Salariés détachés en France, Vous recevez un spectacle en France, quelles sont vos obligations ?

 

event_204_medium_frLe décret du 30 mars 2015  relatif à la lutte contre les fraudes au détachement des salariés étrangers en France et à la lutte contre le travail dissimulé s’applique notamment à tous les contrats de production et d’achat de spectacles étrangers par un organisateur ou un diffuseur français.

Nous sommes dans le cas d’un organisateur de spectacle disposant d’un lieu d’exploitation (salle de spectacles, festival…), souhaitant acheter un spectacle étranger à exploiter en France,  dans ce type de relation, c’est au producteur étranger de respecter de nouvelles règles applicables aux salariés étranger détachés sur le territoire français. Ces nouvelles règles sont présentées ci-après :

Les nouvelles obligations de l’employeur étranger

La convention assurance Chomage du 14 mai 2014 annulée par le conseil d’Etat !

Bulletin de salaireA la suite de la saisine de plusieurs associations de défense des salariés intermittents, le conseil d’Etat s’est prononcé et annule l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation Pôle Emploi.

Cette convention devra être renégociée avant le 1er mars 2016, date d’annulation effective.

Trois clauses ont été jugées illégales et doivent être rediscutées entre les partenaires sociaux :

La première avait ému de nombreux intermittents tant les conséquences étaient retenties comme lourdes et totalement injustifiées à savoir le différé d’indemnisation. A ce titre, et suite à la mobilisation de nombreux salariés du secteur culturel, le gouvernement avait fait machine arrière en demandant à Pôle emploi d’indemniser les intermittents sans tenir compte de de différé, l’Etat s’engageant à rembourser Pôle Emploi du montant du différé non appliqué.

1ere clause illégale :

Le mécanisme du différé d’indemnisation est considéré comme illégal par le conseil d’Etat. Les Sages ont considéré que le dispositif pouvait le cas échéant priver des salariés licencié illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus portant sur le licenciement lui-même.

Artistes à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA : les subtilités du précompte et des contributions diffuseur

Abstract multimedia background made by different images bent.Artistes à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA : les subtilités du précompte et des contributions diffuseur

 

Les droits d’auteurs sont les rémunérations qui sont versées aux auteurs en contrepartie de l’exploitation d’une œuvre ou d’une commande. Ces droits d’auteur bénéficient d’un régime social particulier différent des régimes salarié et travailleur indépendant.

Quels sont les bénéficiaires ?

Les auteurs et co-auteurs d’œuvres de nature :

- littéraires ;

- musicales ;

- cinématographiques ;

- audiovisuelles ;

- dramatiques ;

- graphiques et plastiques ;

- photographiques ;

- chorégraphiques.

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION EN 6 QUESTIONS

 

"100% Conseil" (Bleu)Quels sont les bénéficiaires ?

 

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans ou 15 ans pour les jeunes sous contrat d’apprentissage. Le CPF est ouvert à chaque personne sous contrat ou en recherche d’emploi ou encore en accompagnement dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle. Le compte Personnel de Formation est ouvert au premier emploi et est clos lors de la prise de la retraite du bénéficiaire.

Comment en bénéficier ?

 

Chaque bénéficiaire a un accès gratuitement à un service internet géré par la Caisse des Dépôts et Consignation lui permettant de connaître ses droits et les formations éligibles au CPF selon la branche professionnelle applicable et le lieu géographique d’exécution du travail.

Adresse d’activation : https://espaceprivé.moncompteformation.gouv.fr

A la première connexion, il convient de renseigner son nom, prénom, son numéro de sécurité sociale et son adresse mail.

Le site d’accès est www.moncompteformation.gouv.fr

 

A quel nombre d’heures ai-je droit ?

 

En régime général :

Le nombre d’heures disponibles est fonction du temps de travail.

L’alimentation du CPF se fait à hauteur de 24 heures par an dans la limite de 120 heures puis à hauteur de 12 heures dans la limite de 150 heures, sur une période minimale de 7 ans et demi.

Les heures ainsi obtenues sont acquises en cas de changement d‘emploi ou de perte d’emploi ou de tout changement de situation professionnelle.

Le décompte d’heures acquises se fait sur la base de 1607 heures de travail pour un contrat à temps plein pour 35 heures par semaine.

Pour les contrats de travail à temps partiel, le calcul des heures entrant dans le CPF se fait sur la base du rapport entre les heures effectuées et l’équivalent d’un temps plein de 1607 heures par an.

Exemple :

Pour un salarié ayant travaillé 25 heures par semaine, le nombre d’heures imputées sur le CPF la première année est de : 24 heures * (855/1607)=13 heures.

 

En intermittence :

Entreprises prestataires techniques de l’audiovisuel : Du changement dans vos obligations

projecteurL’arrêté du 14 avril 2014 publié au journal Officiel du 30 janvier 2015 instaure une nouvelle condition à l’emploi des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU).

