Le mécénat est-il envisageable dans votre structure de spectacle vivant ?

classical music collage

A ne pas confondre avec le parrainage ou sponsoring, le mécénat ce définit comme « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général « .

Quelles sont les organismes concernés ?

 

Personnes morales : Il s’agit de personnes morales organismes privés (associations fondations etc.), publics (Etats, collectivités, établissements publics  etc.).

L’intérêt général : l’organisme doit être d’intérêt général, condition remplie si l’activité concernée n’est pas lucrative et est exercée de manière désintéressée et si l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint d’intéressés.

Une activité qualifiée de : philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou plus généralement concourant à la valorisation du patrimoine culturel, à la défense de l’environnement, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

 Conditions particulières pour les activités de spectacle vivant :

  • Gestion désintéressée de l’activité (notamment bénévolat des membres du bureau d’une association) ;
  • L’activité principale doit être la présentation au public des spectacles ; Ce critère s’apprécie à la fois au niveau des moyens affectés (locaux et personnels notamment) et au niveau financier ( part de cette activité dans le chiffre d’affaires).
  • Le fait que la structure soit considéré comme fiscalisée par l’administration s’influe pas sur la possibilité de bénéficier du dispositif.
  • Les spectacles et plus généralement les œuvres présentées au public  « revêtent un caractère dramatique, lyrique ou chorégraphique les représentations théâtrales dont l’action s’organise autour d’un thème centrale (comédie tragédies, drames, vaudevilles, opéras, opérettes, ballets classiques, modernes, ou folkloriques, et récital de danse, théâtres de marionnettes, de mime, spectacles de rues) […]. Les œuvres musicales comprennent notamment les concerts symphoniques, concerts de musique légère, concerts de musiques de chambre, concerts de musique moderne pouvant inclure  une composition plastique, graphique  ou vidéo, concerts de jazz, comédies »…(BOI-IR-RICI-250-10-20-10) ;

Dans le cas où l’organisme ne satisferait pas à ces conditions une amende fiscale est prévue part l’article 1740-A du CGI égale au montant indument versé par le mécène. Il est à noter que le mécène le sera pas sanctionné.

 

Quelle est le montant de la réduction d’impôt prévue pour le mécène ?

Demandes de subventions : Quelles sont les obligations comptables et financières ?

ahnungslosQu’en est-il de la nécessité de disposer d’une comptabilité dans le cadre de l’octroi d’une subvention auprès de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou de l’Europe ?

 

Il est indispensable d’avoir mis en place une comptabilité, par nature, pour l’exploiter dans le cadre de l’élaboration de la demande de subvention puis de la restitution d’un compte-rendu financier au terme de l’utilisation de la subvention.

Dans le cadre d’une demande d’obtention de fonds européens, une comptabilité générale dite développée est obligatoire ainsi qu’une comptabilité analytique.

La structure doit en outre établir des comptes annuels composés d’un bilan, compte de résultat et d’une annexe aux comptes.

 

Quels sont les documents financiers à présenter lors de la demande de subvention ?

Salariés détachés en France, Vous recevez un spectacle en France, quelles sont vos obligations ?

 

event_204_medium_frLe décret du 30 mars 2015  relatif à la lutte contre les fraudes au détachement des salariés étrangers en France et à la lutte contre le travail dissimulé s’applique notamment à tous les contrats de production et d’achat de spectacles étrangers par un organisateur ou un diffuseur français.

Nous sommes dans le cas d’un organisateur de spectacle disposant d’un lieu d’exploitation (salle de spectacles, festival…), souhaitant acheter un spectacle étranger à exploiter en France,  dans ce type de relation, c’est au producteur étranger de respecter de nouvelles règles applicables aux salariés étranger détachés sur le territoire français. Ces nouvelles règles sont présentées ci-après :

Les nouvelles obligations de l’employeur étranger

La convention assurance Chomage du 14 mai 2014 annulée par le conseil d’Etat !

Bulletin de salaireA la suite de la saisine de plusieurs associations de défense des salariés intermittents, le conseil d’Etat s’est prononcé et annule l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation Pôle Emploi.

Cette convention devra être renégociée avant le 1er mars 2016, date d’annulation effective.

Trois clauses ont été jugées illégales et doivent être rediscutées entre les partenaires sociaux :

La première avait ému de nombreux intermittents tant les conséquences étaient retenties comme lourdes et totalement injustifiées à savoir le différé d’indemnisation. A ce titre, et suite à la mobilisation de nombreux salariés du secteur culturel, le gouvernement avait fait machine arrière en demandant à Pôle emploi d’indemniser les intermittents sans tenir compte de de différé, l’Etat s’engageant à rembourser Pôle Emploi du montant du différé non appliqué.

1ere clause illégale :

Le mécanisme du différé d’indemnisation est considéré comme illégal par le conseil d’Etat. Les Sages ont considéré que le dispositif pouvait le cas échéant priver des salariés licencié illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus portant sur le licenciement lui-même.

Artistes à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA : les subtilités du précompte et des contributions diffuseur

Abstract multimedia background made by different images bent.Artistes à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA : les subtilités du précompte et des contributions diffuseur

 

Les droits d’auteurs sont les rémunérations qui sont versées aux auteurs en contrepartie de l’exploitation d’une œuvre ou d’une commande. Ces droits d’auteur bénéficient d’un régime social particulier différent des régimes salarié et travailleur indépendant.

Quels sont les bénéficiaires ?

Les auteurs et co-auteurs d’œuvres de nature :

- littéraires ;

- musicales ;

- cinématographiques ;

- audiovisuelles ;

- dramatiques ;

- graphiques et plastiques ;

- photographiques ;

- chorégraphiques.

