Quel statut pour le directeur de collection ?

Bulletin de Paie

Par un jugement du juge des référés en date du 7 novembre 2018, le conseil d’Etat a suspendu la décision de l’AGESSA d’exclure à compter du 1er janvier 2019, les directeurs de collection du régime social des auteurs !

L’initiative du Syndicat National de l’édition (SNE) a permis de dénoncer une décision unilatérale de l’AGESSA d’exclure près de 900 directeurs et directrices de collection  du régime social des auteurs.

Il est en effet d’usage de rémunérer par des notes de droits d’auteurs la direction de collection considérant la part de l’apport créatif de cette fonction dans les maisons d’édition. Il est par ailleurs entendu de considérer qu’il n’existe aucun lien de subordination entre le directeur de collection et la maison d’édition pour cette seule fonction alors même que l’auteur pourrait être salariés pour d’autres fonctions dans la même maison d’édition..

Si la décision de l’Agessa était validée, les maisons d’édition auraient été dans l’obligation de rémunérer les directeur(trices) de collections sous un format de salariat ou honoraires beaucoup plus lourd financièrement. Cela aurait pénalisé fortement la santé économique déjà précaire de nombreuses maisons d’édition.

Conseil d’Etat, Juge des référés 7 novembre 2018.

Le mécénat est-il envisageable dans votre structure de spectacle vivant ?

ahnungslosA ne pas confondre avec le parrainage ou sponsoring, le mécénat ce définit comme « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général « .

 

Quels sont les organismes concernés ?

 

Personnes morales : Il s’agit de personnes morales organismes privés (associations fondations etc.), publics (Etats, collectivités, établissements publics  etc.).

L’intérêt général : l’organisme doit être d’intérêt général, condition remplie si l’activité concernée n’est pas lucrative est exercée de manière désintéressée et si l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint d’intéressés.

Une activité qualifiée de : philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou plus généralement concourant à la valorisation du patrimoine culturel, à la défense de l’environnement, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

 Conditions particulières pour les activités de spectacle vivant :

  • Gestion désintéressée de l’activité (notamment bénévolat des membres du bureau d’une association) ;
  • L’activité principale doit être la présentation au public des spectacles ; Ce critère s’apprécie à la fois au niveau des moyens affectés (locaux et personnels notamment) et au niveau financier ( part de cette activité dans le chiffre d’affaires).
  • Le fait que la structure soit considérée comme fiscalisée par l’administration s’influe pas sur la possibilité de bénéficier du dispositif.
  • Les spectacles et plus généralement les œuvres présentées au public  « revêtent un caractère dramatique, lyrique ou chorégraphique les représentations théâtrales dont l’action s’organise autour d’un thème central (comédies, tragédies, drames, vaudevilles, opéras, opérettes, ballets classiques, modernes, ou folkloriques, et récital de danse, théâtres de marionnettes, de mime, spectacles de rues) […]. Les œuvres musicales comprennent notamment les concerts symphoniques, concerts de musique légère, concerts de musiques de chambre, concerts de musique moderne pouvant inclure  une composition plastique, graphique  ou vidéo, concerts de jazz, comédies »…(BOI-IR-RICI-250-10-20-10) ;

Dans le cas où l’organisme ne satisferait pas à ces conditions une amende fiscale est prévue par l’article 1740-A du CGI, égale à 25% du montant indument versé par le mécène. Il est à noter que le mécène le sera pas sanctionné.

 

Quelle est le montant de la réduction d’impôt prévue pour le mécène ?

 

Le mécénat d’entreprise permet au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt égal à 60% de la somme versée au titre du mécénat d’entreprise, dans la limite de 5 pour mille  du chiffre d’affaires de l’année de versement. En cas de dépassement, le reliquat est imputable sur les impôts qui seront le cas échéant à verser au cours des 5 années suivantes (Art 238 du CGI).

Une déclaration 2060-RCI-SD soit être remplie pour que le crédit d’impôt soit utilisable (Cerfa 15252) via  les services en ligne de l’administration fiscale (www.impots.gouv.fr).

 

Le mécénat d’entreprise en nature est-il possible ?

 

Oui si le don en nature est valorisé. Il et toutefois assez délicat de procéder à cette valorisation.

