A ne pas confondre avec le parrainage ou sponsoring, le mécénat ce définit comme « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général « .
A ne pas confondre avec le parrainage ou sponsoring, le mécénat ce définit comme « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général « .
Personnes morales : Il s’agit de personnes morales organismes privés (associations fondations etc.), publics (Etats, collectivités, établissements publics etc.).
L’intérêt général : l’organisme doit être d’intérêt général, condition remplie si l’activité concernée n’est pas lucrative et est exercée de manière désintéressée et si l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint d’intéressés.
Une activité qualifiée de : philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou plus généralement concourant à la valorisation du patrimoine culturel, à la défense de l’environnement, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Conditions particulières pour les activités de spectacle vivant :
Dans le cas où l’organisme ne satisferait pas à ces conditions une amende fiscale est prévue part l’article 1740-A du CGI égale au montant indument versé par le mécène. Il est à noter que le mécène le sera pas sanctionné.
Qu’en est-il de la nécessité de disposer d’une comptabilité dans le cadre de l’octroi d’une subvention auprès de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou de l’Europe ?
Il est indispensable d’avoir mis en place une comptabilité, par nature, pour l’exploiter dans le cadre de l’élaboration de la demande de subvention puis de la restitution d’un compte-rendu financier au terme de l’utilisation de la subvention.
Dans le cadre d’une demande d’obtention de fonds européens, une comptabilité générale dite développée est obligatoire ainsi qu’une comptabilité analytique.
La structure doit en outre établir des comptes annuels composés d’un bilan, compte de résultat et d’une annexe aux comptes.
Quels sont les documents financiers à présenter lors de la demande de subvention ?
http://tousnosprojets.bpifrance.fr/
Site qui avait été annoncé par Mme Fleur Pellerin, Ex- ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Economie participative, la création du Site TousNosProjets.net a vocation à regrouper tous les acteurs français du Crowdfunding et centraliser les propositions faites par les créateurs souhaitant financer des projets sociaux, environnementaux culturels et/ou économiques recherchant des financements auprès des particuliers sous forme de dons, de prêts, ou d’investissement.
Certaines plateformes sont partenaires du site TousNosProjets.net :
Nous pouvons citer notamment :
proarti.fr est une plateforme participative de mécénat culturel dédiée à l’accompagnement de la création artistique et de la découverte culturelle. Portée par le fonds de dotation proarti, elle propose un outil de financement participatif sous forme de mécénat dédié exclusivement à la création artistique – toutes catégories confondues – et développe d’autres services en direction des artistes et du public.
MyMajorCompany est le premier site de financement participatif de France.
Nous sommes ouverts à tous les projets porteurs de sens et créateurs de valeur, notamment les projets créatifs et culturels, solidaires, innovants, entrepreneuriaux… Et parce que l’union fait la force, il n’y a pas de contribution minimum : les internautes peuvent soutenir un projet à partir de 1 euros.
MMC est la plateforme de financement participatif en don contre don qui a collecté les plus gros montants depuis sa création (plus de 14,5 millions d’euros) et qui dispose de la plus large communauté, toujours en développement : plus de 339 000 membres à ce jour.
A sa création en 2007, MMC propose pour la première fois aux internautes de devenir co-producteurs d’un nouveau talent musical. Emergent grâce à son système innovant Grégoire, Irma, Joyce Jonathan et d’autres artistes encore.
Touscoprod est une plateforme de financement participatif d%
Un fonds de professionnalisation a été constitué afin d’
accompagner les artistes et techniciens dans leurs carrières professionnelles.
La partie la plus connue de ce fonds est la partie Indemnisation gérée par Pôle Emploi Spectacle. L’autre partie qui intègre le volet Professionnel et social est gérée par Audiens. Ce volet est mis à disposition des artistes et techniciens dans le cadre d’un accompagnement des salaries tout au long de leurs carrières.
Pour des informations complémentaires un site a été créé :
www.artistesettechniciensduspectacle.fr
Accompagné d’un numéro vert : 0 800 940 810 ;
Ce numéro vous permet d’être mis en relation avec un conseiller pour une première approche de votre situation personnelle.
Quelles seront les étapes de ce soutien ?
Vérifier les conditions d’éligibilité compte-tenu de votre situation (et notamment une ancienneté dans les professions d’au moins 5 années).
Ce premier entretien téléphonique va permettre de prendre rdv avec un conseiller pour un rendez-vous plus approfondi.
Plusieurs entretiens seront possibles en vue d’établir un diagnostic et une analyse de votre situation ainsi que de vos projets.
Les dons et versements sous forme de mécénat représentent des sources de financement en progression au sein des entreprises culturelles. Il est tentant pour les donateurs d’obtenir des contreparties directes ou indirectes. Le principe à respecter est l’absence totale de contrepartie pour tout versement de dons ou mécénats. Néanmoins certaines mesures d’assouplissement de cette règle sont prévues. Par ailleurs, des pratiques sont également rencontrées et expliquées dans cet article.
Contreparties aux versements effectués par des particuliers
Les versements ne doivent pas comporter de contrepartie directe ou indirecte pour l’entreprise donatrice, ce qui ne fait pas obstacle aux points suivants :
Contrepartie symboliques ou de faible valeur
Les versements n’ouvrent en principe droit à réduction d’impôt que s’ils sont consentis sans contrepartie au profit du donateur. Toutefois, les cotisations et les dons versés à une association peuvent être prises en compte lorsque leur versement ne procure à l’adhérent ou au donateur qu’un avantage statutaire (droit de vote, éligibilité…) ou symbolique (distinction honorifique…) ou encore qu’une contrepartie matérielle de 65 € maximum ou 25% du montant du don ou de la cotisation.
La récupération de la TVA mentionnées sur les factures de frais de représentations (déplacements, restaurants, hôtels…), est permise sous réserve du respect d’un formalisme strict, et en particulier en matière d’identification exhaustive du client.
Quelles sont les conditions à respecter :
Le cas particulier des notes de restaurant :
Un point formel est à respecter scrupuleusement. Il s’agit de la mention de l’identification complète de l’entreprise cliente. Il s’agit d’un point réaffirmé par la jurisprudence (notamment Conseil d’Etat 17 avril 2013, 334423).
Attention, la simple mention du nom d’un salarié ne suffit pas à rendre déductible la TVA grevant la note de restaurant. Il est indispensable d’obtenir mention de la raison sociale et l’adresse de l’entreprise qui emploie le salarié
Frais de représentation : Un formalisme allégé pour les factures d’un montant inférieur à 150€ HT :
Le projet de Loi des Finances pour l’année 2013 est soumis à de nombreuses sources d’économie et de rigueur; le budget de la culture n’y échappe pas.
Quelques Chiffres
Le budget prévu est de 7363 Millions d’euros soit une baisse de 2,3%. Le budget pour le le spectacle vivant et les arts plastiques d’un montant de près de 386 Millions d’euros est maintenu ainsi que le budget pour les monuments historiques d’un montant de 322 Millions d’euros.
Qu’en est-il des crédits d’impôts ?
