A ne pas confondre avec le parrainage ou sponsoring, le mécénat ce définit comme « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général « .

Quels sont les organismes concernés ?

Personnes morales : Il s’agit de personnes morales organismes privés (associations fondations etc.), publics (Etats, collectivités, établissements publics  etc.).

L’intérêt général : l’organisme doit être d’intérêt général, condition remplie si l’activité concernée n’est pas lucrative est exercée de manière désintéressée et si l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint d’intéressés.

Une activité qualifiée de : philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou plus généralement concourant à la valorisation du patrimoine culturel, à la défense de l’environnement, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

 Conditions particulières pour les activités de spectacle vivant :

• Gestion désintéressée de l’activité (notamment bénévolat des membres du bureau d’une association) ;
• L’activité principale doit être la présentation au public des spectacles ; Ce critère s’apprécie à la fois au niveau des moyens affectés (locaux et personnels notamment) et au niveau financier ( part de cette activité dans le chiffre d’affaires).
• Le fait que la structure soit considérée comme fiscalisée par l’administration s’influe pas sur la possibilité de bénéficier du dispositif.
• Les spectacles et plus généralement les œuvres présentées au public  « revêtent un caractère dramatique, lyrique ou chorégraphique les représentations théâtrales dont l’action s’organise autour d’un thème central (comédies, tragédies, drames, vaudevilles, opéras, opérettes, ballets classiques, modernes, ou folkloriques, et récital de danse, théâtres de marionnettes, de mime, spectacles de rues) […]. Les œuvres musicales comprennent notamment les concerts symphoniques, concerts de musique légère, concerts de musiques de chambre, concerts de musique moderne pouvant inclure  une composition plastique, graphique  ou vidéo, concerts de jazz, comédies »…(BOI-IR-RICI-250-10-20-10) ;

Dans le cas où l’organisme ne satisferait pas à ces conditions une amende fiscale est prévue par l’article 1740-A du CGI, égale à 25% du montant indument versé par le mécène. Il est à noter que le mécène le sera pas sanctionné.

Quelle est le montant de la réduction d’impôt prévue pour le mécène ?

Le mécénat d’entreprise permet au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt égal à 60% de la somme versée au titre du mécénat d’entreprise, dans la limite de 5 pour mille  du chiffre d’affaires de l’année de versement. En cas de dépassement, le reliquat est imputable sur les impôts qui seront le cas échéant à verser au cours des 5 années suivantes (Art 238 du CGI).

Une déclaration 2060-RCI-SD soit être remplie pour que le crédit d’impôt soit utilisable (Cerfa 15252) via  les services en ligne de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr).

Le mécénat d’entreprise en nature est-il possible ?

Oui si le don en nature est valorisé. Il et toutefois assez délicat de procéder à cette valorisation.

En cas de don d’un bien acheté, il convient d’appliquer un amortissement afin de déterminer sa valeur résiduelle. Lorsque le don en nature revêt l’aspect d’une prestation de service, il convient de déterminer le prix de revient de ce service. Dans ce contexte, il est judicieux d’exploiter les données issues d’une comptabilité analytique ou de faire valoriser cette prestation par son expert-comptable.

Fournir des justificatifs ?

Ce n’est pas obligatoire mais fortement recommandé afin d’éviter toute remise en question tardive de la part de l’administration.

Contrairement aux dons personne physiques qui nécessitent la production du formulaire Cerfa 11580, aucun écrit n’est prévu par la loi. Toutefois une convention de mécénat, peut être rédigée en cas de versement en numéraire et notamment en cas de contreparties envisagées (Places de spectacles, entrées libres, invitations cocktail…).

En cas de mécénat en nature et notamment de compétence, l’entreprise mécène doit pouvoir justifier de la réalité du don. Dans ce contexte, il convient de rédiger un document mentionnant notamment l’identité des parties, la date, la description du don sans nécessité de la valeur de ce don, le mécène étant seul responsable de la valorisation de son mécénat.

Les contreparties sont-elles envisageables ?

Oui, toutefois, il doit exister « un caractère disproportionné » entre le don et les contreparties envisagées. Aucun texte fiscal ne fait référence à une limite en terme de montant ou de proportion. Il est généralement d’usage de faire référence au rapport applicable aux dons effectués par des personnes physiques à savoir un rapport de un à quatre (25% de contreparties).

Auteur : Stéphane G