En cas de don d’un bien acheté, il convient d’appliquer un amortissement afin de déterminer sa valeur résiduelle. Lorsque le don en nature revêt l’aspect d’une prestation de service, il convient de déterminer le prix de revient de ce service. Dans ce contexte, il est judicieux d’exploiter les données issues d’une comptabilité analytique ou de faire valoriser cette prestation par son expert-comptable.

 

Fournir des justificatifs ?

 

Ce n’est pas obligatoire mais fortement recommandé afin d’éviter toute remise en question tardive de la part de l’administration.

Contrairement aux dons personne physiques qui nécessitent la production du formulaire Cerfa 11580, aucun écrit n’est prévu par la loi. Toutefois une convention de mécénat, peut être rédigée en cas de versement en numéraire et notamment en cas de contreparties envisagées (Places de spectacles, entrées libres, invitations cocktail…).

En cas de mécénat en nature et notamment de compétence, l’entreprise mécène doit pouvoir justifier de la réalité du don. Dans ce contexte, il convient de rédiger un document mentionnant notamment l’identité des parties, la date, la description du don sans nécessité de la valeur de ce don, le mécène étant seul responsable de la valorisation de son mécénat.

 

Les contreparties sont-elles envisageables ?

 

Oui, toutefois, il doit exister « un caractère disproportionné » entre le don et les contreparties envisagées. Aucun texte fiscal ne fait référence à une limite en terme de montant ou de proportion. Il est généralement d’usage de faire référence au rapport applicable aux dons effectués par des personnes physiques à savoir un rapport de un à quatre (25% de contreparties).

 

Auteur : Stéphane G

Retour sur Motion Plus Design PARIS 2018

Camera photo lens with shutter.Kook Ewo et Ronan Guitton sont les fondateurs Motion Plus Design. Kook, avec sa société« The French Title »réalise des séquences de génériques pour le cinéma et la télévision. Ronan est lui Motion Designer freelance.Motion Plus Design vise àpromouvoir l’art du Motion Design en organisant des rencontres internationales, àParis,àTokyo et peut-être bientôt aux Etats-Unis. La dernière édition sest tenue àParis le 15 septembre 2018 au Théâtre du Gymnase. Ronan Guitton et Kook Ewo reviennent pour Art Comptable sur l’essor de cet art nouveau et comment ils souhaitent l’accompagner avec Motion Plus Design.

 

Art Comptable: Qu’est-ce que le motion design?  

KE : La plus simple définition que j’aie pu écrire est : « Le Motion Design est l’art de donner vie au graphisme par le mouvement »

Ronan Guitton: Plus généralement il s’agit d’un art nouveau, qui connaît un essor impressionnant àtravers le monde. 

 

AC: A quoi va-t-on assister lors du Motion Plus Design –Paris ?

KE: Une journée de conférence des meilleurs artistes mondiaux du motion design. Ils vont venir montrer leur travail et raconter leur vie, leur art.

 

AC: Quel est le but de cette manifestation?

 KE: Le but est que les gens se rencontrent et s’inspirent des univers des intervenants.

 

AC: A quel public s’adresse l’évènement?

 RG: Il s’adresse àtout public. Ceux qui ne connaissent pas ou peu la discipline sont très enthousiastes car ils découvrent une nouvelle forme d’art. Seulement, les places se vendent si vite que les gens qui connaissent le projet achètent très rapidement. En moins d’une journée 80% des places sont vendues.

KE : L’un des enjeux de nos évènements est qu’ils soient accessibles au plus grand nombre. Les prix sont sont donc abordables (10 à35 euros) et lesprit reste très ouvert. Ainsi, un étudiant peut rencontrer les « stars » quil étudie toute lannée, pendant que des freelances rencontrent tous les influenceurs du milieu. Aussi, àlong terme, l’un des objectifs de Motion Plus Design sera de créer un centre culturel dédiéentièrement àl’art du Motion Design, oùl’on retrouverait ce même état d’esprit. Pour mener àbien ce projet, nous avons de forts besoin en sponsoring et mécénat.

 

AC: Justement, après le cinéma, la publicité, le web, le motion design intègre les salles d’exposition comme dernièrement àl’Atelier des Lumières àParis.

