La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, appelée plus communément : « Abattement »

"100% Conseil" (Bleu)En janvier 2014, vous allez pouvoir modifier le choix de l’abattement de vos salariés,
Nous vous rappelons que l’abattement, c’est un choix exclusif de l’artiste, sauf lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. Dans ce cas seulement, l’employeur peut imposer l’abattement à l’ensemble des artistes.

Les avantages et inconvénients de la pratique de l’abattement pour le salarié

L’avantage, c’est

Un net plus élevé (environ 4.3 %)

L’inconvénient, c’est

Une allocation journalière chômage moins élevée (environ 10 %)

Une allocation retraite réduite

Les avantages et inconvénients de la pratique de l’abattement pour la structure

L’avantage, c’est

Moins de charges sociales (environ 6.5 %)

L’inconvénient, c’est

Des disparités de salaires entre les artistes et une gestion contraignante


Les obligations
Le choix de l’abattement doit être fait sur une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
De plus, l’employeur doit veiller à obtenir de chaque artiste ayant choisi de pratiquer l’abattement une attestation signée ①, pour chaque année civile.

Les salariés concernés  
20% pour les artistes-musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre.
25% pour les autres artistes-interprètes (dramatiques, lyriques, cinématographiques, chorégraphiques)
30% pour les journalistes

① Ce document sera exigé de l’administration en cas de contrôle (Service des Impôts, Urssaf, Pole Emploi, Audiens).

② dans la limite de 7.600 euros par an

Textes de référence:
Lettre circulaire n°2005-077 du 3 mai 2005
Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002

Rédaction : Clotilde F.

En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




2 Responses to La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, appelée plus communément : « Abattement »

  1. Marlène dit :

    Bonjour,
    Au cas suivant : une artiste a pris l abattement forfaitaire de 25% sur tous ses cachets au sein de note structure, toute l année 2013.
    Cependant à l heure de la déclaration des revenus 2013, il s avéré que pour elle, la déclaration des frais réels est plus intéressante.
    Comment le fisc interprétera cette déclaration ? Qui risque le redressement de elle ou de la structure ? Peut elle modifier ses choix en matière de frais pro qu au moment de la déclaration de revenus ?
    Bien a vous,

    • Dans ce cas, il ne peux y avoir un double avantage en matière de frais et d’impôt sur le revenu. Le risque n’est pas à votre niveau dès lors que vous avez appliqez l’abattement selon la demande de l’artiste mais plutôt à son niveau.

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