La convention assurance Chomage du 14 mai 2014 annulée par le conseil d’Etat !

Bulletin de salaireA la suite de la saisine de plusieurs associations de défense des salariés intermittents, le conseil d’Etat s’est prononcé et annule l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation Pôle Emploi.

Cette convention devra être renégociée avant le 1er mars 2016, date d’annulation effective.

Trois clauses ont été jugées illégales et doivent être rediscutées entre les partenaires sociaux :

La première avait ému de nombreux intermittents tant les conséquences étaient retenties comme lourdes et totalement injustifiées à savoir le différé d’indemnisation. A ce titre, et suite à la mobilisation de nombreux salariés du secteur culturel, le gouvernement avait fait machine arrière en demandant à Pôle emploi d’indemniser les intermittents sans tenir compte de de différé, l’Etat s’engageant à rembourser Pôle Emploi du montant du différé non appliqué.

1ere clause illégale :

Le mécanisme du différé d’indemnisation est considéré comme illégal par le conseil d’Etat. Les Sages ont considéré que le dispositif pouvait le cas échéant priver des salariés licencié illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus portant sur le licenciement lui-même.

  2eme clause illégale :

La procédure ouverte à Pôle Emploi en matière de récupération des prestations chômage indûment versées suite à des déclarations (d’heures) erronées. En effet les Sages du Conseil d’Etat ont relevé que les organisations syndicales et patronales ne sont aucunement compétentes pour organiser et imposer une procédure de récupération des indemnisations chômage indûment versées par imputation sur les indemnisations à verser dans le futur.

Attention toutefois, un arrêt de la cour de Cassation affirme que les sommes indument versées à un chômeur indemnisé à tort même de bonne foi doivent être remboursées.

3eme clause illégale :

La convention prévoyait que Pôle Emploi pouvait de sa seule initiative réduire les droits d’un salarié indemnisé par pôle emploi alors qu’il avait omis de déclarer des périodes travaillées dans le cadre du dispositif des « droits rechargeables ».

Conséquences de l’annulation de la convention :

Il a été prévu un différé d’application au 1er mars 2016  de la décision du Conseil d’Etat, permettant ainsi de ne pas rompre la continuité du régime d’assurance chômage pour les intermittents.

Ce différé ne s’applique pas aux 2 et 3emes clauses illégales qui sont d’application nulle à la date de décision du Conseil d’Etat au 5 octobre 2015.

Une nouvelle convention doit alors voir le jour avant le 1er mars 2016.

Rédaction Sylvie G

Sources : CE Arrêt du 05 octobre 2015

En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




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