KE: C’est effectivement une forme de motion design mais nous travaillons (d’ailleurs avec l’Atelier des lumières) àen promouvoir de nouvelles formes. Actuellement, le motion design n’est exploitéau maximum de son potentiel dans ces structures, c’est le grand enjeu de notre centre culturelle.

AC: Quelle est la prochaine étape?

KE: Nous développons en ce moment de nouvelles formes de curations d’artistes et souhaitons étendre nos évènements aux Etats-Unis. Le commissariat d’exposition pour des lieux déjàexistants commence aussi àse développer.

RG: Le motion design aujourd’hui appuie les expositions, nous essayons de le faire rentrer dans les musées en tant que tel pour qu’il soit reconnu comme un art àpart entière. 

KROUM AU THEATRE GERARD PHILIPE

 

DE Hanokh Levin
  • MISE EN SCÈNE
    Jean Bellorini
  • Avec la troupe du Théâtre Alexandrinski (Saint-Pétersbourg)

TOUGATI :
Kroum, je veux guérir, je veux guérir ! Ce que j’ai connu jusqu’à présent, ça ne s’appelle pas vivre.
Je me suis juste préparé, je n’ai fait que des projets, non, ça ne s’appelle pas vivre, ça ne s’appelle pas vivre !

Hanokh Levin, Kroum

On l’a vu la saison dernière avec les œuvres d’Akhmatova, Erdman, Dostoïevski, Tchekhov, Grossman, les personnages des oeuvres russes possèdent un sens aigu de la tragédie douloureuse, de l’exaltation métaphysique et de l’indolence poétique.
Il faut croire que leurs élans, si stupéfiants du point de vue français, sont le fruit d’une psychologie fort éloignée de la nôtre. Leur déraison dépasse bien souvent notre entendement cartésien, notre goût pour l’ordonnancement des concepts et des sentiments.

Le mécénat est-il envisageable dans votre structure de spectacle vivant ?

classical music collage

A ne pas confondre avec le parrainage ou sponsoring, le mécénat ce définit comme « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général « .

Quelles sont les organismes concernés ?

 

Personnes morales : Il s’agit de personnes morales organismes privés (associations fondations etc.), publics (Etats, collectivités, établissements publics  etc.).

L’intérêt général : l’organisme doit être d’intérêt général, condition remplie si l’activité concernée n’est pas lucrative et est exercée de manière désintéressée et si l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint d’intéressés.

Une activité qualifiée de : philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou plus généralement concourant à la valorisation du patrimoine culturel, à la défense de l’environnement, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

 Conditions particulières pour les activités de spectacle vivant :

  • Gestion désintéressée de l’activité (notamment bénévolat des membres du bureau d’une association) ;
  • L’activité principale doit être la présentation au public des spectacles ; Ce critère s’apprécie à la fois au niveau des moyens affectés (locaux et personnels notamment) et au niveau financier ( part de cette activité dans le chiffre d’affaires).
  • Le fait que la structure soit considéré comme fiscalisée par l’administration s’influe pas sur la possibilité de bénéficier du dispositif.
  • Les spectacles et plus généralement les œuvres présentées au public  « revêtent un caractère dramatique, lyrique ou chorégraphique les représentations théâtrales dont l’action s’organise autour d’un thème centrale (comédie tragédies, drames, vaudevilles, opéras, opérettes, ballets classiques, modernes, ou folkloriques, et récital de danse, théâtres de marionnettes, de mime, spectacles de rues) […]. Les œuvres musicales comprennent notamment les concerts symphoniques, concerts de musique légère, concerts de musiques de chambre, concerts de musique moderne pouvant inclure  une composition plastique, graphique  ou vidéo, concerts de jazz, comédies »…(BOI-IR-RICI-250-10-20-10) ;

Dans le cas où l’organisme ne satisferait pas à ces conditions une amende fiscale est prévue part l’article 1740-A du CGI égale au montant indument versé par le mécène. Il est à noter que le mécène le sera pas sanctionné.

 

Quelle est le montant de la réduction d’impôt prévue pour le mécène ?

