Le mécénat est-il envisageable dans votre structure de spectacle vivant ?

classical music collage

A ne pas confondre avec le parrainage ou sponsoring, le mécénat ce définit comme « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général « .

Quelles sont les organismes concernés ?

 

Personnes morales : Il s’agit de personnes morales organismes privés (associations fondations etc.), publics (Etats, collectivités, établissements publics  etc.).

L’intérêt général : l’organisme doit être d’intérêt général, condition remplie si l’activité concernée n’est pas lucrative et est exercée de manière désintéressée et si l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint d’intéressés.

Une activité qualifiée de : philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou plus généralement concourant à la valorisation du patrimoine culturel, à la défense de l’environnement, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

 Conditions particulières pour les activités de spectacle vivant :

  • Gestion désintéressée de l’activité (notamment bénévolat des membres du bureau d’une association) ;
  • L’activité principale doit être la présentation au public des spectacles ; Ce critère s’apprécie à la fois au niveau des moyens affectés (locaux et personnels notamment) et au niveau financier ( part de cette activité dans le chiffre d’affaires).
  • Le fait que la structure soit considéré comme fiscalisée par l’administration s’influe pas sur la possibilité de bénéficier du dispositif.
  • Les spectacles et plus généralement les œuvres présentées au public  « revêtent un caractère dramatique, lyrique ou chorégraphique les représentations théâtrales dont l’action s’organise autour d’un thème centrale (comédie tragédies, drames, vaudevilles, opéras, opérettes, ballets classiques, modernes, ou folkloriques, et récital de danse, théâtres de marionnettes, de mime, spectacles de rues) […]. Les œuvres musicales comprennent notamment les concerts symphoniques, concerts de musique légère, concerts de musiques de chambre, concerts de musique moderne pouvant inclure  une composition plastique, graphique  ou vidéo, concerts de jazz, comédies »…(BOI-IR-RICI-250-10-20-10) ;

Dans le cas où l’organisme ne satisferait pas à ces conditions une amende fiscale est prévue part l’article 1740-A du CGI égale au montant indument versé par le mécène. Il est à noter que le mécène le sera pas sanctionné.

 

Quelle est le montant de la réduction d’impôt prévue pour le mécène ?

Artistes à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA : les subtilités du précompte et des contributions diffuseur

Abstract multimedia background made by different images bent.Artistes à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA : les subtilités du précompte et des contributions diffuseur

 

Les droits d’auteurs sont les rémunérations qui sont versées aux auteurs en contrepartie de l’exploitation d’une œuvre ou d’une commande. Ces droits d’auteur bénéficient d’un régime social particulier différent des régimes salarié et travailleur indépendant.

Quels sont les bénéficiaires ?

Les auteurs et co-auteurs d’œuvres de nature :

- littéraires ;

- musicales ;

- cinématographiques ;

- audiovisuelles ;

- dramatiques ;

- graphiques et plastiques ;

- photographiques ;

- chorégraphiques.

Bon à savoir : Pour les indépendants en BNC (graphistes, photographes, écrivains…) : Enregistrer ses créances et ses dettes : Dans quels cas opter ?

option BNC

Principe de l’option pour l’enregistrement ses créances et ses dettes ?

Par dérogation à la règle de droit commun, Les indépendants, free-lance et autres exploitants individuels qui soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent légalement opter, pour la détermination de leur résultat fiscal à partir des créances acquises, rattachées aux résultats et des dépenses engagées au cours de l’année d’imposition.

Quand opter pour l’enregistrement ses créances et ses dettes ?

En principe, l’option, établie sur papier libre, doit être exercée avant le 1er février de l’année d’imposition ( par exemple, avant le 1-2-2017 pour une option prenant effet pour l’imposition des revenus de 2017). Cette option est renouvelée par tacite reconduction.

Les indépendants, free-lance et autres exploitants individuels qui ont démarré une activité BNC à compter du 1er janvier 2017 peuvent exercer l’option jusqu’à la date limite de dépôt de leur première déclaration de résultats, qui devrait être fixée au 31 mai 2017.

Pourquoi opter pour l’enregistrement ses créances et ses dettes ?

Contreparties aux actions de dons et mécenat : Les limites

Les dons et versements sous forme de mécénat représentent des sources de financement en progression au sein des entreprises culturelles. Il est tentant pour les donateurs d’obtenir des contreparties directes ou indirectes. Le principe à respecter est l’absence totale de contrepartie pour tout versement de dons ou mécénats. Néanmoins certaines mesures d’assouplissement de cette règle sont prévues. Par ailleurs, des pratiques sont également rencontrées et expliquées dans cet article.

Contreparties aux versements effectués par des particuliers

Les versements ne doivent pas comporter de contrepartie directe ou indirecte pour l’entreprise donatrice, ce qui ne fait pas obstacle aux points suivants :

Contrepartie symboliques ou de faible valeur

Les versements n’ouvrent en principe droit à réduction d’impôt que s’ils sont consentis sans contrepartie au profit du donateur. Toutefois, les cotisations et les dons versés à une association peuvent être prises en compte lorsque leur versement ne procure à l’adhérent ou au donateur qu’un avantage statutaire (droit de vote, éligibilité…) ou symbolique (distinction honorifique…) ou encore qu’une contrepartie matérielle de 65 € maximum ou 25% du montant du don ou de la cotisation.

