Bon à savoir : Pour les indépendants en BNC (graphistes, photographes, écrivains…) : Enregistrer ses créances et ses dettes : Dans quels cas opter ?

option BNC

Principe de l’option pour l’enregistrement ses créances et ses dettes ?

Par dérogation à la règle de droit commun, Les indépendants, free-lance et autres exploitants individuels qui soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent légalement opter, pour la détermination de leur résultat fiscal à partir des créances acquises, rattachées aux résultats et des dépenses engagées au cours de l’année d’imposition.

Quand opter pour l’enregistrement ses créances et ses dettes ?

En principe, l’option, établie sur papier libre, doit être exercée avant le 1er février de l’année d’imposition ( par exemple, avant le 1-2-2017 pour une option prenant effet pour l’imposition des revenus de 2017). Cette option est renouvelée par tacite reconduction.

Les indépendants, free-lance et autres exploitants individuels qui ont démarré une activité BNC à compter du 1er janvier 2017 peuvent exercer l’option jusqu’à la date limite de dépôt de leur première déclaration de résultats, qui devrait être fixée au 31 mai 2017.

Pourquoi opter pour l’enregistrement ses créances et ses dettes ?

L’option de la tenue d’une comptabilité d’engagement permet de calculer l’impôt sur la base du résultat correspondant à l’activité économique de l’exercice écoulé indépendamment des échéances des créances et des dettes. Toutes les charges et tous les produits sont constatés sans devoir tenir compte de leurs encaissements ou décaissements effectifs.

En régime créances-dettes, il est envisageable de de déduire du résultat les provisions pour créances douteuses. Pour les autres types de provisions, l’administration conteste parfois selon la jurisprudence leurs déductibilités.

On relèvera par ailleurs que selon le tribunal administratif de Lyon, un contribuable qui a opté pour le régime des créances acquises et des dépenses engagées ne peut déduire de son résultat imposable une provision pour litige (TA Lyon 25-1-2005 n° 02-5008 : BNC-II-1525 fv).

Les indépendants qui ont opté en 2016 pour une comptabilité d’engagement (créances dettes) doivent obligatoirement fournir en annexe à la déclaration n° 2035, un état des créances et des dettes au 31 décembre de l’année qui précède celle de l’option (pour l’exercice 2014).

 

Sources : CGI articles 38, 2 e38, 2 bis,  93 A.

En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




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