Les entreprises concernées doivent disposer d’une certification sociale.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les employeurs qui dépendent de l ‘annexe VIII au règlement de l’assurance chômage et qui sont au service de la création et de l’évènementiel doivent avoir une activité répertoriée selon les codes NAF (APE) suivants :

5911C Production de films pour le cinéma (studios de cinéma)

5912Z Postproduction de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision (exception pour les studios d’animation)

5920Z Enregistrement sonore et édition musicale (studios d’enregistrement sonore)

Employeurs : Il est urgent de se doter du Document Unique !

projecteurTout employeur est tenu d’établir un document unique d’évaluation des risques

La cour de Cassation l’a rappelé alors que la cour d’appel n’en avait pas fait état.

Dans cette affaire aux demandes et litiges multiples, des salariés demandent l’application du Document Unique, qui n’avait jamais été mis en place dans l’entreprise. Dans ce cadre, ils demandent des dommages et intérêts substantiels à leur ancien employeur.

La Cour d’appel de Pau , dans sa décision du 7 février 2013 n’avait pas retenu de grief dans l’absence de Document Unique en estimant que l’employeur n’était pas tenu à la mise en place du document unique, en l’absence de danger apparent pour les salariés.

Le contexte exposé :

« A défaut d’indication et de précision, et a fortiori à défaut de preuve, sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de l’entreprise D…, celle-ci n’était pas tenue d’établir le document unique sur le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité prévu par les articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail, ni même la liste des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux, prévue par l’article R. 4412-40 du même Code, alors que cette exposition n’est apparue que ponctuellement à l’occasion des travaux réalisés par certains des salariés de l’entreprise sur les débris de la toiture tombés au sol lors de la tempête de janvier 2009 (arrêt p. 85) »

La fin d’un CDI est les difficultés de trouver « un terrain d’entente » !

"100% Conseil" (Bleu)Rupture conventionnelle et transaction sont-elles compatibles ?

Le départ d’un salarié en contrat à durée indéterminée est une situation toujours délicate et parfois déstabilisante pour les structures culturelles et notamment les plus fragiles.

Il convient d’engager parfois des solutions permettant de garantir la pérennité de la structure vis-à-vis d’éventuels recours prud’homaux.

Une transaction peut être conclue après une rupture conventionnelle sous des conditions restrictives.

Rappelons les conditions d’usage de la rupture conventionnelle :

VOUS ETES EN RECONVERSION ?

Si vous êtes en reconversion ou en cours de réflexion sur un nouveau projet professionnel, ce site peut vous intéresser.

 

Un fonds de professionnalisation a été constitué afin d’beautiful young dressmaker in workroomaccompagner les artistes et techniciens dans leurs carrières professionnelles.

La partie la plus connue de ce fonds est la partie Indemnisation gérée par Pôle Emploi Spectacle. L’autre partie qui intègre le volet Professionnel et social est gérée par Audiens. Ce volet est mis à disposition des artistes et techniciens dans le cadre d’un accompagnement des salaries tout au long de leurs carrières.

Pour des informations complémentaires un site a été créé :

www.artistesettechniciensduspectacle.fr

 

Accompagné d’un numéro vert : 0 800 940 810 ;

Ce numéro vous permet d’être mis en relation avec un conseiller pour une première approche de votre situation personnelle.

Quelles seront les étapes de ce soutien ?

Vérifier les conditions d’éligibilité compte-tenu de votre situation (et notamment une ancienneté dans les professions d’au moins 5 années).

Ce premier entretien téléphonique va permettre de prendre rdv avec un conseiller pour un rendez-vous plus approfondi.

Plusieurs entretiens seront possibles en vue d’établir un diagnostic et une analyse de votre situation ainsi que de vos projets.

La convention chômage des intermittents – A SUIVRE !

Le texte du 14 mai 2014 :

 

Les modifications en 3 points :

  1. Modification du calcul du différé d’indemnisation
  2. Augmentation des taux de cotisation chômage
  3. Abaissement du plafond d’indemnisation en cas de salaires sur un même mois.

L’accord signé par les partenaires sociaux dans le cadre de la nouvelle convention le 14 mai 2014 s’applique à compter du 1er juillet 2014 sous réserve d’agrément de la parte du gouvernement.

L’Unedic a publié fin mai une documentation portant sur les conséquences de l’application des nouvelles mesures.

Modification du calcul du différé d’indemnisation

Il existe un différé d’indemnisation entre la fin de la période travaillée et le début de la prise en compte par Pôle Emploi. Initialement, la formule suivante était appliquée :

(Salaire de référence/Smic mensuel    x   Salaire journalier moyen /  3 Smic Jour)   -  30 jours

 

La formule adoptée est la suivante :

(Salaire de référence-(1,68 Smic Horaire  x  nombre d’heures travaillées)  /  Salaire journalier moyen plafonné à 350 €

 

Voici la grille présentée par L’Unedic :

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, appelée plus communément : « Abattement »

"100% Conseil" (Bleu)En janvier 2014, vous allez pouvoir modifier le choix de l’abattement de vos salariés,
Nous vous rappelons que l’abattement, c’est un choix exclusif de l’artiste, sauf lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. Dans ce cas seulement, l’employeur peut imposer l’abattement à l’ensemble des artistes.

Les avantages et inconvénients de la pratique de l’abattement pour le salarié

L’avantage, c’est

Un net plus élevé (environ 4.3 %)

L’inconvénient, c’est

Une allocation journalière chômage moins élevée (environ 10 %)

Une allocation retraite réduite

Les avantages et inconvénients de la pratique de l’abattement pour la structure