Le Barème fiscal des indemnités kilométriques plafonné

Les URSSAF, confirment le plafonnement des indemnités kilométriques versées par les employeurs à compter du 1er janvier 2013.

Lorsqu’un salarié utilise son véhicule personnel pour des besoins professionnels, l’employeur verse une indemnité visant à couvrir les frais inhérents à son utilisation ainsi qu’à son usure. Ne sont pas inclus dans cette indemnité les frais d’autoroute et les frais de parking.

Ces indemnités étaient totalement exonérées de charges sociales jusqu’au 31 décembre 2012, dès lors qu’elles sont à considérer comme des remboursements de frais réels.

depuis le  1er janvier 2013, les indemnités versées sont soumises à charges sociales pour les véhicules de plus de 7 chevaux fiscaux, sur la part des indemnités calculées entre le nombre de chevaux du véhicule et 7 chevaux.

Petit exemple pour être plus clair :

Une nouvelle ligne sur vos déclarations URSSAF : le CICE

Fotolia_42774994_XS SALAIRESLe Crédit d’impôt Compétitivité Emploi (CICE) fait son entrée sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle Urssaf.

 

Le Crédit d’impôt Compétitivité est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Il représente un allégement des charges sociales sur la base d’un crédit d’impôt.

 

Pour pouvoir en bénéficier, l’assiette du Crédit d’impôt Compétitivité doit être portée sur les déclarations URSSAF ainsi que le nombre de salariés concernés. Les rémunérations concernée sont simplement mentionnées sur une ligne créée spécifiquement numéro CTP400 au taux de 0%.

Rappel des modalités du CICE :

La TVA sur les frais de représentation : un formalise strict à respecter

focus sur le thème de la TVA

La récupération de la TVA mentionnées sur les factures de frais de représentations (déplacements, restaurants, hôtels…), est permise sous réserve du respect d’un formalisme strict, et en particulier en matière d’identification exhaustive du client.

Quelles sont les conditions à respecter :

  •  La dépense doit être faite dans l’intérêt de la structure ;
  • La dépense doit être justifiée par une facture ou tout document respectant le formalise prévu ;
  • L’exigibilité de la TVA chez le fournisseur doit être intervenue.

Le cas particulier des notes de restaurant :

Un point formel est à respecter scrupuleusement. Il s’agit de la mention de l’identification complète de l’entreprise cliente. Il s’agit d’un point réaffirmé par la jurisprudence (notamment Conseil d’Etat 17 avril 2013, 334423).

Attention, la simple mention du nom d’un salarié ne suffit pas à rendre déductible la TVA grevant la note de restaurant. Il est indispensable d’obtenir mention de la raison sociale et l’adresse de l’entreprise qui emploie le salarié

"100% Conseil" (Bleu)

Frais de représentation : Un formalisme allégé pour les factures d’un montant inférieur à 150€ HT :

Avez-vous entendu parler du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) ?

 

 Afin de compenser les hausses de taux de TVA, le gouvernement a adopté dans le cadre de son séminaire du 6 novembre dernier le principe du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et introduit par amendement dans le projet de loi des finances 2013.

Est-vous concernés ?

Ce crédit d’impôt concerne toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises bénéficiant d’allégements temporaires fonction de certaines zones géographiques.

 Malgré le fait que cela ne soit pas mentionné, il semblerait étonnant que les structures associatives soumises à l’impôt sur les sociétés ne puissent bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

 Compte tenu du mode de calcul, les entreprises concernées sont celles employant au moins un salarié à compter du 1er janvier 2013.

Quel est l’avantage fiscal de cette nouvelle niche à grande envergure ?

Comment calculer votre CICE prévisionnel ?

 

Le Ministere de l’economie lance un nouveau site internet pour calculer le crédit d’impôt Compétitivité : www.ma-competitivite.gouv.fr

le Gouvernement a présenté le 6 novembre 2012 dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et l’emploi (CICE) qui a été finalement adopté et publié au Journal Officiel le 30 décembre 2012.

Le calcul est assez simple, mais pour aider les sociétés à calculer le montant du crédit d’impôt auquel elles pourront prétendre en 2014 sur la base des chiffre de l’année 2013, Bercy a mis en ligne, le 7 janvier 2013,un nouveau site internet, www.ma-competitivite.gouv.fr

Associations fiscalisées et entreprises : quels changements pour 2013 ?

Avez-vous entendu parler du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) ?

Afin de compenser les hausses de taux de TVA, le gouvernement a adopté dans le cadre de son séminaire du 6 novembre dernier le principe du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et introduit par amendement dans le projet de loi des finances 2013.

Êtes-vous concernés ?

Ce crédit d’impôt concerne toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises bénéficiant d’allégements temporaires fonction de certaines zones géographiques.