La constitution et certaines modifications de société imposent une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).
Les tarifs appliqués pour ces publications sont imposés par l’arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
Pas facile de s’y retrouver… Voici un petit coup de pouce !
Vous n’avez pas fait l’objet de restriction d’accueil du public ni de fermeture administrative.
Votre activité ne relève pas des secteurs S1 et S1 bis complétés par le Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020.
Vous pouvez bénéficier du volet 1 du fonds de solidarité si :
Vous faites partis des entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis complétés par le Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020.
Vous pouvez bénéficier du volet 1 du fonds de solidarité.
Vous faites partis des entreprises ayant dû fermer leurs portes du fait du couvre-feu et/ou du confinement.
Vous pouvez bénéficier du volet 1 du fonds de solidarité.
Le Ministre de l’Economie a annoncé le renouvellement du soutien de l’Etat aux entreprises françaises. Ce soutien passe par différentes mesures d’urgence économiques pour les entrepreneurs :
Communiqué de presse du Ministère de la Culture du 22 octobre 2020
Pour faire face aux difficultés particulières rencontrées dans le domaine du spectacle, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures d’urgence pour les intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 au règlement d’assurance chômage.
Ces dispositifs consiste pour les intermittents concernés à bénéficier :
Le régime d’imposition de votre entreprise est déterminé en fonction de :
