Dispositions relatives au tourisme

L’Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure prévoit de remplacer le remboursement aux clients dont le contrat de voyage a subi une annulation par un avoir sous réserve des conditions suivantes :

  • sociétés relevant de l’article L.211-1 du Code du tourisme : agences de voyage, tour-opérateurs, campings, hôtellerie, meublés de tourisme… ;
  • annulation intervenue entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 ;
  • notification de l’annulation dans les 30 jours (pour les annulations intervenues avant le 26 mars, date de publication de l’ordonnance, le délai court à compter de ce 26 mars).

Il doit être précisé aux clients :

  • le montant de l’avoir correspondant aux sommes déjà versées par le client ;
  • les modalités d’utilisation ;
  • la proposition d’une prestation dans les trois mois ;
  • la possibilité pour le client de demander une autre prestation ;
  • la durée de validité de cet avoir fixé à 18 mois.
En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




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