Actualités sociales et fiscales à compter du 1er janvier 2015

Bulletin de salaireAugmentation du SMIC au 1er janvier 2015

Le SMIC horaire augmente de 0,8% à compter du 1er janvier 2015. Il est ainsi fixé à 9,61€ contre 9,53€ brut en 2014. Le SMIC mensuel brut est donc dorénavant de 1457,52€. (Décret n°2014-1569 22/12/2014).

 

Obligation de déclaration en ligne des Cotisations URSSAF

A compter de janvier 2015, les employeurs privés ayant versé plus de 20 000 euros de cotisations au cours de l’année 2014 doivent effectuer une télédéclaration et un télépaiement des cotisations URSSAF par voie dématérialisée.

En cas de non-respect de ces dispositions, par l’envoi notamment d’une déclaration en version papier et ou d’un chèque de règlement, l’employeur s’expose à une sanction de 0,2% du montant des cotisations concernées.

Rémunération des stagiaires :

Le montant de la gratification mensuelle minimale versée en franchise de cotisations sociales est de 500,50€ à compter du 1er janvier 2015.

Rappelons que les stages d’une durée consécutive ou non de plus de 2 mois effectués au sein d’un même organisme doivent faire l’objet d’une gratification mensuelle d’au moins 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions conclues à compter du 1er septembre 2014. Ce taux passe à 15% pour les conventions conclues à compter du 1er septembre 2015.

Temps partiel minimal de 24 heures par semaine : Accord pour les prestataires techniques du spectacle, audiovisuel et cinéma

Depuis le 1er juillet 2014, tous les contrats à temps partiels doivent être d’une durée minimale d’au moins 24 heures par semaine.

Des cas dérogatoires sont prévus par la loi :

-          A la demande du salarié, justifiée  et par écrit ;

-          En cas de dérogation prévue par la loi : étudiant de moins de 26 ans ;

-          En cas d’accord collectif.

Pour les entreprises prestataires techniques du spectacle, les entreprises de productions audiovisuelles de cinéma, scénique, et évènementiel, production édition musicale les contrats à temps partiels peuvent être conclus pour une durée
minimale de 17H30 par semaine. Il s’agit d’un accord conclu le 24 octobre 2014 par les principaux syndicats des secteurs concernés.

Toutefois, les salariés bénéficieront de regroupements de ces heures par demi-journées dans la limite de 5 par semaine.

Cet accord est en cours d’extension et sera donc applicables aux entreprises soumises aux conventions collectives concernées dès la publication de l’arrêté d’extension.

 cliquer pour Accord du 24 octobre 2014 relatif au travail à temps partiel

Actualités fiscales

focus sur le thème de la TVARetour de la TVA à 5,5% sur la vente d’œuvres d’art par leurs auteurs

Le taux applicable en 2014 était de 10%. Rappelons que le taux de 5,5% s’applique également dorénavant aux acquisitions intracommunautaires et aux importations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités.

Le CICE doit être expliqué en annexe aux comptes annuels.

L’entreprise ou l’association ayant bénéficié du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi doit faire apparaitre distinctement les conditions d’utilisation de son CICE dans l’annexe aux comptes annuels de chaque exercice comptable clos sous forme d’une description littéraire.

En effet, il doit être expliqué l’utilisation du CICE notamment dans le cadre de la politique d’investissement, de recherche, de prospection, d’innovation, de formation, de transition écologique et énergétique

Selon la loi n°2014-1654 du 29/12/2014 ;

Autoentrepreneurs : un renforcement de la fiscalité…

 A partir du 1er janvier 2015, l’ensemble des autoentrepreneurs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sauf au cas de création en 2015.

A compter du 19 décembre 2014, les autoentrepreneurs ont l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire des métiers (RM). Les autoentrepreneurs en exercice on jusqu’au 19 décembre 2015 pour s’immatriculer.
A partir du 1er janvier 2015 les autoentrepreneurs doivent payer une nouvelle une taxe de basée sur le chiffre d’affaires pour frais de chambre consulaire au même moment que leurs cotisations sociales.

Cette taxe est égale à :

-          0,044% du chiffre d’affaires  pour les personnes qui exercent une activité de prestation de service ;

-          0,015% du CA pour celles qui exercent une activité de vente de marchandises ;

-          et enfin de 0,007% du CA pour les artisans inscrits au répertoire des métiers ;

Stéphane G à jour au 15/03/2015

 

En savoir plus sur Stéphane Gros

Depuis plus de 15 ans, Stéphane est un expert comptable au services des professionnels de l’art et de la culture. Il vous fait partager son goût pour ces activités et ses connaissances des problématiques de gestion, de fiscalité et de ressources humaines, qui s’avèrent, dans ce secteur, parfois très complexes.




Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


− 3 = un

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>