Employeurs : Il est urgent de se doter du Document Unique !

projecteurTout employeur est tenu d’établir un document unique d’évaluation des risques

La cour de Cassation l’a rappelé alors que la cour d’appel n’en avait pas fait état.

Dans cette affaire aux demandes et litiges multiples, des salariés demandent l’application du Document Unique, qui n’avait jamais été mis en place dans l’entreprise. Dans ce cadre, ils demandent des dommages et intérêts substantiels à leur ancien employeur.

La Cour d’appel de Pau , dans sa décision du 7 février 2013 n’avait pas retenu de grief dans l’absence de Document Unique en estimant que l’employeur n’était pas tenu à la mise en place du document unique, en l’absence de danger apparent pour les salariés.

Le contexte exposé :

« A défaut d’indication et de précision, et a fortiori à défaut de preuve, sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de l’entreprise D…, celle-ci n’était pas tenue d’établir le document unique sur le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité prévu par les articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail, ni même la liste des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux, prévue par l’article R. 4412-40 du même Code, alors que cette exposition n’est apparue que ponctuellement à l’occasion des travaux réalisés par certains des salariés de l’entreprise sur les débris de la toiture tombés au sol lors de la tempête de janvier 2009 (arrêt p. 85) »

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C’est dans ce contexte que la Cour d’Appel a violé  les articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail selon la Chambre Sociale de la Cour de Cassation par son arrêt du 8 juillet 2014 Pourvoi 13-15470.

Pour rappel, ce Document Unique doit être mis à jour au moins une fois par an, ainsi que lors de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Il doit en outre être  tenu à la disposition des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsqu’il en existe mais également  des délégués du personnel, du médecin du travail et de l’inspecteur du travail.

La Cour de cassation juge  que l’obligation d’établir un document unique d’évaluation des risques s’impose à tous les employeurs, même en l’absence de risque particulier. Il est fait donc droit à la demande de dommages-intérêts des salariés.

Rédaction Stéphane G

Source Chambre Sociale Cour de Cassation 8 juillet 2014 Pourvoi 13-15470.

En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




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