La fin d’un CDI est les difficultés de trouver « un terrain d’entente » !

"100% Conseil" (Bleu)Rupture conventionnelle et transaction sont-elles compatibles ?

Le départ d’un salarié en contrat à durée indéterminée est une situation toujours délicate et parfois déstabilisante pour les structures culturelles et notamment les plus fragiles.

Il convient d’engager parfois des solutions permettant de garantir la pérennité de la structure vis-à-vis d’éventuels recours prud’homaux.

Une transaction peut être conclue après une rupture conventionnelle sous des conditions restrictives.

Rappelons les conditions d’usage de la rupture conventionnelle :

Ce mode de rupture, issu de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, permet à un employeur et à un salarié de rompre, d’un commun accord, le contrat à durée indéterminée (CDI) qui les lie. La condition essentielle de la validité de ce type de rupture est la liberté de consentement des parties.

La rupture conventionnelle s’est imposée depuis 2008, comme le troisième motif de sortie de CDI avec plus de 16 % des cas en 2012 et 2013.

Ainsi que les condition d’usage de la transaction :

La transaction, outils juridique de protection des co-contractants salarié et employeur, permet de mettre fin à un litige en échange de concessions réciproques.

Elle doit être déconnectée de la rupture elle-même et etre signée après le licenciement, la démission ou la rupture conventionnelle.

Elle suppose l’existence d’un différend susceptible de conduire à un contentieux devant le juge.

Dans ce cadre, toute transaction dont l’objet conduirait précisément à mettre fin à litige lié à la rupture conventionnelle du contrat aboutirait de fait à rendre caduque cette rupture par le simple fait que le consentement de parties à la rupture ne serait plus acquis.

La cour de cassation a confirmé ce point dans son arrêt du 26 mars 2014.

Les juges ont en effet estimés que pour être valable, la transaction :

  • ne doit pas porter sur un litige lié à la rupture du contrat mais sur d’autres points d’exécution du contrat :
  • doit avoir été signée après l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration via la DIRECCTE.

Source : Arrêt Cour Cass 26 mars 2014

Rédaction Sylvie G Art-Comptable 11/2014

 

En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




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