Coronavirus – baisse d’activité

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INFOS Gouvernement

 

 

 

 

L’épidémie de COVID-19 a plusieurs impacts sur notre société et notamment sur l’économie de nos entreprises.

Vous subissez une baisse d’activité pour différentes raisons : fermeture administrative de votre établissement, interdiction de manifestations publiques, absence massive de salariés, suspension des transports en commun ou encore annulation de commandes, difficultés d’approvisionnement… Vous pouvez faire appel aux dispositifs suivants.

L’activité partielle

L’article R. 5122-1 du code du travail prévoit la possibilité de solliciter le dispositif d’activité partielle dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Autrement dit : vous pouvez fermer temporairement votre entreprise ou réduire l’horaire de travail en deçà de la durée légale du travail. Vos salariés subiront une perte de salaire mais bénéficieront d’une allocation spécifique à la charge de l’Etat.

Quid du contrat de travail ?

L’activité partielle implique la suspension du contrat de travail, pas son interruption. Ainsi sur les heures non travaillées (ou les périodes), les salariés ne seront pas dans votre entreprise et ne seront donc pas à votre disposition pour suivre vos directives. Le contrat étant suspendu, vous devez leur verser une indemnité compensatrice :

  • minimum de 70% de la rémunération brute antérieure
  • 100% de la rémunération nette antérieure en cas de formation sur la période

Aide de l’Etat

Pour vous aider à financer cette indemnité, vous bénéficiez d’une allocation forfaitaire (Etat et UNEDIC) de 7,74 € par heure pour les entreprises de moins de 250 salariés (portée à 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés).

Le Ministère du travail met à disposition des employeurs un simulateur de calcul de cette allocation.

CLIQUEZ ICI

Votre demande d’aide doit être déposée sur le portail dédié du Ministère avant la mise en oeuvre du dispositif d’activité partielle. Le délai d’instruction  est de 15 jours à compter de la réception de votre dossier complet.

ACCES A LA DEMANDE DE CHÔMAGE PARTIEL

Les demandes sont instruites sous un délai de 15 jours par l’unité départementale territorialement compétente. Sans réponse de l’Administration, votre dossier est considéré comme tacitement accepté.

FNE-Formation (Fonds National de l’Emploi)

Vous pouvez solliciter le FNE-Formation en cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité. Ce dispositif permet d’investir dans les compétences des salariés en lieu et place de l’activité partielle.

L’objectif de ce fonds est de mettre en oeuvre des actions de formation facilitant la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques et favorisant leur adaptation à de nouveaux emplois.

Quelles sont les formations éligibles ?

Vous pouvez mener les actions suivantes, formalisées par une convention entre l’Inspection du travail (la DIRECCTE) et votre entreprise (ou votre OPCO) :

  • actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans de professionnels, de validation des acquis de l’expérience (VAE), de lutte contre l’illettrisme ;
  • formations de tuteurs et de maître d’apprentissage ;
  • actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés : acquisition de connaissances théoriques et pratiques, hors poste de travail (formation interne ou organisme librement choisi par l’entreprise)

Les dispositifs de formation mobilisables sont notamment le plan de développement des compétences et le CPF mis en œuvre durant le temps de travail selon les conditions définies à l’article L. 6323-11 du code du travail et la période de professionnalisation.

Quelle est la prise en charge de l’Etat ?

L’aide est allouée selon 2 critères :

  • la taille de l’entreprise
  • le public concerné (majoration pour les travailleurs défavorisés ou handicapés)

Le montant financé n’excède pas 50 % des coûts admissibles pouvant aller jusqu’à 70% en cas de majoration et ne peut dépasser 1200 heures par salarié.

En contrepartie, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois. Il est à noter que les rémunérations des salariés sont intégrées dans l’assiette des coûts éligibles, au même titre que les frais pédagogiques.

L’échelonnement des charges fiscales et sociales

La baisse d’activité a un souvent un impact sur la trésorerie disponible. L’Etat, pour faire face à ces difficultés économiques, rappelle le dispositif d’échelonnement de vos charges sociales et fiscales.

Vous trouverez dans le communiqué du 4 mars du Ministère de l’Économie et des Finances concernant l’accompagnement des entreprises impactées par Coronavirus COVID-19 les mesures envisageables et les coordonnées des contacts dédiés sur le territoire.

La demande de remise gracieuse sur les pénalités de retard devrait être automatisée.

Une hausse d’activité ?

L’épidémie peut aussi entraîner une hausse d’activité, notamment dans les services de santé et autres activités associés. Grâce aux dispositions spécifiques du code du travail, vous pouvez déroger aux durées maximales de travail et aux repos en cas de situations d’urgence sur des périodes limitées : suspension du repos hebdomadaire de 35 heures, dérogation au repos quotidien de 11 heures consécutives, dépassement de la durée maximale quotidienne de 10 heures… Le CSE et l’inspection du travail devront être  associés à ses décisions : pour certaines, ils devront être juste informés, pour d’autres, ils donneront leur autorisation.

SourceQuestions/réponses pour les entreprises et les salariés sur le Covid-19 version du 28 février 2020 du Ministère des Solidarités et de la Santé et du Ministère du Travail.

En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




2 Responses to Coronavirus – baisse d’activité

  1. Leroy dit :

    Bonjour,
    Merci pour cet article.
    Je travaille en tant qu’écrivain (affiliée à l’Agessa, régime micro BNC) pour des grandes structures culturelles type Philharmonie de Paris et crains des annulations de commandes dans les semaines qui viennent. Pensez-vous qu’il soit possible de faire une demande d’aide si c’est le cas ? Cela me paraît compliqué.
    Merci de votre éventuel avis, bien à vous
    AL

    • Bonjour,
      Ce dispositif permet d’échelonner les charges patronales, les charges salariales devant être régularisées (part importante des appels de charges). Cependant, vous pouvez vous rapprocher de l’URSSAF des artistes auteurs afin d’exposer les difficultés économiques rencontrées face à la particularité de la situation. Votre comptable peut aussi vous accompagner dans cette démarche.
      Merci pour votre question,
      Géraldine M.

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