPPETTI a néamoins apporter toutes les assurances sur sa reconduction pour 2013.

Malgré tout, un amendement a été écrit en date du 19 octobre 2012 qui modifie sensiblement le dispositif :

Il prévoit l’adoption de la reconduction du crédit d’impôt phonographique pour trois années supplémentaires avec le principe d’un crédit d’impôt de 20% des dépenses éligibles.

Un nouveau taux à 30% des dépenses éligibles apparait en faveur des petits labels indépendants.

Deux plafonds du crédit d’impôt phonographique de 700 000 euros et 1 100 000 euros cohabitaient et sont remplacés par un plafond unique de 800 000 euros.

Le crédit d’impôt phonographique est ouvert aux entreprises de production phonographique soumises à l’impôt sur les sociétés créées depuis plus de trois ans. Les dépenses concernées doivent être effectuées dans un pays membre de l’UE, en Norvège, en Islande ou encore au Liechtenstein dans la limite de 350.000 € par enregistrement phonographique ou vidéographique musical

Les productions doivent porter sur des nouveaux talents c’est-à-dire des artistes ou des groupes d’artistes interprétant des œuvres d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France, ainsi que des compositeurs ou des artistes-interprètes européens de musiques instrumentales, s’ils n’ont pas dépassé le seuil de 100.000 ventes pour deux albums distincts précédant le nouvel enregistrement concerné par le crédit d’impôt phonographique.

Rédaction Stéphane G – Art Comptable

En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




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