En grandes difficultés financières ?

Le Centre d’Informations sur la Prévention des difficultés en entreprise

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La Commission des Chefs des Services Financiers

En saisissant la CCSF, il est possible d’obtenir des délais de paiement pour certaines dettes fiscales et sociales.

Si les délais de paiement accordés sont respectés et si les charges courantes continuent à être réglées, la commission peut alors proposer une remise des majorations et pénalités de retard.

Si la dette fiscale est manifestement disproportionnée par rapport aux réelles possibilités de remboursement, et en fonction de la situation de l’entreprise, l’aménagement peut aller jusqu’aux remises ou modérations gracieuses. On appelle « modération » l’abandon d’une partie des impositions dues et « remise » l’abandon de la totalité.

Le dirigeant de l’entreprise doit adresser un courrier au secrétariat de la commission du département, en expliquant l’origine des difficultés financières et les mesures envisagées pour y remédier. Le courrier doit être accompagné de la dernière liasse fiscale (ensemble des documents remis à l’administration fiscale).

Le Plan de Sauvegarde

La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises en difficulté et qui ne sont pas encore en cessation de paiement. L’objectif d’une telle procédure est de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, les emplois et d’assurer l’apurement de ses dettes.

La procédure de sauvegarde s’achève généralement par la mise en place d’un plan de sauvegarde.

Plus d’infos ICI.

En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




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