Demandes de subventions : Quelles sont les obligations comptables et financières ?

ahnungslosQu’en est-il de la nécessité de disposer d’une comptabilité dans le cadre de l’octroi d’une subvention auprès de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou de l’Europe ?

 

Il est indispensable d’avoir mis en place une comptabilité, par nature, pour l’exploiter dans le cadre de l’élaboration de la demande de subvention puis de la restitution d’un compte-rendu financier au terme de l’utilisation de la subvention.

Dans le cadre d’une demande d’obtention de fonds européens, une comptabilité générale dite développée est obligatoire ainsi qu’une comptabilité analytique.

La structure doit en outre établir des comptes annuels composés d’un bilan, compte de résultat et d’une annexe aux comptes.

 

Quels sont les documents financiers à présenter lors de la demande de subvention ?

L’Héritier de village, Comédie mise en scène par Sandrine Anglade


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L’Héritier de village De Sandrine Anglade

Comédie en un acte de Marivaux 

6 comédiens et 2 guitaristes su scène

Tout public

Fable-farce sur l’argent roi : Ils se croient riches. On les croit riches.

VOIR L’INTERVIEW DE SANDRINE ANGLADE

Le temps dune parenthèse drôle et cynique, des individus que tout oppose socialement tentent de se séduire, inventent une communauté improbable où tout se dilue dans la valeur de l’argent.

Puisant son sujet dans la spéculation qui précéda la faillite de la banque Law en 1720 et contraignit l’État français à vivre d’expédients jusqu’à la Révolution, Marivaux écrit L’Héritier de village en 1725. Blaise, paysan dans un petit village, hérite soudainement d’une somme d’argent considérable. Alors qu’il a tout d’une personne entière et honnête, devenu « nouveau riche », il se croit obligé d’adopter un comportement plein de morgue, d’un ridicule affiché. La noblesse, désargentée, flairant l’argent frais, s’abaisse à un vil jeu de séduction pour récupérer sa part du gâteau. Quant au serviteur Arlequin, il affiche un opportunisme sans faille pour profiter de la situation. Bref, tout ce petit monde se retrouve uni dans la mesquinerie et l’hypocrisie dans l’espoir d’un éventuel profit. Mais, l’argent se moquant des vivants comme des morts, la fortune de l’héritage finit par s’envoler. La mise en scène rythmée de Sandrine Anglade s’attache à rendre toute sa force corrosive et drôle à la pièce de Marivaux. Dans cette farce virtuelle où l’argent est roi, six coméd

iens et deux guitaristes complices enchaînent allègrement comportements décalés, séductions déplacées, mélange pittoresque des expressions… Une comédie de la déraison où tous, paysans et nobles, riches et pauvres, réalisent enfin qu’ils ne sont qu’une valeur marchande.

Heritier

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Salariés détachés en France, Vous recevez un spectacle en France, quelles sont vos obligations ?

 

event_204_medium_frLe décret du 30 mars 2015  relatif à la lutte contre les fraudes au détachement des salariés étrangers en France et à la lutte contre le travail dissimulé s’applique notamment à tous les contrats de production et d’achat de spectacles étrangers par un organisateur ou un diffuseur français.

Nous sommes dans le cas d’un organisateur de spectacle disposant d’un lieu d’exploitation (salle de spectacles, festival…), souhaitant acheter un spectacle étranger à exploiter en France,  dans ce type de relation, c’est au producteur étranger de respecter de nouvelles règles applicables aux salariés étranger détachés sur le territoire français. Ces nouvelles règles sont présentées ci-après :

Les nouvelles obligations de l’employeur étranger

Encore quelques jours pour profiter de SURESNES CITES DANSE !

DU 6 janvier au 5 février 2017 à SURESNES

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VOIR LA VIDÉO


Street Dance Club

Chorégraphie Andrew Skeels

Musique Antoine Hervé

La dance club des années 30 a été un véritable remède à la ségrégation raciale et la violence du monde quand elle s’inventait dans les fameux Cotton Club ou Savoy Ballroom. Andrew Skeels a rendu hommage à cet esprit de résistance et a puisé ne chorégraphie aux sources du hip hop dans une succession de tableaux joyeux ou mélancoliques. Partenaire indissociable de ce spectacle, Antoine Hervé fait revivre les combinaisons jazzy des années 30.