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION EN 6 QUESTIONS

 

"100% Conseil" (Bleu)Quels sont les bénéficiaires ?

 

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans ou 15 ans pour les jeunes sous contrat d’apprentissage. Le CPF est ouvert à chaque personne sous contrat ou en recherche d’emploi ou encore en accompagnement dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle. Le compte Personnel de Formation est ouvert au premier emploi et est clos lors de la prise de la retraite du bénéficiaire.

Comment en bénéficier ?

 

Chaque bénéficiaire a un accès gratuitement à un service internet géré par la Caisse des Dépôts et Consignation lui permettant de connaître ses droits et les formations éligibles au CPF selon la branche professionnelle applicable et le lieu géographique d’exécution du travail.

Adresse d’activation : https://espaceprivé.moncompteformation.gouv.fr

A la première connexion, il convient de renseigner son nom, prénom, son numéro de sécurité sociale et son adresse mail.

Le site d’accès est www.moncompteformation.gouv.fr

 

A quel nombre d’heures ai-je droit ?

 

En régime général :

Le nombre d’heures disponibles est fonction du temps de travail.

L’alimentation du CPF se fait à hauteur de 24 heures par an dans la limite de 120 heures puis à hauteur de 12 heures dans la limite de 150 heures, sur une période minimale de 7 ans et demi.

Les heures ainsi obtenues sont acquises en cas de changement d‘emploi ou de perte d’emploi ou de tout changement de situation professionnelle.

Le décompte d’heures acquises se fait sur la base de 1607 heures de travail pour un contrat à temps plein pour 35 heures par semaine.

Pour les contrats de travail à temps partiel, le calcul des heures entrant dans le CPF se fait sur la base du rapport entre les heures effectuées et l’équivalent d’un temps plein de 1607 heures par an.

Exemple :

Pour un salarié ayant travaillé 25 heures par semaine, le nombre d’heures imputées sur le CPF la première année est de : 24 heures * (855/1607)=13 heures.

 

En intermittence :

Entreprises prestataires techniques de l’audiovisuel : Du changement dans vos obligations

projecteurL’arrêté du 14 avril 2014 publié au journal Officiel du 30 janvier 2015 instaure une nouvelle condition à l’emploi des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU).

Les entreprises concernées doivent disposer d’une certification sociale.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les employeurs qui dépendent de l ‘annexe VIII au règlement de l’assurance chômage et qui sont au service de la création et de l’évènementiel doivent avoir une activité répertoriée selon les codes NAF (APE) suivants :

5911C Production de films pour le cinéma (studios de cinéma)

5912Z Postproduction de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision (exception pour les studios d’animation)

5920Z Enregistrement sonore et édition musicale (studios d’enregistrement sonore)

Bon à savoir : Pour les indépendants en BNC (graphistes, photographes, écrivains…) : Enregistrer ses créances et ses dettes : Dans quels cas opter ?

option BNC

Principe de l’option pour l’enregistrement ses créances et ses dettes ?

Par dérogation à la règle de droit commun, Les indépendants, free-lance et autres exploitants individuels qui soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent légalement opter, pour la détermination de leur résultat fiscal à partir des créances acquises, rattachées aux résultats et des dépenses engagées au cours de l’année d’imposition.

Quand opter pour l’enregistrement ses créances et ses dettes ?

En principe, l’option, établie sur papier libre, doit être exercée avant le 1er février de l’année d’imposition ( par exemple, avant le 1-2-2017 pour une option prenant effet pour l’imposition des revenus de 2017). Cette option est renouvelée par tacite reconduction.

Les indépendants, free-lance et autres exploitants individuels qui ont démarré une activité BNC à compter du 1er janvier 2017 peuvent exercer l’option jusqu’à la date limite de dépôt de leur première déclaration de résultats, qui devrait être fixée au 31 mai 2017.

Pourquoi opter pour l’enregistrement ses créances et ses dettes ?

Employeurs : Il est urgent de se doter du Document Unique !

projecteurTout employeur est tenu d’établir un document unique d’évaluation des risques

La cour de Cassation l’a rappelé alors que la cour d’appel n’en avait pas fait état.

Dans cette affaire aux demandes et litiges multiples, des salariés demandent l’application du Document Unique, qui n’avait jamais été mis en place dans l’entreprise. Dans ce cadre, ils demandent des dommages et intérêts substantiels à leur ancien employeur.

La Cour d’appel de Pau , dans sa décision du 7 février 2013 n’avait pas retenu de grief dans l’absence de Document Unique en estimant que l’employeur n’était pas tenu à la mise en place du document unique, en l’absence de danger apparent pour les salariés.

Le contexte exposé :

« A défaut d’indication et de précision, et a fortiori à défaut de preuve, sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de l’entreprise D…, celle-ci n’était pas tenue d’établir le document unique sur le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité prévu par les articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail, ni même la liste des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux, prévue par l’article R. 4412-40 du même Code, alors que cette exposition n’est apparue que ponctuellement à l’occasion des travaux réalisés par certains des salariés de l’entreprise sur les débris de la toiture tombés au sol lors de la tempête de janvier 2009 (arrêt p. 85) »

La fin d’un CDI est les difficultés de trouver « un terrain d’entente » !

"100% Conseil" (Bleu)Rupture conventionnelle et transaction sont-elles compatibles ?

Le départ d’un salarié en contrat à durée indéterminée est une situation toujours délicate et parfois déstabilisante pour les structures culturelles et notamment les plus fragiles.

Il convient d’engager parfois des solutions permettant de garantir la pérennité de la structure vis-à-vis d’éventuels recours prud’homaux.

Une transaction peut être conclue après une rupture conventionnelle sous des conditions restrictives.

Rappelons les conditions d’usage de la rupture conventionnelle :