Droits d’auteurs : Réduction du délai de prescription des actions en paiement des droits

Black female profile speaking

 

Attention, les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes, vidéogrammes doivent être vigilants sur les délais en matière d’actions en justice :

La loi du 11 mars 2014 n°2014-315 précise que « les actions en paiement des droits perçus par les sociétés de perception et de répartition des droits se prescrivent par 5 ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu jusqu’à la date de leur mise en répartition ».

Ce délai était précédemment de 10 ans. La réduction de ce délai de moitié semble surprenante compte tenu de cette loi du 11 mars 2014 visant le renforcement de la lutte contre la contrefaçon en matière de droits d’auteur.

Les actions possibles des auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes, vidéogrammes contre les Sociétés de Perception et de répartition des droits sont menées lorsque les auteurs n’ont pu être identifiés ou lorsque des erreurs de répartitions ont été relevées.

Les sommes ainsi non réparties sont affectées en principe à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant mais également à  des actions de formation des artistes

Rédaction Stéphane G Art-Comptable

Source La loi du 11 mars 2014 n°2014-315

 

En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




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