27/28/29 janvier

Dès 8 ans

Q’EN EST-IL DE LA PRÉSOMPTION DE SALARIAT DES ARTISTES

Salariat d'artistes

 

Les artistes du spectacle, sont pour le code du travail notamment, l’artiste lyrique, l’artiste dramatique, l’artiste chorégraphique, l’artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l’artiste de complément, le chef d’orchestre, l’arrangeur orchestrateur et, pour l’exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène (article L 7121-2 CT).

 

La présomption de salariat des artistes s’applique notamment dans les cas suivants :

 

  • Indépendamment de la nationalité de l’artiste, mais également du type de spectacle qu’il soit vivant ou enregistré ;
  • Aux artistes de complément, les figurants, les doublures, les silhouettes… ;
  • Aux enfants qui participent au spectacle ;
  •  Indépendamment de la qualification juridique donnée au contrat.

 

Quels sont les contrats concernés ?

 

Selon l’article  L. 7121-3 du code du Travail : « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du Commerce ».

 

La présomption de salariat des artistes subsiste notamment :

  •  Indépendamment de la qualification juridique donnée au contrat.
  • Le mode et le montant de la rémunération ;
  • La qualification donnée au contrat par les parties ;
  • Même si l’artiste conserve la liberté d’expression de son art, propriétaire ou non de tout ou partie du matériel utilisé ;
  • En cas d’emploi par l’artiste d’une ou plusieurs personnes pour l’assister, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle.

 

Une exception à cette présomption :

Il s’agit d’une exception reprise notamment par l’arrêt du 15 juin 2006 de la cour de justice des communautés européennes (CJCE)  et reprise par l’article  L. 7121-5 du code du Travail. Elle  concerne les artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France à titre temporaire et indépendant. Il s’agit d’appliquer cette présomption avec prudence. En effet, la Cour de Cassation précise  qu’il appartient à l’employeur d’apporter la preuve que les artistes employés sont « reconnus comme prestataires de services établis dans leur Etat membre d’origine où ils fournissent des services analogues ». (arrêt Hartung de la Cour de

Cassation du 12 octobre 2010 n° 54894).

Exemple : un metteur en scène anglais exerçant son activité à titre professionnel sous la forme de prestataire de services et inscrit en Angleterre sous un format indépendant peut être rémunéré sous une forme de facturation en France.

 

Quelle est la forme du contrat de travail de l’artiste ?

 

Il doit être en principe individuel mais par exception, peut être commun à plusieurs artistes lorsqu’il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre.

Ce contrat « collectif » doit mentionner les références de tous les artistes engagés ainsi que le montant des rémunérations attribuées à chaque salarié.

 

La question du spectacle et auto-entreprise

 

La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 par laquelle a été créé le régime de l’autoentrepreneur, permet la création d’une activité indépendante de prestations de services ou de livraisons de marchandises.

En ce qui concerne les activités de spectacles, c’est la circulaire du ministère de la culture du 28 janvier 2010 qui prévoit la mise en œuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des dispositions de l’autoentreprise et prévoit que artiste du spectacle qui exerce son activité en qualité de salarié dans le cadre des dispositions de l’article L. 7121-3 du code du travail ne peut pas se déclarer autoentrepreneur pour la même profession.

Le monde du spectacle et le portage salarial : autorisé ou interdit ?

Sur ce sujet controversé, le ministère de la culture et de la communication a adressée le 29 août 2012 aux services  préfectoraux de région et aux DRAC une directive qui informe que le recours au portage salarial dans le secteur du spectacle comporte des risques conformément à la présomption de salariat préexistante. Le risque pour l’employeur de salarier l’artiste et de procéder aux déclarations sociales et de se rendre passible du délit de dissimulation d’emploi salarié entrainant notamment, une sanction pénale de 45000€ et de 3 ans d’emprisonnement pour la personne physique responsable, une amende de 225000€ pour la personne morale. Le risque porte également sur le redressement URSSAF des sommes versées et l’annulation de toutes les exonérations de la structure sur une durée portée à 5 ans.

Source notamment  articles L 7121-2 à 7 du code du travail